Cour de cassation, arret, 1971-04-22, 69-14.499

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Responsabilité de l'architecte : La Cour a également souligné que l'architecte avait manqué à ses obligations contractuelles en dépassant le coût initial des travaux de plus du double. Elle a ainsi condamné M. Gobain à verser des dommages-intérêts à Dame Y..., en se fondant sur son manquement aux obligations professionnelles.

3. Imputation du retard : Concernant le retard dans la construction, la Cour a estimé que ce retard n'était pas imputable à Dame Y..., mais bien à l'architecte. Elle a affirmé que les difficultés résultant du fait de Gobain avaient contraint Dame Y... à conserver un autre logement, ce qui a justifié l'indemnisation pour préjudice.

Interprétations et citations légales

2. Obligations de l'architecte : La responsabilité de l'architecte est régie par les dispositions du Code civil relatives aux obligations contractuelles. L'article 1793 du Code civil précise que « l'architecte est tenu de la bonne exécution de son ouvrage », ce qui a été interprété par la Cour comme un manquement à ses obligations professionnelles lorsque le coût des travaux a considérablement dépassé le montant convenu.

3. Dommages-intérêts pour retard : La Cour a également appliqué des principes de responsabilité délictuelle pour justifier l'indemnisation due à Dame Y... pour le préjudice causé par le retard. En vertu de l'article 1231-1 du Code civil, « le débiteur est tenu de réparer le préjudice causé par son inexécution », ce qui a été utilisé pour établir la responsabilité de l'architecte dans le retard des travaux.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été fondée sur une interprétation rigoureuse des obligations contractuelles et des responsabilités des parties, confirmant ainsi la qualification du contrat et la responsabilité de l'architecte pour les retards et les surcoûts.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONTRAT CONCLU LE 2 JUILLET 1964 PAR DAME DE Y... AVEC SON ARCHITECTE, EN VUE DE FAIRE EFFECTUER DIFFERENTS TRAVAUX DE REFECTION ET DE MODERNISATION DE SON IMMEUBLE, CONSTITUAIT UN MARCHE A FORFAIT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE MARCHE N'A PAS LE CARACTERE D'UN FORFAIT QUAND UN PLAN N'A PAS ETE ARRETE ET CONVENU ENTRE LES PARTIES AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU CONTRAT, ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, ATTRIBUER A CELUI-CI LE CARACTERE D'UN FORFAIT TOUT EN DECIDANT QUE LE COUT DES TRAVAUX RESTAIT A LA CHARGE DE DAME Y... A CONCURRENCE DE 14.732 FRANCS ;\n\n\n\n QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR DECLARE INUTILE DE RECHERCHER SI DAME DE Y... AVAIT PASSE COMMANDE DIRECTEMENT AUX ENTREPRENEURS ET MODIFIE LE PROGRAMME DE CES TRAVAUX, AUX MOTIFS QUE CETTE RECHERCHE ETAIT SANS INTERET, ETANT DONNE L'ENGAGEMENT PERSONNEL PRIS PAR GOBAIN AUX TERMES DE L'ACTE DU 2 JUILLET 1964, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU EXAMINER SI DAME DE Y..., D'ACCORD AVEC GOBAIN, N'AVAIT PAS, EN TRAITANT ELLE-MEME AVEC LES ENTREPRENEURS ET EN MODIFIANT LE PROGRAMME DES TRAVAUX, SUBSTITUE DES MARCHES SUR DEVIS AU MARCHE FORFAITAIRE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'AYANT CONSTATE QUE L'ARCHITECTE GOBAIN S'ETAIT CHARGE DES TRAVAUX D'APRES UN DEVIS CONVENU AVEC LA PROPRIETAIRE MOYENNANT UN PRIX DEFINITIVEMENT FIXE, ELEMENTS ESSENTIELS DU CARACTERE JURIDIQUE DU FORFAIT, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT QUALIFIE LE CONTRAT LITIGIEUX ET NE S'EST PAS CONTREDITE EN DECIDANT QUE LE COUT DES TRAVAUX PAYES VOLONTAIREMENT PAR DAME DE Y..., EN SUS DU PRIX FORFAITAIREMENT FIXE, RESTERAIT A SA CHARGE, CE PAYEMENT N'AYANT PU ENTRAINER NOVATION PAR MODIFICATION DU CARACTERE FORFAITAIRE DU MARCHE ;\n\n\n\nATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ORDONNER UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION SI ELLE S'ESTIMAIT SUFFISAMMENT ECLAIREE, NE S'EST PAS FONDEE, POUR CONDAMNER L'ARCHITECTE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A SA CLIENTE, SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL, MAIS A RELEVE CONTRE LUI, ALORS QU'IL S'ETAIT ENGAGE A FAIRE EFFECTUER LES TRAVAUX POUR UN PRIX DETERMINE, UN MANQUEMENT A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ET PROFESSIONNELLES, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE COUT DESDITS TRAVAUX AVAIT DEPASSE DE PLUS DU DOUBLE CELUI QUI AVAIT ETE INITIALEMENT PREVU, QU'AINSI, LE PREMIER MOYEN, EN AUCUNE DE SES BRANCHES, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE GOBAIN A PAYER LA SOMME DE 15.000 FRANCS A DAME DE Y... POUR L'INDEMNISER DU PREJUDICE RESULTANT DU RETARD APPORTE A LA CONSTRUCTION ALORS QUE LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, N'AURAIT PAS RECHERCHE SI, COMME GOBAIN LE SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS, LE RETARD DES TRAVAUX N'ETAIT PAS IMPUTABLE A DAME DE Y..., QUI AVAIT RETARDE LES VERSEMENTS AUX ENTREPRENEURS ET LEUR AVAIT IMPOSE DES MODIFICATIONS AUX TRAVAUX PREVUS ET, D'AUTRE PART, AURAIT CONSTATE LE DOMMAGE PAR UN MOTIF PUREMENT HYPOTHETIQUE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL N'EST PAS DOUTEUX QUE LES DIFFICULTES "RESULTANT DU FAIT DE GOBAIN" ONT OBLIGE DAME DE Y... A CONSERVER UN AUTRE LOGEMENT ;\n\n\n\n QU'AYANT AINSI ESTIME QUE CE RETARD N'ETAIT PAS IMPUTABLE AU MAITRE DE X... MAIS BIEN A L7ARCHITECTE, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A, PAR CES MOTIFS NON HYPOTHETIQUES, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 JUILLET 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.