Cour de cassation, arret, 1971-04-22, 70-40.158

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Engagement et promesse de stabilité : L'arrêt souligne que Y... avait été amené à s'installer en France sous des conditions qui laissaient entendre une certaine stabilité dans son emploi. Les juges ont relevé que X... avait présidé à son installation dans des conditions qui ne pouvaient que le persuader de la stabilité de l'emploi qui lui était offert.

3. Conditions de travail et modifications contractuelles : Le jugement met en lumière que les modifications imposées par X... à l'utilisation de la voiture de fonction et à la participation aux frais étaient perçues par Y... comme une dégradation de ses conditions de travail, ce qui a conduit à son licenciement.

Interprétations et citations légales

2. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Cet article, qui traite des obligations de l'employeur envers ses employés, a été invoqué pour souligner que X... avait manqué à ses obligations en ne respectant pas les engagements pris lors de l'embauche de Y.... La cour a noté que "les juges d'appel, appréciant les circonstances de ce licenciement, ont pu en déduire qu'il avait été réalisé avec une légèreté blâmable par l'employeur".

En conclusion, la décision de la cour d'appel de Paris a été justifiée par une analyse des circonstances entourant le licenciement, mettant en avant la légèreté blâmable de l'employeur et le non-respect des engagements contractuels, ce qui a conduit à la confirmation du rejet du pourvoi formé par X....

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L' ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR ESTIME QUE X..., EXPLOITANT D' UN CABINET D' ASSURANCES A PARIS, AVAIT CONGEDIE AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE, LE 23 JUILLET 1965, JOHN Y... QU' IL AVAIT ENGAGE LE 11 FEVRIER 1963, EN QUALITE D' ATTACHE DE DIRECTION, AUX MOTIFS QUE X... AVAIT ENCOURAGE Y... A ACCEPTER UN EMPLOI DANS SON CABINET A UNE EPOQUE OU CE DERNIER, SUJET BRITANNIQUE, OCCUPAIT DEJA UN POSTE AVANTAGEUX A LONDRES ET QU' IL ETAIT EN DROIT DE COMPTER, SI SA COLLABORATION SE REVELAIT SATISFAISANTE, SUR UNE DUREE APPRECIABLE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QU' UN TEL MOTIF NE REPOSE QUE SUR UNE AFFIRMATION INEXACTE ET UNE HYPOTHESE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L' ARRET ATTAQUE RELEVE QUE Y..., MEMBRE DE L' INSTITUT D' ASSURANCES DE LONDRES, ETAIT DEJA EN RELATIONS D' AFFAIRES AVEC X... LORSQUE CE DERNIER LUI OFFRIT D' ASSUMER DANS SA PROPRE ENTREPRISE LA CHARGE, SUR LE PLAN INTERNATIONAL, DES RELATIONS PUBLIQUES, DU PLACEMENT DES TRAITES, DE L' ETUDE ET DE L' ORGANISATION D' ECHANGES RECIPROQUES ET DE LA CORRESPONDANCE AFFERENTE ; \n\n\nQUE Y..., A LA DISPOSITION PERSONNELLE DUQUEL UNE VOITURE AUTOMOBILE ETAIT MISE A TITRE GRATUIT S' ETAIT, EN PLEIN ACCORD AVEC X..., RENDU ACQUEREUR D' UN APPARTEMENT A PORT MARLY ; \n\n\nQU' EN MAI 1965, INVOQUANT LA NECESSITE DE REALISER DES ECONOMIES, X... AVAIT DECIDE DE RETIRER A Y... L' USAGE EXCLUSIF DE SA VOITURE ET DE LE FAIRE PARTICIPER DANS LA PROPORTION DE 50 % AUX FRAIS D' UTILISATION ET D' AMORTISSEMENT DE CE VEHICULE, QUE Y... AYANT FAIT VALOIR QUE LES DEPENSES QU' IL AVAIT ENGAGEES POUR S' INSTALLER EN FRANCE NE LUI PERMETTAIENT PAS D' ENVISAGER UNE DIMINUTION SENSIBLE DE SA SITUATION, AJOUTANT QU' IL ESPERAIT NEANMOINS PARVENIR A UN ACCORD EQUITABLE, X... L' AVAIT LICENCIE AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS ; \n\n\nATTENDU QU' AYANT CONSTATE QUE, SELON TOUTES PRESOMPTIONS, LA CAUSE DE CETTE RUPTURE RESIDAIT DANS LE REFUS DE Y... DE SE SOUMETTRE, SANS DISCUSSION, AUX MODIFICATIONS DE SON CONTRAT DE TRAVAIL QUE X... ENTENDAIT UNILATERALEMENT LUI IMPOSER ET QUE CE DERNIER, QUI AVAIT SOLLICITE SA COLLABORATION, AVAIT PRESIDE A SON INSTALLATION EN FRANCE DANS DES CONDITIONS QUI NE POUVAIENT QUE LE PERSUADER DE LA STABILITE DE L' EMPLOI QUI LUI ETAIT OFFERT, LES JUGES D' APPEL, APPRECIANT LES CIRCONSTANCES DE CE LICENCIEMENT, ONT PU EN DEDUIRE QU' IL AVAIT ETE REALISE AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE PAR L' EMPLOYEUR ; \n\n\nQU' ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D' APPEL DE PARIS.