Cour de cassation, arret, 1971-04-23, 70-20.057

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Appréciation de la gravité des manquements : Les juges du second degré ont souverainement estimé que les manquements allégués aux clauses du bail n'étaient pas suffisamment graves pour justifier la déchéance du droit au maintien dans les lieux. Ils ont souligné que Dame Z... n'avait pas violé la condition de bonne foi exigée par la loi.

3. Absence de dénaturation des documents : La Cour a affirmé qu'elle n'avait pas dénaturé les documents de la cause, contrairement à ce que soutenait le pourvoi. Elle a précisé que l'affichage des jours de consultation ne laissait pas supposer un choix entre deux médecins, mais plutôt une organisation des consultations distinctes.

Interprétations et citations légales

- Appréciation souveraine des juges : La décision souligne que les juges du second degré ont une large marge d'appréciation concernant la gravité des manquements. Cela est fondamental dans le cadre des litiges locatifs, où la bonne foi et les circonstances personnelles du locataire peuvent influencer la décision judiciaire.

En conclusion, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, confirmant que les juges du fond avaient correctement appliqué la loi et apprécié les circonstances de l'affaire.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESSORT QUE DAME Z..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT APPARTENANT A DEMOISELLE X... SUIVANT BAIL PAR LEQUEL ELLE S'EST ENGAGEE A " EMPLOYER LES LIEUX UNIQUEMENT A SON HABITATION PERSONNELLE AINSI QU'A L'EXERCICE DE SA PROFESSION DE DOCTEUR EN MEDECINE " ET " A NE PAS PRETER LES LIEUX A DES TIERS SOUS QUELQUE PRETEXTE QUE CE SOIT ", A AUTORISE SON FRERE RAOUL Y..., EGALEMENT DOCTEUR EN MEDECINE, A DONNER DES CONSULTATIONS DANS SON CABINET TROIS APRES-MIDI PAR SEMAINE ;\n\n\n\nATTENDU QUE DEMOISELLE X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET EN EXPULSION FORMEE CONTRE DAME Z... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 POUR INFRACTION AUX CLAUSES PRECITEES DU BAIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET LES PROCES-VERBAUX DE CONSTAT, DENATURES PAR L'ARRET, ETABLISSAIENT QUE LA LOCATAIRE AVAIT MIS SES LOCAUX PROFESSIONNELS A LA DISPOSITION DE SON FRERE PUISQU'UNE AFFICHE PLACARDEE A L'ENTREE DE L'IMMEUBLE INDIQUAIT LES JOURS DE CONSULTATION ALTERNES DES DEUX MEDECINS A QUI LES CLIENTS PERSONNELS DE CHACUN POUVAIENT S'ADRESSER SELON LEUR CHOIX, QU'UNE TELLE CIRCONSTANCE ETAIT EXCLUSIVE D'UN SIMPLE REMPLACEMENT DE LA LOCATAIRE PAR SON FRERE, DONT LE DOMICILE PROFESSIONNEL ETAIT AU SURPLUS FIXE DANS L'APPARTEMENT LITIGIEUX AINSI QUE LE PREMIER JUGE L'AVAIT RETENU EN UN MOTIF SUR LEQUEL LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT OMIS DE S'EXPLIQUER, ET QUE, DE TOUTE FACON, LA CLAUSE INVOQUEE PAR LA PROPRIETAIRE, EGALEMENT DENATUREE PAR L'ARRET, INTERDISAIT A LA LOCATAIRE DE METTRE SON APPARTEMENT, MEME A TITRE DE REMPLACEMENT, A LA DISPOSITION D'UN AUTRE MEDECIN DONT L'INSTALLATION ETAIT PUBLIQUEMENT ANNONCEE A LA CLIENTELE ;\n\n\n\n QU'IL EST ENFIN REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR APPRECIE LE PRETENDU MANQUE DE GRAVITE DE LA VIOLATION PAR LA LOCATAIRE, DE L'INTERDICTION CONTRACTUELLE D'INSTALLER UN TIERS DANS LES LIEUX ALORS QUE LADITE INFRACTION DEVAIT ETRE OBLIGATOIREMENT REPRIMEE PAR LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE RAOUL Y... " DISPOSAIT D'UN APPARTEMENT DANS LEQUEL IL AURAIT PU EVENTUELLEMENT RECEVOIR UNE CLIENTELE PERSONNELLE ", REDRESSANT AINSI L'ERREUR COMMISE PAR LE PREMIER JUGE SUR LA DOMICILIATION DUDIT RAOUL Y... DANS LES LIEUX, ET RETIENT " QUE DES RAISONS DE SANTE IMPERATIVES ONT OBLIGE LA DAME Z... A MODERER SON ACTIVITE QUI, JUSQUE LA, S'ETAIT EXERCEE CHAQUE JOUR DE LA SEMAINE ET QU'ELLE A ETE ALORS REMPLACEE PENDANT QUELQUES MOIS LES LUNDI, MERCREDI ET SAMEDI PAR SON FRERE RAOUL Y..., MEDECIN DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE, QU'ON NE SAURAIT AFFIRMER QUE CELUI-CI EXERCAIT LA MEDECINE POUR SON PROPRE COMPTE AINSI QUE L'A DECLARE LE PREMIER JUGE, QUI D'AILLEURS A ESTIME INEXACTEMENT QUE L'AFFICHE DACTYLOGRAPHIEE OFFRAIT AUX PATIENTS LE CHOIX ENTRE LES DEUX MEDECINS, ALORS QUE CES DERNIERS AVAIENT DES JOURS DE CONSULTATION DIFFERENTS, QUE DAME Z... AVAIT DES MOTIFS LEGITIMES LUI PERMETTANT DE SE FAIRE REMPLACER PROVISOIREMENT " ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, SANS DENATURER AUCUN DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA GRAVITE DES MANQUEMENTS ALLEGUES AUX CLAUSES DU BAIL, ONT PU ESTIMER QUE DAME Z... N'AVAIT PAS TRANSGRESSE LA CONDITION DE BONNE FOI EXIGEE PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;\n\n\n\nQU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;