Cour de cassation, arret, 1971-04-22, 70-10.332

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inscription et nature des études : La décision contestée a été fondée sur le fait que Jacques avait une inscription régulière dans un établissement agréé et avait soumis des devoirs. Cependant, la Cour a noté que la commission n'avait pas vérifié si ces études répondaient aux critères de compatibilité avec une activité rémunérée.

3. Absence de justification légale : La Cour a conclu que la commission de première instance n'avait pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, en omettant d'examiner si les études de Jacques étaient effectivement compatibles avec un travail rémunéré.

Interprétations et citations légales

- Code de la sécurité sociale - Article 283 et 285 : Ces articles définissent les membres de la famille de l'assuré pour l'ouverture du droit aux prestations en nature de l'assurance maladie, en précisant que les enfants de moins de 20 ans poursuivant leurs études sont assimilés à des enfants de moins de 16 ans.

- Code de la sécurité sociale - Article 511 et 527 : Ces articles stipulent que pour qu'un enfant soit considéré comme à charge pour les prestations familiales, ses études doivent être incompatibles avec une activité professionnelle rémunérée.

- Décret du 10 décembre 1946 - Article 20 et Règlement intérieur modèle des caisses d'allocations familiales - Article 8 : Ces textes précisent les conditions d'attribution des prestations familiales, notamment en ce qui concerne la nature des études suivies par l'enfant.

La Cour a noté que "un enfant ne peut être considéré comme à charge pour l'attribution des prestations familiales que si les études qu'il poursuit sont incompatibles avec l'exercice d'une activité professionnelle rémunérée." Cette exigence légale est cruciale pour déterminer l'éligibilité aux prestations, et la commission de première instance n'a pas respecté cette obligation de vérification.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de l'examen rigoureux des conditions d'attribution des prestations familiales, en insistant sur la nécessité de prouver que les études poursuivies par l'enfant ne permettent pas l'exercice d'une activité rémunérée.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 283 ET 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AINSI QUE LES ARTICLES 511 ET 527 DU MEME CODE, 20 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ET 8 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D' ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L' ARRETE INTERMINISTERIEL DU 24 JUILLET 1958, ENSEMBLE L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; \n\n\nATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, SONT CONSIDERES COMME MEMBRES DE LA FAMILLE DE L' ASSURE POUR L' OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE DE L' ASSURANCE MALADIE LES ENFANTS DE MOINS DE 16 ANS NON SALARIES A LA CHARGE DE L' ASSURE OU DE SON CONJOINT ET QUE SONT ASSIMILES AUX ENFANTS DE 16 ANS CEUX DE MOINS DE 20 ANS QUI POURSUIVENT LEURS ETUDES ; \n\n\nATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ACCORDE A X... LE REMBOURSEMENT DES SOINS DISPENSES AU COURS DU MOIS DE DECEMBRE 1968 A SON FILS JACQUES QUI, AGE DE PLUS DE 16 ANS, AVAIT SUIVI DURANT L' ANNEE SCOLAIRE 1968- 1969 LES COURS PAR CORRESPONDANCE DE L' ECOLE POLYTECHNIQUE DE NOTARIAT DE PARIS AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE SI LA SCOLARITE DE L' ENFANT N' AVAIT PAS ETE NORMALE DURANT TOUTE L' ANNEE SCOLAIRE ET S' IL AVAIT D' AILLEURS EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE A COMPTER DU 1ER MAI 1969, IL N' EN DEMEURAIT PAS MOINS QU' IL AVAIT PRIS UNE INSCRIPTION REGULIERE DANS UN ETABLISSEMENT FIGURANT SUR LA LISTE DES ETABLISSEMENTS AGREES, QU' IL N' AVAIT PU ENTREPRENDRE UN TRAVAIL SERIEUX QU' APRES AVOIR RECU SES COURS ET SES LIVRES, QU' IL AVAIT CEPENDANT AVANT SA MALADIE DEBUT DECEMBRE 1968, ADRESSE TROIS DEVOIRS A LA CORRECTION ALORS QU' IL NE LUI EN ETAIT PROPOSE QUE DIX- HUIT POUR L' ANNEE SCOLAIRE ET QU' EN CONSEQUENCE IL Y AVAIT LIEU DE CONSIDERER QU' AU MOMENT OU LES SOINS LUI AVAIENT ETE DISPENSES LA SCOLARITE DE L' ENFANT ETAIT NORMALE ; \n\n\nATTENDU CEPENDANT QU' IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 511 ET 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 20 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ET 8 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D' ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L' ARRETE MINISTERIEL DU 24 JUILLET 1958, APPLICABLES PAR ANALOGIE A LA MATIERE DES ASSURANCES SOCIALES, QU' UN ENFANT NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME A CHARGE POUR L' ATTRIBUTION DES PRESTATIONS FAMILIALES QUE SI LES ETUDES QU' IL POURSUIT SONT INCOMPATIBLES AVEC L' EXERCICE D' UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE REMUNEREE ET QUE LE DROIT AUXDITES PRESTATIONS NE PEUT ETRE MAINTENU A TITRE EXCEPTIONNEL POUR UN ENFANT SUIVANT DES COURS PAR CORRESPONDANCE QUE SI CES COURS EMANENT D' UN ETABLISSEMENT ORGANISE POUR CE GENRE D' ENSEIGNEMENT, S' ILS PORTENT SUR UN ENSEMBLE DE MATIERES FORMANT UN PROGRAMME SUFFISAMMENT ETENDU ET SI L' ENFANT S' Y CONSACRE DANS DES CONDITIONS PERMETANT DE LE CONSIDERER COMME POURSUIVANT DES ETUDES ; \n\n\nD' OU IL SUIT QU' EN S' ABSTENANT DE PRECISER SI, EN L' ESPECE, LES ETUDES POURSUIVIES, REPONDAIENT OU NON A CES CONDITIONS ET SI, NOTAMMENT, EU EGARD AU TEMPS QUE L' ENFANT DEVAIT Y CONSACRER, ELLES ETAIENT OU NON COMPATIBLES AVEC L' EXERCICE D' UNE ACTIVITE REMUNEREE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI N' A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D' EXERCER SON CONTROLE N' A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VERSAILLES.