Cour de cassation, arret, 1971-04-22, 69-14.453

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'action en renouvellement de bail ou, à défaut, en paiement d'une indemnité d'éviction étant formée en vertu de l'alinéa 1er de l'article 8 du décret du 30 septembre 1953, est prescrite par une durée de deux ans."

2. Inapplicabilité du nouveau décret : La Cour d'appel a erronément considéré que la prescription ne pouvait commencer à courir avant l'entrée en vigueur du décret de 1966. La Cour de cassation a précisé que la prescription de deux ans était déjà en vigueur et applicable à l'action intentée par la société Sauer.

> "En statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé le texte susvisé."

Interprétations et citations légales

> "Toutes les actions exercées en vertu du présent décret [...] sont portées devant le tribunal de grande instance [...] Elles se prescrivent par une durée de deux ans."

2. Impact de la modification législative : La décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la continuité des règles de prescription, même lorsqu'un nouveau texte est introduit. La Cour a clairement établi que la prescription de deux ans était déjà en place avant l'entrée en vigueur du décret de 1966, et que cela devait être respecté.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de respecter les délais de prescription établis par la loi, et souligne que les modifications législatives ne doivent pas rétroactivement affecter les droits déjà en cours d'exercice.

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION ;\n\n\n\nVU L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, APPLICABLE EN L'ESPECE DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 3 JANVIER 1966 ;\n\n\n\nATTENDU QUE CET ARTICLE DISPOSE : "TOUTES LES ACTIONS EXERCEES EN VERTU DU PRESENT DECRET, AUTRES QUE CELLES VISEES AUX ARTICLES 18 ET 29 A 32 CI-DESSUS, SONT PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SITUATION DE L'IMMEUBLE. ELLES SE PRESCRIVENT PAR UNE DUREE DE DEUX ANS" ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA NATIONALE A DONNE CONGE LE 26 JUIN 1963, A LA SOCIETE SAUER, SA LOCATAIRE EN VERTU D'UN BAIL COMMERCIAL ;\n\n\n\n QUE CETTE DERNIERE SOCIETE N'A ASSIGNE SA PROPRIETAIRE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION QUE LE 9 DECEMBRE 1966, C'EST A DIRE PLUS DE DEUX ANS APRES LE CONGE ET L'EXPIRATION DU BAIL ;\n\n\n\n QUE LA COMPAGNIE LA NATIONALE A SOUTENU QUE L'ACTION DE LA SOCIETE LOCATAIRE ETAIT PRESCRITE ;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL, CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A DECIDE QUE L'ACTION DE LA SOCIETE SAUER N'ETAIT ATTEINTE, LE 9 DECEMBRE 1966, NI PAR LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE, NI PAR LA PRESCRIPTION BIENNALE DE L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, AU MOTIF QUE CELLE-CI N'AVAIT PU COMMENCER A COURIR AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 3 JANVIER 1966 ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ACTION EN RENOUVELLEMENT DE BAIL OU, A DEFAUT, EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ETANT FORMEE EN VERTU DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, EST PRESCRITE PAR UNE DUREE DE DEUX ANS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 33 DUDIT DECRET, MEME DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 3 JANVIER 1966 ;\n\n\n\n QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 JUILLET 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;\n\n\n\n REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.