Cour de cassation, arret, 1971-04-22, 70-11.167

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Évaluation des preuves : La cour a fondé sa décision sur les dépositions de deux témoins, écartant celle d'un troisième témoin dont les affirmations étaient contradictoires. Cela démontre une appréciation souveraine des éléments de preuve, justifiant ainsi la conclusion que Dame X avait traversé la rue de manière imprudente, derrière un véhicule qui la cachait.

3. Conformité aux signaux lumineux : L'arrêt souligne que Dame X a traversé la rue alors que les feux de signalisation l'en empêchaient, ce qui constitue une violation des règles de circulation et contribue à établir sa responsabilité.

Interprétations et citations légales

- Appréciation souveraine des preuves : La cour a exercé son pouvoir d'appréciation des preuves, ce qui est un principe fondamental en matière judiciaire. Elle a constaté que l'accident était dû à une faute imprévisible de Dame X, ce qui est conforme à la jurisprudence qui permet aux juges du fond de déterminer la portée des éléments de preuve.

En conclusion, la décision de la cour d'appel repose sur une analyse rigoureuse des faits et des preuves, ainsi que sur une interprétation adéquate des dispositions légales applicables, justifiant le rejet du pourvoi de Dame X.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME X... A ETE HEURTEE ET BLESSEE PAR LE VEHICULE AUTOMOBILE DE DRONE ALORS QU'ELLE TRAVERSAIT UNE VOIE URBAINE, A UN CARREFOUR ;\n\n\n\n QU'UNE INSTRUCTION PENALE S'EST TERMINEE PAR UNE ORDONNANCE DE NON LIEU ;\n\n\n\n QUE DAME X... A ALORS ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE ET SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, DRONE ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LA MINERVE, QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES EST INTERVENUE EN LA CAUSE ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA VICTIME DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE L'AUTOMOBILISTE SE ENTIEREMENT ENTIEREMENT DE SA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT EN ETABLISSANT LA FAUTE EXCLUSIVE ET IMPREVISIBLE DE CETTE VICTIME, ALORS QUE LE GARDIEN D'UN VEHICULE NE SAURAIT S'EXONERER ENTIEREMENT DE SA RESPONSABILITE LORSQU'IL A HEURTE LA VICTIME SUR UN PASSAGE CLOUTE, ET QUE LE FAIT DE LA VICTIME, FAUTIF OU NON, ETAIT PREVISIBLE ET EVITABLE, ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE TANT LES CONCLUSIONS DE DAME MANGIONE, AUXQUELLES ELLE N'AURAIT QUE PARTIELLEMENT REPONDU, QUE LES DEPOSITIONS DES TROIS TEMOINS ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'A L'ENDROIT DE L'ACCIDENT LA CIRCULATION ETAIT REGLEMENTEE PAR DES SIGNAUX LUMINEUX ET QUE DAME X... AVAIT TRAVERSE LA RUE A L'INTERIEUR D'UN PASSAGE CLOUTE, OU A PROXIMITE IMMEDIATE, L'ARRET ENONCE, AU VU DES DEPOSITIONS DE DEUX TEMOINS ET APRES AVOIR ECARTE LA DEPOSITION, EN CONTRADICTION AVEC LES DEUX PREMIERES, D'UN TROISIEME TEMOIN DONT LES AFFIRMATIONS AVAIENT VARIE, QUE DAME X... AVAIT EFFECTUE SA TRAVERSEE DERRIERE UNE VOITURE QUI LA CACHAIT A DRONE ET ALORS QUE LES FEUX DE SIGNALISATION LE LUI INTERDISAIENT ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUI PRECEDENT, HORS DE TOUTE DENATURATION, D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS, QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A UNE FAUTE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE DE DAME X..., EXONERANT DRONE DE LA RESPONSABILITE QU'IL ENCOURAIT, LES JUGES DU FOND, QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 22 SEPTEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;