Cour de cassation, arret, 1971-04-23, 70-20.042

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Connaissance des activités de l'association : La cour a pris en compte que Dame X... avait acquis les lieux en pleine connaissance de l'activité de l'association, qui consistait en une distribution quotidienne de soupe à des indigents. Cela a influencé l'appréciation des troubles causés.
- Citation pertinente : "La cour d'appel a pu estimer qu'elle ne pouvait retenir aucune inexécution, par l'association, de ses obligations locatives."

3. Nature des troubles : La cour a constaté que les troubles étaient en partie causés par des facteurs extérieurs, tels que la proximité d'un marché attirant des personnes en situation de précarité, et que l'association avait mis en place des mesures pour limiter ces troubles.
- Citation pertinente : "L'œuvre a décidé en 1964 de leur demander une cotisation de un franc par repas."

Interprétations et citations légales

2. Bonnes mœurs et bonne foi : L'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 est mentionné pour souligner que le locataire doit agir de bonne foi. La cour a jugé que l'association avait respecté cette exigence en prenant des mesures pour limiter les troubles.
- Citation pertinente : "L'association a assuré le respect de l'ordre à l'intérieur des locaux."

3. Évaluation des troubles : La cour a également pris en compte la nature des activités de l'association et a estimé que les troubles causés ne dépassaient pas ce qu'il est normal de supporter dans le cadre d'une telle activité philanthropique. Cette évaluation est essentielle pour déterminer si les troubles sont évitables ou non, ce qui est un aspect clé des obligations locatives.

En conclusion, la cour d'appel a rejeté le pourvoi de Dame X..., considérant que l'association avait agi de manière responsable et que les troubles n'étaient pas de sa seule responsabilité, ce qui a conduit à la confirmation de la décision initiale.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME X..., PROPRIETAIRE, DEPUIS 1966, D'UN LOCAL LOUE DEPUIS 1904 A L'ASSOCIATION DITE OEUVRE DE LA SOUPE POPULAIRE DU VIEME ARRONDISSEMENT DE PARIS, A QUI ELLE A DONNE CONGE LE 2 NOVEMBRE 1967 POUR LE 1ER AVRIL SUIVANT, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE LA DEMANDE EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET EN EXPULSION QU'ELLE AVAIT FONDEE SUR LES TROUBLES IMPUTABLES AUX PERSONNES ACCOURUES PAR L'ASSOCIATION, ALORS, D'UNE PART, QUE LE LOCATAIRE EST RESPONSABLE DES AGISSEMENTS DES PERSONNES QU'IL INTRODUIT DANS LES LIEUX, QUE CES AGISSEMENTS SOIENT CAUSES A L'INTERIEUR DES LOCAUX LOUES OU A LEURS ABORDS IMMEDIATS, DES LORS QUE CES TROUBLES N'AURAIENT PAS LIEU SI LE LOCATAIRE N'EN ATTIRAIT PAS LES AUTEURS, ET QUE, D'AUTRE PART, LA SURVEILLANCE QUE LES AUTORITES DE POLICE EXERCENT NON SEULEMENT SUR LA VOIE PUBLIQUE MAIS EGALEMENT SUR LES LOCAUX EUX-MEME N'EXONERERAIT AUCUNEMENT LE LOCATAIRE DE LA RESPONSABILITE QU'IL ENCOURT DU CHEF DES PERSONNES QUI LES FREQUENTENT ; \n\n\n\nMAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LE MOYEN TENTE VAINEMENT DE METTRE EN CAUSE L'OBJET MEME DE L'ASSOCIATION QUI EST EN DEHORS DU LITIGE, EN ALLEGUANT QUE " LES TROUBLES N'AURAIENT PAS LIEU SI LE LOCATAIRE N'ATTIRAIT LES AUTEURS DE CES TROUBLES DANS LES LIEUX " ; \n\n\n\nATTENDU, ENSUITE, QU'EN OBSERVANT "QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE EST SEULE RESPONSABLE DU MAINTIEN DE L'ORDRE SUR LA VOIE PUBLIQUE ", ET EN RETENANT " QU'EN AUCUNE CIRCONSTANCE LES SERVICES DE POLICE N'AVAIENT EU A INTERVENIR A L'INTERIEUR DES LOCAUX DE L'OEUVRE LORS DES DISTRIBUTIONS DE SOUPE ", L'ARRET N'A NI MECONNU LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE QUE LE LOCATAIRE ENCOURT DU CHEF DES PERSONNES QU'IL INTRODUIT DANS LES LIEUX, NI ENTENDU QUE LA SURVEILLANCE EXERCEE PAR LES AUTORITES DE POLICE EXONERAT CE LOCATAIRE DE CETTE RESPONSABILITE ; \n\n\n\nQU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; \n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR TENU COMPTE DES CONDITIONS INHERENTES A CETTE AFFECTATION PARTICULIERE DES LIEUX " AINSI QUE DU BUT PHILANTROPIQUE DE L'ASSOCIATION ", ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'ABORD, LA CONNAISSANCE PAR LA PROPRIETAIRE DE L'OBJET DU BAIL ET DE SON ANCIENNETE NE JUSTIFIERAIT PAS DES MANQUEMENTS DONT RIEN N'ETABLIRAIT QU'ILS EXISTAIENT AVANT SON ACQUISITION, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT S'ABSTENIR DE RECHERCHER SI, COMPTE TENU DE LA NATURE DU BAIL, LES TROUBLES CAUSES N'EXCEDAIENT PAS LES LIMITES DE CE QU'IL EST NORMAL DE SUPPORTER D'UN PRENEUR EXERCANT L'ACTIVITE CONSIDEREE ; \n\n\n\n QU'EN SECOND LIEU, QUELQUE LOUABLE QUE SOIT LE BUT D'UNE ASSOCIATION LOCATAIRE, CELLE-CI NE BENEFICIE D'AUCUNE IMMUNITE ET DOIT ETRE TRAITEE COMME UN PRENEUR ORDINAIRE, ET LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT CONSACRER UNE RUPTURE D'EGALITE AU PROFIT D'UN TEL LOCATAIRE SANS VERIFIER SI LES TROUBLES PRECIS INVOQUEE ETAIENT OU NON EVITABLES EU EGARD A L'ACTIVITE DE L'ASSOCIATION ; \n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT A APPRECIER LES MOYENS EMPLOYES PAR L'ASSOCIATION, DANS LES LIMITES DE SA RESPONSABILITE DE LOCATAIRE, POUR ASSURER L'EXERCICE DE CETTE ACTIVITE TRES PARTICULIERE CONSISTANT EN UNE DISTRIBUTION QUOTIDIENNE DE SOUPE A DES INDIGENTS DE 12 HEURES A 13 HEURES 30, A RELEVE, COMME UN ELEMENT D'APPRECIATION DES FAITS, QUE LA DAME X... AVAIT ACQUIS LES LIEUX EN PLEINE CONNAISSANCE DE CETTE ACTIVITE ; \n\n\n\n QUE TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DU PREMIER JUGE, L'ARRET RETIENT "QUE LES RESPONSABLES DE L'OEUVRE DE LA SOUPE POPULAIRE ASSURENT LE RESPECT DE L'ORDRE A L'INTERIEUR DES LOCAUX DE L'OEUVRE EN INTERDISANT NOTAMMENT AUX INDIVIDUS EN ETAT D'EBRIETE L'ACCES DES LIEUX, QUE, POUR EVITER LA PRESENCE DE CLOCHARDS, L'OEUVRE A DECIDE EN 1964 DE LEUR DEMANDER UNE COTISATION DE UN FRANC PAR REPAS, QU'ELLE PRESCRIT, PAR UNE AFFICHE, D'ATTENDRE SUR LE TROTTOIR DE LA RUE FELIBIEN, A ENVIRON TRENTE METRES, ET QUE L'EXISTENCE DU MARCHE SAINT GERMAIN, SITUE EN FACE DU LOCAL DE LA SOUPE POPULAIRE, CONTRIBUE DAVANTAGE ENCORE A ATTIRER LES CLOCHARDS, CEUX-CI ETANT TOUJOURS ASSURES DE TROUVER DANS CES HALLES DE QUARTIER NON SEULEMENT DE QUOI S'ALIMENTER MAIS ENCORE UN GITE ET PARFOIS DE MAIGRES RESSOURCES " ; \n\n\n\nQU'EN L'ETAT DE CES CONSTATIONS ET SANS MECONNAITRE LE DROIT COMMUN DES OBLIGATIONS INCOMBANT AUX LOCATAIRES, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'ELLE NE POUVAIT RETENIR AUCUNE INEXECUTION, PAR L'ASSOCIATION, DE SES OBLIGATIONS LOCATIVES QUI FUT EXCLUSIVE DE LA BONNE FOI EXIGEE PAR L7ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; \n\n\n\nQUE LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ; \n\n\n\nPAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,