Cour de cassation, arret, 1971-04-22, 69-14.206

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Acceptation de la cession : La cour d'appel a estimé que la réception d'un loyer par la bailleresse de la part du cessionnaire démontrait une acceptation tacite de la cession. Cependant, la Cour de cassation a contesté cette interprétation, en indiquant qu'il était nécessaire de prouver que la bailleresse avait effectivement connu et accepté la cession.

Interprétations et citations légales

- Interprétation de la notification : La Cour de cassation a mis en avant que la simple réception de loyers ne suffisait pas à établir que la bailleresse avait accepté la cession. Cela souligne l'importance des formalités légales dans les transactions immobilières.

- Rappel des droits du bailleur : La décision rappelle que le bailleur a des droits protégés par la loi, notamment le droit d'être informé des changements dans la relation contractuelle. La cession d'un bail sans notification adéquate peut compromettre ces droits.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance des formalités prévues par le Code civil pour la cession de baux commerciaux, et souligne la nécessité d'une acceptation explicite de la part du bailleur pour que la cession soit valide.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE VEUVE Y..., AUX DROITS DE QUI SE TROUVE DAME X..., A, PAR ACTE DU 19 FEVRIER 1958, DONNE A BAIL COMMERCIAL A Z..., POUR UNE DUREE DE NEUF ANS, UN IMMEUBLE SIS ... A AVIGNON ; \n\n\nQU'IL ETAIT PREVU A L'ACTE QUE LE PRENEUR POURRAIT CEDER SON BAIL OU SOUS-LOUER TOUT OU PARTIE DES LOCAUX, SANS LE CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE ; \n\n\nQUE Z... A CEDE SON FONDS DE COMMERCE ET SON BAIL A LA SOCIETE D'IMPRIMERIE ET D'EDITIONS Z... ; \n\n\nQUE CETTE SOCIETE A ETE ABSORBEE, LE 25 MAI 1966, PAR LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE L'IMPRIMERIE RULLIERE DEVENUE, PAR CHANGEMENT DE RAISON SOCIALE, LA SOCIETE IMPRIMERIE RULLIERE-Z... ; \n\n\nQUE, LE 4 AOUT 1966 ET LE 31 DECEMBRE 1966, DEUX LETTRES RELATIVES AUX IMPOTS DE 1966 ET AU PAYEMENT DU PREMIER TRIMESTRE DE LOYER DE 1967 ONT ETE ADRESSEES A LA PROPRIETAIRE SOUS EN-TETE DE L'" IMPRIMERIE RULLIERE-Z... " ; \n\n\nQU'UN CHEQUE DE 2. 400 FRANCS, EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1966, PORTAIT EN TOUTES LETTRES LA RAISON SOCIALE DU TIREUR IMPRIMERIES RULLIERE-Z... SA ; \n\n\nQUE DAME X... A, LE 14 DECEMBRE 1965, DONNE CONGE A Z... POUR LE 31 DECEMBRE 1966 AVEC OFFRE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ; \n\n\nQUE, PAR UN SECOND ACTE DU 18 JANVIER 1967, LA PROPRIETAIRE, FAISANT VALOIR QUE LA CESSION DU BAIL NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE, POUR N'AVOIR PAS ETE SIGNIFIEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL, A ASSIGNE Z... ET LA SOCIETE INDUSTRIELLE RULLIERE, EN REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL, SANS INDEMNITE ET EN EXPULSION ; \n\n\nATTENDU QUE LEDIT ARRET CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, EN CE QU'IL A ESTIME QUE CETTE DERNIERE SOCIETE AVAIT DROIT A L'INDEMNITE D'EVICTION ET, STATUANT SUR L'APPEL INCIDENT DE CELLE-CI, ELEVE CETTE INDEMNITE A 247. 905 FRANCS ; \n\n\nATTENDU QUE L'ARRET EN DECIDE AINSI, AU MOTIF QUE LA NOTIFICATION EXIGEE PAR L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL ETAIT SANS INTERET POUR DAME X..., CETTE DERNIERE AYANT RECU, DU CESSIONNAIRE, UN LOYER, ET LA CESSION ETANT INTERVENUE AVANT LA FIN DU BAIL, CONFORMEMENT AUX CLAUSES DE CELUI-CI ; \n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS RECHERCHER SI, EN L'ABSENCE DES FORMALITES PREVUES AU TEXTE SUSVISE, LA BAILLERESSE AVAIT CONNU ET ACCEPTE LA CESSION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION. PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.