Cour de cassation, arret, 1971-04-23, 70-11.607

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur les besoins de Dame X... : L'époux a contesté le fait que la Cour d'appel n'ait pas examiné les besoins de sa femme. Cependant, la Cour a relevé que la demande de réduction était uniquement fondée sur la diminution des ressources de l'époux, sans qu'aucun débat sur les besoins de Dame X... ne soit instauré. La Cour a affirmé que « les juges d'appel disposaient d'un pouvoir souverain pour apprécier les facultés contributives de X... compte tenu de l'évolution de ses ressources et de ses charges ».

3. Sur la contradiction des motifs : Le pourvoi a également reproché à l'arrêt des motifs contradictoires concernant le montant de la pension. La Cour a répondu que l'arrêt, en confirmant la réduction de la pension, a pu constater la disparition de la pension pour l'enfant devenu majeur, et a noté qu'une simple erreur matérielle n'affectait pas la validité de la décision.

Interprétations et citations légales

2. Article 311 du Code civil : Cet article concerne les obligations alimentaires envers les enfants. La Cour a précisé que la pension allouée à Dame X... incluait également une part destinée à couvrir les besoins alimentaires, ce qui justifiait la possibilité de révision de cette partie.

3. Sur l'irrecevabilité du moyen : La Cour a conclu que le moyen soulevé par l'époux était en partie mal fondé et, pour le surplus, mélangé de fait et de droit, ce qui le rendait irrecevable. Cela souligne l'importance de la clarté et de la pertinence des arguments juridiques présentés en appel.

En somme, la décision met en lumière l'importance de la distinction entre les différentes composantes d'une pension alimentaire et les critères juridiques qui régissent leur révision, tout en affirmant le pouvoir souverain des juges d'appel dans l'appréciation des ressources et des besoins des parties.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'UN JUGEMENT EN DATE DU 12 MAI 1967, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE DAME X..., ET A ALLOUE A CELLE-CI UNE PENSION GLOBALE AU TITRE TANT DE L'ARTICLE 212 QUE DE L'ARTICLE 311 DU CODE CIVIL ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A STATUE SUR UNE DEMANDE DE REDUCTION DE LA PENSION FORMEE PAR X... EN RAISON DE LA DIMINUTION DE SES PROPRES RESSOURCES, D'AVOIR CONSIDERE QUE CETTE PENSION ETAIT FONDEE POUR MOITIE SUR L'ARTICLE 212 ET POUR MOITIE SUR L'ARTICLE 311 ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA PENSION ALLOUEE A LA FEMME TANT A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS QU'A TITRE D'ALIMENTS AYANT ETE A TORT, FIXEE GLOBALEMENT PAR UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF, LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE DEMANDE DE REDUCTION DE LA PARTIE ALIMENTAIRE DE LADITE PENSION, DEVAIT NECESSAIREMENT DETERMINER, COMME ELLE L'A FAIT, LA PART DE LA PENSION CORRESPONDANT A DES ALIMENTS ET SEULE SUSCEPTIBLE D'ETRE REVISEE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE S'ETRE DETERMINES, D'UNE PART, SANS AVOIR RECHERCHE QUELS ETAIENT LES BESOINS DE LA FEMME, ET D'AUTRE PART EN TENANT COMPTE DE LA SUPPRESSION DE LA PENSION QUI AVAIT ETE ALLOUEE PAR LE JUGEMENT DE SEPARATION DE CORPS, POUR L'ENFANT COMMUN, ALORS MINEUR ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE X... AVAIT DEMANDE LA REDUCTION DE LA PENSION ALLOUEE A SA FEMME POUR ELLE-MEME EN RAISON UNIQUEMENT DE LA DIMINUTION DE SES PROPRES RESSOURCES ET QU'AUCUN DEBAT NE S'EST INSTAURE DEVANT LES JUGES DU FOND EN CE QUI CONCERNE LES BESOINS DE DAME X... ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL DISPOSAIENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LES FACULTES CONTRIBUTIVES DE X... COMPTE TENU DE L'EVOLUTION DE SES RESSOURCES ET DE SES CHARGES ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST POUR PARTIE MAL FONDE, ET POUR LE SURPLUS MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET DE CONTENIR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES, LE TOTAL DES SOMMES PAR LUI RETENUES POUR EVALUER LE MONTANT DE LA PENSION ETANT INFERIEUR A CELUI QUI RESULTE ARITHMETIQUEMENT DE L'ADDITION DE CES SOMMES ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET QUI, D'UNE PART, EN CONFIRMANT LE JUGEMENT DEFERE, A REDUIT LA PENSION ALLOUEE A LA FEMME, ET D'AUTRE PART, A CONSTATE LA DISPARITION DE LA PENSION ALLOUEE A L'ENFANT DEVENU MAJEUR, A PU, SANS ERREUR, NI DENATURATION, RELEVER "QU'AINSI, C'EST UNE REDUCTION DE 800 FRANCS DONT BENEFICIE DAME X..." ET, ABSTRACTION FAITE D'UNE SIMPLE ERREUR MATERIELLE, LAQUELLE, LOIN DE PORTER PREJUDICE AU DEMANDEUR EN CASSATION, EST AU CONTRAIRE DE NATURE A DIMINUER LA CONDAMNATION PORTEE CONTRE LUI, N'A PAS ENCOURU LA CRITIQUE DU MOYEN ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.