Cour de cassation, arret, 1971-04-23, 69-13.987

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Distinction entre fait de la chose et fait de l'homme : La décision souligne que la responsabilité pour la garde d'une chose ne s'applique pas lorsque le dommage est imputable à un fait de l'homme. En l'espèce, la collision était causée par la conduite de X..., et non par un défaut du véhicule de Cozette.

3. Inapplicabilité de l'article 1384, alinéa 5 : La Cour d'appel a erronément appliqué l'alinéa 5 de l'article 1384, qui concerne la responsabilité du commettant pour les actes de son préposé. La Cour de cassation a précisé que Cozette n'était pas le commettant de X..., ce qui rendait cet alinéa inapplicable.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1384, alinéa 5 : Cet alinéa précise que « les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ». La Cour de cassation a souligné que l'application de cet alinéa était inappropriée dans le cas de Cozette, car elle n'était pas le commettant de X..., ce qui a conduit à une violation du texte.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a permis de clarifier les conditions d'engagement de la responsabilité en matière de garde d'une chose, en insistant sur la nécessité d'établir un lien direct entre le dommage et le fait de la chose, et non d'un fait humain.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE D'UNE CHOSE EST SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE LE DOMMAGE AIT ETE CAUSE PAR LE FAIT DE LA CHOSE ;\n\n\n\n QU'ELLE EST SANS APPLICATION LORSQUE LE DOMMAGE EST IMPUTABLE AU FAIT DE L'HOMME ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QU'UNE COLLISION S'ETANT PRODUITE ENTRE L'AUTOMOBILE DE REGNIER, CONDUITE PAR LUI, ET CELLE DE COZETTE, CONDUITE PAR X..., REGNIER ET COZETTE FURENT BLESSES ET X... FUT TUE ;\n\n\n\n QUE REGNIER, COZETTE ET LES AYANTS DROIT DE X... SE RECLAMERENT MUTUELLEMENT LA REPARATION DE LEURS DOMMAGES ;\n\n\n\n QUE REGNIER FUT DECLARE COUPABLE D'HOMICIDE ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES, ET QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DES 10 OCTOBRE 1963 ET 5 FEVRIER 1965, DEVENUS DEFINITIFS, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS A DECLARE REGNIER ET X... RESPONSABLES, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LE PREMIER A CONCURRENCE DES DEUX TIERS, LE SECOND POUR UN TIERS DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT ET CONDAMNA REGNIER A INDEMNISER COZETTE ET LES CONSORTS X... DE LA TOTALITE DE LEURS DOMMAGES ;\n\n\n\nATTENDU QUE, POSTERIEUREMENT, REGNIER A ASSIGNE COZETTE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE POUR LE FAIRE DECLARER RESPONSABLE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ALINEAS 1 ET 5 DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL DE LA PART DES DOMMAGES LAISSES PAR LES DECISIONS ANTERIEURES A LA CHARGE DE X... ;\n\n\n\nATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE QUE COZETTE N'ETAIT PAS LE COMMETTANT DE X... ET ECARTE, EN CONSEQUENCE, L'APPLICATION DE L'ALINEA 5 DE L'ARTICLE PRECITE, LA COUR D'APPEL A, CEPENDANT, ACCUEILLI LA DEMANDE DE REGNIER ET ADMIS QUE COZETTE "DEVAIT REPONDRE DES DOMMAGES CAUSES PAR X... A DES TIERS", AU MOTIF QUE LEDIT COZETTE AVAIT CONSERVE LA GARDE DE SON VEHICULE ;\n\n\n\nEN QUOI ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 21 MARS 1969 ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.