Cour de cassation, arret, 1971-04-23, 69-14.461

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La cour d'appel n'a pas considéré comme une vente d'appartement l'acte du 23 juillet 1962, mais comme un contrat tendant à l'acquisition d'un appartement."

2. Plan de financement : La cour a également noté que le plan de financement initial, qui incluait des frais de fonctionnement et des honoraires, devait être respecté et ne pouvait être modifié par une décision de la majorité, ce qui renforce le droit de Lorraine à un prix déterminé.

> "Aucun nouveau plan de financement ne pouvant, à son égard, remplacer le plan au vu duquel il avait traité."

3. Interprétation des délais : Concernant la question de l'actualisation du prix de l'appartement, la cour a confirmé que le délai de construction devait être interprété en faveur du souscripteur, permettant ainsi de considérer deux dates possibles pour le début de ce délai.

> "La situation devant s'interpréter au profit du souscripteur."

Interprétations et citations légales

2. Plan de financement : Le respect du plan de financement initial est fondamental. La cour a affirmé que les modifications apportées par la majorité ne pouvaient pas affecter les droits individuels des associés, ce qui est en accord avec les principes de la loi sur les sociétés.

> "Aucun versement, autre que ceux mentionnés à l'article 3 du décret du 10 novembre 1954, ne pouvait être exigé."

3. Délai de construction : L'interprétation des délais a été abordée par la cour, qui a jugé que le délai de quatorze mois devait être calculé à partir de la date du contrat ou de la fin de l'année 1963, ce qui montre l'importance de la clarté dans les termes contractuels.

> "Le délai de construction devait expirer soit quatorze mois après la date du contrat, soit fin 1963."

Conclusion

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE DECLARER INOPPOSABLE A LORRAINE QUI, EN EXECUTION DE L'ENGAGEMENT QU'IL AVAIT PRIS A L'EGARD DE LAMOULIATTE LE 23 JUILLET 1962, A SOUSCRIT UN CERTAIN NOMBRE DE PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DU TAPIS VERT LUI DONNANT VOCATION A L'ATTRIBUTION D'UN LOGEMENT, ET QUI BENEFICIAIT D'UN PRET SPECIAL A LA CONSTRUCTION, LA DECISION D'UNE ASSEMBLEE GENERALE DE CETTE SOCIETE PORTANT AUGMENTATION DU PRIX DES APPARTEMENTS, AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT SE SITUAIT DANS LE CADRE DES LOGECOS ET QU'AUCUN VERSEMENT, AUTRE QUE CEUX MENTIONNES A L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954, NE POUVAIT ETRE EXIGE OU RECU QU'IL NE POUVAIT ETRE DEROGE AU PLAN DE FINANCEMENT ET QUE L'ACQUEREUR D'UN LOGECO ETAIT EN DROIT DE COMPTER SUR UN PRIX DEFINITIF SANS AVOIR A SUBIR LA LOI DE LA MAJORITE DE LA SOCIETE DECIDANT D'UN NOUVEAU PLAN DE FINANCEMENT COMPORTANT DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A DENATURE LADITE CONVENTION DU 23 JUILLET 1962 EN LA CONSIDERANT COMME UN ACTE DE VENTE, ALORS QU'ELLE NE POUVAIT ETRE REGARDEE QUE COMME L'ENGAGEMENT D'ADHERER A LA SOCIETE, LEQUEL NE POUVAIT PREVALOIR SUR LES STATUTS DE LA SOCIETE, ET QUE, D'AUTRE PART, LE PLAN DE FINANCEMENT INITIAL N'AYANT QU'UNE VALEUR INDICATIVE, NE SAURAIT FAIRE LA LOI DES PARTIES ET CELLE DE LA MAJORITE S'IMPOSANT A TOUS, DES LORS QUE LE PACTE SOCIAL N'EST PAS MECONNU. MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSIDERE COMME UNE VENTE D'APPARTEMENT L'ACTE DU 23 JUILLET 1962 PAR LEQUEL LORRAINE S'ENGAGEAIT A ADHERER A LA SOCIETE QUI DEVAIT ETRE CONSTITUEE ET A SOUSCRIRE LE NOMBRE DE PARTS NECESSAIRES A L'ATTRIBUTION D'UN APPARTEMENT, MAIS BIEN COMME "UN CONTRAT TENDANT A L'ACQUISITION D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE QUE LA SOCIETE CIVILE DU TAPIS VERT SE PROPOSAIT DE CONSTRUIRE" ;\n\n\n\n ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE L'ACTE DU 23 JUILLET 1962 PRECISAIT QUE LES LOGEMENT ETAIENT DU TYPE LOGECO, QUE LES FRAIS OU FAUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT, EQUIPEMENT, HONORAIRES D'ARCHITECTES ET AUTRES, ETAIENT INCLUS DANS LE PLAN DE PREVISIONS FINANCIERES ET DEMEURAIENT A LA CHARGE DE LAMOULIAT QUE LE PRIX DE L'APPARTEMENT ETAIT FIXE A 44.453 FRANCS ET QUE LA SEULE MODIFICATION DU PRIX DU LOGEMENT NE POURRAIT PROVENIR QUE DE L'INCIDENCE DE LA VARIATION DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION SUR LE PRIX DES TRAVAUX SUIVANT LA FORMULE DE REVISION PREVUE AU MARCHE ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ESTIME QUE LORRAINE ETAIT EN DROIT DE COMPTER SUR UN PRIX DEFINITIF OU DETERMINABLE EU EGARD AU COURT DE LA CONSTRUCTION, SANS AVOIR, SUR CE POINT, A SUBIR LA LOI DE LA MAJORITE DE LA SOCIETE, AUCUN NOUVEAU PLAN DE FINANCEMENT NE POUVANT, A SON EGARD, REMPLACER LE PLAN AU VU DUQUEL IL AVAIT TRAITE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT EN SA PREMIERE BRANCHE ET EST MAL FONDE EN SA SECONDE ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LE PRIX DE L'APPARTEMENT DEVRAIT ETRE ACTUALISE EN FONCTION DES INDICES RETENUS 14 MOIS APRES LE 23 JUILLET 1962 OU ENCORE A FIN 1963. SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES APPELANTS INVOQUANT LA DENATURATION DES DOCUMENTS CONTRACTUELS PAR LES PREMIERS JUGES, QUI AVAIENT ESTIME QUE LE CONTRAT ETAIT EQUIVOQUE SUR LE POINT DE DEPART DE CE DELAI DE QUATORZE MOIS, ALORS, SELON LES DEMANDEURS EN CASSATION, QUE L'ACTE DU 23 JUILLET 1962 PREVOYAIT, PAR UNE X... CLAIRE ET PRECISE, QUE CE POINT DE DEPART SERAIT LE JOUR DE L'OCTROI DU PRET DU CREDIT FONCIER, CE QUI INTERDISAIT DE FAIRE COURIR LE DELAI DE LA DUREE DE LA CONSTRUCTION, AVANT QUE LE FINANCEMENT EN SOIT ASSURE PAR LES ASSOCIES, QU'AINSI LA DATE RETENUE NE POUVAIT ETRE NI CELLE DE L'ENGAGEMENT DE LORRAINE, NI FIN 1963, CETTE DERNIERE DATE N'AYANT AUCUNE SIGNIFICATION ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE, PROCEDANT A L'INTERPRETATION NECESSAIRE DES TERMES AMBIGUS DE LA CONVENTION CONCLUE ENTRE LES PARTIES, LES PREMIERS JUGES, DONT LA DECISION A ETE "EN TOUS POINTS" CONFIRMEE PAR LA COUR D'APPEL QUI A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, AVAIENT SOUVERAINEMENT ESTIME, "LA SITUATION DEVANT S'INTERPRETER AU PROFIT DU SOUSCRIPTEUR", QUE LE DELAI DE CONSTRUCTION DEVAIT EXPIRER SOIT QUATORZE MOIS APRES LA DATE DU CONTRAT, SOIT FIN 1963, AINSI QUE LAMOULIATTE L'ENVISAGEAIT DANS SA LETTRE DU 14 SEPTEMBRE 1962 ;\n\n\n\nQU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 16 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.