Cour de cassation, arret, 1971-04-22, 69-14.646

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature de l'entraide : La Cour a également noté que le transport des vendangeurs, au cours duquel Y... a été blessé, était une opération d'entraide dans laquelle X... et Y... participaient pour le bénéfice d'un même employeur, ce qui exclut la possibilité de les considérer comme des tiers.
- Citation : "Le transport des vendangeurs au cours duquel Y... avait été blessé, était accompli par X... dans le cadre d'une opération d'entraide à laquelle l'un et l'autre prenaient part au profit d'un même bénéficiaire."

Interprétations et citations légales

2. Code rural - Article 1145 : Cet article établit que la victime d'un accident du travail agricole n'a de recours que contre les tiers responsables. La Cour de cassation interprète cet article comme n'excluant le recours au droit commun que pour les ouvriers ou ceux qui leur sont assimilés, ce qui laisse la possibilité de demander réparation à un autre prestataire d'entraide.
- Citation : "L'article 1145 du Code rural n'excluant le recours au droit commun que pour les ouvriers ou ceux qui leur sont assimilés."

3. Code rural - Article 1147 : Cet article précise les conditions de responsabilité en matière de dommages causés par des tiers. La Cour de cassation souligne que les divers prestataires d'entraide, n'étant plus préposés d'un même employeur, sont devenus des tiers les uns par rapport aux autres, ce qui est contesté dans la décision.
- Citation : "Les divers prestataires n'étant plus préposés d'un même employeur étaient devenus des tiers les uns par rapport aux autres."

En conclusion, la Cour de cassation a réaffirmé que la nature des accidents du travail dans le cadre de l'entraide agricole n'est pas modifiée par la loi de 1962, et que les prestataires d'entraide ne peuvent pas être considérés comme des tiers entre eux.

ET SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 20 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, 1145 ET 1147 DU CODE RURAL ; \n\n\nATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA PRESTATAIRE D' ENTRAIDE EN AGRICULTURE, GARDE LA CHARGE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL QUI LUI SURVIENNENT ; \n\n\nQU' EN VERTU DES DEUX AUTRES, LA VICTIME D' UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE N' A DE RECOURS DE DROIT COMMUN QUE CONTRE LES TIERS RESPONSABLES DE L' ACCIDENT ; \n\n\nATTENDU QU' IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L' ARRET ATTAQUE QUE LE 18 OCTOBRE 1965, PLUSIEURS AGRICULTEURS, MONTES SUR LA REMORQUE D' UN TRACTEUR APPARTENANT A X... ET CONDUIT PAR SON FILS MINEUR, SE RENDAIENT A LA VIGNE D' UN VOISIN POUR PROCEDER A LA VENDANGE AU TITRE DE L' ENTRAIDE, LORSQUE LA REMORQUE S' ETANT RENVERSEE, L' UN DE SES OCCUPANTS, Y..., A ETE BLESSE ; \n\n\nQUE LA COUR D' APPEL A DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE FORMEE PAR CELUI- CI CONTRE X... ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE L' UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL AFIN D' OBTENIR REPARATION DE SON PREJUDICE DANS LES CONDITIONS DU DROIT COMMUN, AUX MOTIFS QU' EN METTANT A LA CHARGE DU PRESTATAIRE D' ENTRAIDE LA RESPONSABILITE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL DONT LUI- MEME, LES MEMBRES DE SA FAMILLE OU SES OUVRIERS POUVAIENT ETRE VICTIMES, L' ARTICLE 20 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 LUI AVAIT RETIRE LA QUALITE DE PREPOSE OCCASIONNEL DU BENEFICIAIRE, QUE DE CE FAIT, LES DIVERS PRESTATAIRES N' ETANT PLUS PREPOSES D' UN MEME EMPLOYEUR ETAIENT DEVENUS DES TIERS LES UNS PAR RAPPORT AUX AUTRES ; \n\n\nQU' AU SURPLUS, L' ARTICLE 1145 DU CODE RURAL N' EXCLUANT LE RECOURS AU DROIT COMMUN QUE POUR LES OUVRIERS OU CEUX QUI LEUR SONT ASSIMILES, LA LOI DU 20 AOUT 1962, TOUT EN CONSIDERANT COMME ACCIDENT DU TRAVAIL CELUI QUI SURVIENT AU PRESTATAIRE LUI- MEME, N' AVAIT PU AVOIR POUR EFFET D' INTERDIRE A CELUI- CI DE DEMANDER REPARATION D' UN TEL ACCIDENT A UN AUTRE PRESTATAIRE SELON LE DROIT COMMUN AVANT QUE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1966 NE FUT VENUE RENDRE OBLIGATOIRE POUR LES EXPLOITANTS L' ASSURANCE DE LEUR RISQUE PERSONNEL, ET QU' ENFIN, DANS L' ESPECE, IL N' Y AVAIT PAS TRAVAIL EN COMMUN PARCE QUE SI LES TRAVAUX DE VENDANGE PROPREMENT DITS DEVAIENT SE DEROULER SOUS LA DIRECTION DU BENEFICIAIRE DE L' ENTRAIDE, X... DIRIGEAIT SEUL LE TRANSPORT DES VENDANGEURS AU COURS DUQUEL Y... AVAIT ETE BLESSE ; \n\n\nATTENDU CEPENDANT QU' EN LAISSANT AU PRESTATAIRE D' ENTRAIDE LA CHARGE DES ACCIDENTS DONT IL EST VICTIME, L' ARTICLE 20 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 N' A PAS EU POUR RESULTAT DE CHANGER LA NATURE DE CES ACCIDENTS, NI DE DONNER AUX PRESTATAIRES LES UNS PAR RAPPORT AUX AUTRES LA QUALITE DE TIERS, ET CE AVANT COMME APRES L' INSTITUTION DE L' ASSURANCE OBLIGATOIRE DES EXPLOITANTS A LAQUELLE L' APPLICATION DE CE TEXTE N' ETAIT SUBORDONNEE SOUS AUCUN RAPPORT ; \n\n\nD' OU IL SUIT QU' EN STATUANT COMME ELLE L' A FAIT, ALORS QUE DE SES PROPRES CONSTATATIONS, IL RESULTAIT QUE LE TRANSPORT DES VENDANGEURS AU COURS DUQUEL Y... AVAIT ETE BLESSE, ETAIT ACCOMPLI PAR X... DANS LE CADRE D' UNE OPERATION D' ENTRAIDE A LAQUELLE L' UN ET L' AUTRE PRENAIENT PART AU PROFIT D' UN MEME BENEFICIAIRE, LA COUR D' APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; \n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU' IL Y AIT LIEU A EXAMINER LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 18 AVRIL 1969, PAR LA COUR D' APPEL DE TOULOUSE ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL D' AGEN.