Cour de cassation, arret, 1971-04-23, 70-20.045

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Éléments de preuve : Les juges ont constaté que le bail du 22 juin 1964 n'a été enregistré que le 4 juillet 1964, après que Dame Z... ait cédé ses droits locatifs. De plus, les constatations de l'huissier de justice ont révélé que l'appartement était dépourvu de meubles et que les services d'électricité et de gaz étaient coupés, ce qui a renforcé l'idée que Dame Z... n'habitait pas réellement l'appartement.

3. Reconnaissance de la veuve Z... : La veuve Z... a reconnu devant l'huissier que l'appartement n'était meublé que de quelques éléments et qu'elle avait un autre logement à la même adresse, ce qui a été déterminant pour la décision de la cour.

Interprétations et citations légales

- Loi du 1er septembre 1948 - Article 3 ter : Cet article impose des conditions strictes pour la cession des baux, visant à protéger les locataires et à éviter les abus. La cour a conclu que les consorts Y... avaient agi principalement pour contourner ces dispositions, ce qui a conduit à la nullité de la cession.

Ainsi, la décision de la cour d'appel repose sur une analyse rigoureuse des faits et des éléments de preuve, démontrant que la location initiale n'était pas sérieuse et que les consorts Z... avaient agi dans un but frauduleux, justifiant le rejet du pourvoi.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESSORT QUE LES CONSORTS Z..., Y... D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION CONSTRUIT ANTERIEUREMENT AU 1ER SEPTEMBRE 1948, EN ONT DONNE UN APPARTEMENT EN LOCATION A L'UN D'EUX, DAME Z..., EN VERTU D'UN BAIL DATE DU 22 JUIN 1964, CONSIDERE COMME SUBSTITUE A UN PRECEDENT BAIL EN SA FAVEUR ET CONCLU POUR UNE DUREE DE SIX ANNEES DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AVEC FACULTE DE CESSION ;\n\n\n\n QUE, DES LE 1ER JUILLET 1964, DAME Z... CEDAIT LEDIT BAIL A DEMURE, LEQUEL L'A CEDE QUELQUES MOIS PLUS TARD A DAME X... ;\n\n\n\nATTENDU QUE LES CONSORTS Z... FONT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 TER, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL APPARTENAIT A DAME X... D'APPORTER LA PREUVE QU'ILS AVAIENT AGI PAR FRAUDE, ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT FONDER SA DECISION "SUR DE SIMPLES HYPOTHESES DENATURANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948" ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS TANT PROPRES QU'ADOPTES, LES JUGES D'APPEL APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUE DAME X... LEUR A SOUMIS, RELEVENT "QUE LES DEUX CONVENTIONS INITIALES N'ONT EU COMME PARTIES CONTRACTANTES QUE LES SEULS Y..., LEQUELS AVAIENT UN INTERET COMMUN EVIDENT, QUE LE BAIL DE SIX ANS, DATE DU 22 JUIN 1964, N'A ETE ENREGISTRE QUE LE 4 JUILLET 1964 ALORS QUE LA VEUVE Z... AVAIT DEJA CEDE LES DROITS LOCATIFS QU'ELLE TENAIT DE CE BAIL A DEMURE, PAR ACTE DU 1ER JUILLET 1964 ENREGISTRE LE MEME JOUR ;\n\n\n\n QU'A L'HUISSIER DE JUSTICE COMMIS AUX FINS DE CONSTAT, CELUI-CI A DECLARE QUE, VISITANT LE LOCAL AVANT DE CONTRACTER, IL AVAIT CONSTATE QUE LES LIEUX ETAIENT DEPOURVUS DE MEUBLES AINSI QUE D'APPAREILS SANITAIRES ET QUE LE GAZ ET L'ELECTRICITE ETAIENT COUPES ;\n\n\n\n QUE VEUVE Z... A RECONNU DEVANT LE MEME HUISSIER QUE LESDITS LIEUX QU'ELLE AURAIT HABITES D'AVRIL A JUILLET 1964 N'ETAIENT MEUBLES QUE D'UNE TABLE, DEUX CHAISES ET UN DIVAN, QUE L'ELECTRICITE N'Y ETAIT PAS INSTALLEE, QU'ELLE DISPOSAIT A LA MEME EPOQUE D'UN AUTRE LOGEMENT A LA MEME ADRESSE ET ENFIN QU'ELLE N'AVAIT PAS PAYE DE LOYER" ;\n\n\n\n QUE L'ARRET CONSTATE ENCORE QUE DEUX AUTRES LOCATAIRES ONT DECLARE "QUE DAME Z... N'AVAIT JAMAIS HABITE L'APPARTEMENT LITIGIEUX, MAIS QU'ELLE HABITAIT DANS UN AUTRE CORPS DE BATIMENTS" ;\n\n\n\nATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, SANS DENATURER AUCUN DOCUMENT NI EMETTRE D'HYPOTHESES, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE "QUE LA LOCATION INITIALE N'AVAIT PAS UN CARACTERE SERIEUX ET QUE LES Y... NE L'AVAIENT CONSENTIE A L'UN D'EUX QUE POUR POUVOIR ULTERIEUREMENT CONCLURE, EN VERTU DE L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 UN NOUVEAU BAIL NON REGI PAR LES DISPOSITIONS DE CETTE LOI" ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.