Cour de cassation, arret, 1971-04-22, 69-14.178

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La société propriétaire 'ne pouvait être admise à alléguer la non tenue du restaurant..., qu'après une mise en demeure effectuée dans les termes de l'article 9 du décret du 30 septembre 1953.'"

2. Absence de contravention à la loi sur les travaux : La Cour a également noté qu'il n'avait pas été prouvé que les travaux effectués par la locataire avaient été réalisés en contravention avec la loi du 1er juillet 1964, qui impose des obligations spécifiques concernant les travaux dans les hôtels.

> "Il n'a pas été allégué devant les juges du fond que ces travaux eussent été exécutés en contravention à ladite loi."

3. Considérations financières pour la locataire : La décision a pris en compte le fait que la communication des projets d'aménagement pouvait entraîner des frais considérables pour la locataire, ce qui pourrait expliquer son hésitation à engager des dépenses avant d'être certaine du renouvellement de son bail.

> "La communication réclamée 'était de nature à entraîner des frais considérables qu'il était concevable que la société locataire ne veuille pas engager avant d'être certaine d'obtenir le renouvellement de son bail.'"

Interprétations et citations légales

2. Loi du 1er juillet 1964 : Cette loi régule les conditions de travaux dans les immeubles exploités en tant qu'hôtels. La Cour a précisé que le non-respect des obligations de communication des projets d'aménagement ne pouvait pas être considéré comme un motif de refus de renouvellement, tant qu'il n'y avait pas de preuve de contravention.

> "Selon les termes de l'article 2 de la loi du 1er juillet 1964, le preneur à bail d'un immeuble où est exploité un hôtel doit, avant de procéder aux travaux autorisés par cette loi, joindre à la notification de son intention, un plan d'exécution et un devis descriptif et estimatif."

3. Abus de droit : La Cour a également abordé la question de l'abus de droit, en indiquant que la non-communication des projets ne constituait pas un abus de droit suffisant pour justifier le refus de renouvellement.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel repose sur une interprétation rigoureuse des procédures légales et des droits des parties en matière de baux commerciaux, soulignant l'importance du respect des obligations contractuelles et légales dans les relations entre propriétaires et locataires.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EUROPE-CARNOT EST PROPRIETAIRE, A POITIERS, D'UN GROUPE D'IMMEUBLES DONNE A BAIL COMMERCIAL A LA SOCIETE ANONYME HOTEL DE L'EUROPE ;\n\n\n\n QUE, LA LOCATAIRE AYANT DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL QUI EXPIRAIT LE 25 DECEMBRE 1967, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EUROPE-CARNOT A REFUSE TANT LE RENOUVELLEMENT QUE LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, EN INVOQUANT COMME GRIEFS LE DEFAUT D'OUVERTURE D'UN RESTAURANT, LE FAIT QUE L'IMMEUBLE ETAIT DEVENU IMPROPRE A SON USAGE D'HOTEL A TROIS ETOILES ET LE REFUS DE LA SOCIETE LOCATAIRE DE FAIRE PART A LA SOCIETE PROPRIETAIRE DE PROJETS D'AMENAGEMENTS INDISPENSABLES POUR LA CONSERVATION DE CETTE CLASSIFICATION ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA SOCIETE BAILLERESSE FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DECLAREE REDEVABLE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ET D'AVOIR DESIGNE UN EXPERT X... DONNER SON AVIS SUR LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT AINSI MECONNU L'EXACTE PORTEE DE L'AUTORISATION DE NE PAS EXPLOITER LE RESTAURANT, DONNEE A TITRE PERSONNEL A BARBIER, EXPLOITANT DE L'HOTEL, EN QUALITE DE GERANT D'UNE SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE AVANT SA TRANSFORMATION EN SOCIETE ANONYME, ET COMMIS UNE ERREUR DE DROIT EN ASSIMILANT LA SITUATION DU GERANT D'UNE SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE A CELLE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME ;\n\n\n\n QUE, D'AUTRE PART, D'APRES LA DEMANDERESSE EN CASSATION, EN L'ETAT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET, SELON LESQUELLES LA LOI DU 1ER JUILLET 1964 ETAIT DE NATURE A POSER DES PROBLEMES DELICATS A RESOUDRE ENTRE PROPRIETAIRE ET LOCATAIRE ET REQUERAIT ENTRE EUX UNE CERTAINE CONFIANCE, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT SE CONTENTER DE DIRE QUE LA LOCATAIRE NE COMMETTAIT AUCUNE FAUTE EN USANT D'UN TEXTE LEGISLATIF, MAIS DEVAIT RECHERCHER "SI LA NON COMMUNICATION DES PROJETS DE TRANSFORMATION DE L'HOTEL, QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT MANIFESTEMENT INTERET A CONNAITRE, NE CONSTITUAIT PAS UN ABUS DE DROIT, FAUTIF EN LUI-MEME, DE NATURE A JUSTIFIER LE REFUS DE RENOUVELLEMENT, D'AUTANT PLUS QUE LA LOI NE S'APPLIQUE QU'AUX TRAVAUX D'AMENAGEMENT ET NON AUX CONSTRUCTIONS NOUVELLES" ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARRET ENONCE, A BON DROIT, QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE "NE POUVAIT ETRE ADMISE A ALLEGUER LA NON TENUE DU RESTAURANT..., QU'APRES UNE MISE EN DEMEURE EFFECTUEE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953" ;\n\n\n\nATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1964, LE PRENEUR A BAIL D'UN IMMEUBLE OU EST EXPLOITE UN HOTEL DOIT, AVANT DE PROCEDER AUX TRAVAUX AUTORISES PAR CETTE LOI, JOINDRE A LA NOTIFICATION DE SON INTENTION, UN PLAN D'EXECUTION ET UN DEVIS DESCRIPTIF ET ESTIMATIF, IL N'A PAS ETE ALLEGUE DEVANT LES JUGES DU FOND QUE CES TRAVAUX EUSSENT ETE EXECUTES EN CONTRAVENTION A LADITE LOI ;\n\n\n\nATTENDU, ENFIN, QUE L'ARRET RELEVE QUE LA COMMUNICATION RECLAMEE "A LA SOCIETE HOTEL DE L'EUROPE, PAR LETTRE DU 6 DECEMBRE 1967, ETAIT DE NATURE A ENTRAINER DES FRAIS CONSIDERABLES QU'IL ETAIT CONCEVABLE QUE LA SOCIETE LOCATAIRE NE VEUILLE PAS ENGAGER AVANT D'ETRE CERTAINE D'OBTENIR LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL" ;\n\n\n\n QU'EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION LA COUR D'APPEL A PU DECIDER "QUE LA NON COMMUNICATION DE SES PROJETS D'AMENAGEMENT NE SAURAIT CONSTITUER UN MOTIF GRAVE PERMETTANT UN REFUS DE RENOUVELLEMENT SANS... INDEMNITE D'EVICTION" ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS EN AUCUNE DE LEURS CRITIQUES ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.