Cour de cassation, arret, 1971-04-22, 69-14.376

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Indétermination de l'origine du sinistre : La cour a également noté que, malgré les conclusions de l'expert, il subsistait un doute quant à l'origine précise de l'incendie. En conséquence, la faute de l'entreprise Lanctuit n'a pas pu être établie, justifiant ainsi le rejet de la demande de La Concorde.

Interprétations et citations légales

- Analyse des conclusions de l'expert : La cour a également pris en compte les résultats de l'enquête qui laissaient planer un doute sur l'instant et le lieu précis où le feu s'était déclaré. Elle a ainsi justifié sa décision en affirmant que l'origine du sinistre restait indéterminée, ce qui a conduit à l'absence d'établissement de la faute de l'entreprise Lanctuit.

En conclusion, la décision de la cour d'appel a été fondée sur une interprétation stricte des responsabilités contractuelles et des obligations de preuve, ce qui a conduit au rejet du pourvoi de La Concorde.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN GRAVE INCENDIE S'EST DECLARE DANS UN ATELIER DE LA SOCIETE KELLER ALORS QUE DES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE LANCTUIT Y PROCEDAIENT A DES TRAVAUX D'INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE CENTRAL ;\n\n\n\n QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CONCORDE, SUBROGEE DANS LES DROITS DE LA SOCIETE KELLER QU'ELLE AVAIT DESINTERESSEE, A ASSIGNE L'ENTREPRISE LANCTUIT ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS, EN REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'ELLE AVAIT PAYEES ;\n\n\n\n QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QU'ELLE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE LA FAUTE DE L'ENTREPRISE LANCTUIT OU DE SON PREPOSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 1789 DU CODE CIVIL FAIT PESER SUR L'ENTREPRENEUR, SI LA CHOSE VIENT A PERIR, LA CHARGE DE LA PREUVE DE L'ABSENCE DE FAUTE, COMME LE SOULIGNAIENT LES CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE LA CONCORDE ET QUE C'EST AU PRIX D'UN RENVERSEMENT DE CETTE CHARGE QUE L'ARRET ATTAQUE A EXONERE L'ENTREPRISE LANCTUIT EN LA DISPENSANT ARBITRAIREMENT DE TOUTE REFUTATION DE L'AVIS DE L'EXPERT X... L'ENTERINEMENT ETAIT DEMANDE ET QUI FAISAIT RESSORTIR QUE L'ORIGINE DU SINISTRE DECOULAIT DE L'ENCHAINEMENT CERTAIN ENTRE LE TRAVAIL DE SOUDURE DE L'OUVRIER DE L'ENTREPRISE LANCTUIT ET LA DEFLAGRATION AYANT MARQUE LE DEBUT DE L'INCENDIE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1789 DU CODE CIVIL SUPPOSE QUE LA CHOSE A ETE CONFIEE A L'OUVRIER CHARGE DE L'EXECUTION DU TRAVAIL ;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE L'ENTREPRISE LANCTUIT ETAIT SIMPLEMENT CHARGEE DE L'AMENAGEMENT DU CHAUFFAGE CENTRAL ET QU'ELLE AVAIT SEULEMENT FOURNI UNE GAINE, A PU ECARTER L'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;\n\n\n\n QU'ELLE A EXACTEMENT ADMIS QUE LA COMPAGNIE LA CONCORDE DEVAIT RAPPORTER LA PREUVE DE LA FAUTE DE L'ENTREPRENEUR ET QU'EN ANALYSANT LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT QU'ELLE N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE, COMME LES RESULTATS DE L'ENQUETE QUI LUI FAISAIENT APPARAITRE UN DOUTE SUR L'INSTANT ET L'ENDROIT PRECIS OU LE FEU S'ETAIT DECLARE, ELLE A PU DECIDER QUE, L'ORIGINE DU SINISTRE RESTANT INDETERMINEE, LA FAUTE DE L'ENTREPRISE LANCTUIT N'ETAIT PAS ETABLIE, JUSTIFIANT AINSI SA DECISION, SANS ENCOURIR LES REPROCHES FORMULES AU MOYEN ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.