Cour de cassation, arret, 1971-04-23, 70-10.209

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. État des lieux : La cour a pris en compte un constat d'huissier qui décrivait l'état déplorable de la villa, y compris des éléments tels que l'absence de volets, des infiltrations d'eau, et une literie imprégnée d'urine. Ces constatations ont été jugées suffisantes pour justifier la décision de remboursement et de dommages-intérêts.

3. Absence de réponse des époux Z... : Les juges d'appel ont noté que les époux Z... n'avaient pas fourni de réponse satisfaisante aux éléments du constat d'huissier, ce qui a renforcé la crédibilité des accusations portées contre eux.

Interprétations et citations légales

De plus, le Code civil - Article 1147 stipule que le débiteur est tenu de réparer le préjudice causé par son inexécution. La cour a estimé que les époux Z... avaient manqué à leurs obligations contractuelles en ne fournissant pas une villa conforme aux attentes légitimes de Delias, ce qui a justifié la condamnation à des dommages-intérêts.

En conclusion, la décision de la cour d'appel repose sur une analyse rigoureuse des faits et des preuves, confirmant que les époux Z... avaient engagé des manœuvres dolosives qui ont induit Delias en erreur, entraînant ainsi leur responsabilité contractuelle.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX Z..., A... D'UNE VILLA PRES D'ARCACHON QU'ILS AVAIENT DONNEE EN LOCATION A DELIAS POUR LE MOIS D'AOUT 1968, AU PRIX DE 2.350 FRANCS ENTIEREMENT VERSE A L'AVANCE, A LA SUITE DE NEGOCIATIONS QUI S'ETAIENT DEROULEES A PARIS, FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES A REMBOURSER CETTE SOMME ET D'AVOIR AUGMENTE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS MIS A LEUR CHARGE, ALORS QUE, D'UNE PART, CES ENONCIATIONS NE FERAIENT ETAT NI DE MANOEUVRES EMANANT DES B..., NI DE LEUR INTENTION MENSONGERE, NI D'UN QUELCONQUE LIEN DE CAUSALITE ENTRE DE PRETENDUES MANOEUVRES DES BAILLEURS ET LE CONSENTEMENT DU PRENEUR, DE TELLE SORTE QUE LE DOL N'AURAIT PAS ETE CARACTERISE, E QUE, D'AUTRE PART, AURAIENT ETE MECONNUES LES OBLIGATIONS DES B... PAR UNE DENATURATION DES STIPULATIONS DE L'ENGAGEMENT DE LOCATION AINSI QUE DES DOCUMENTS PRODUITS ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE "LA CORRESPONDANCE ECHANGEE AVEC LES PRECISIONS NOTEES PAR DELIAS AU MOMENT DE LA SIGNATURE, LE 4 AVRIL 1968" NE LAISSE "AUCUN DOUTE SUR LES CONDITIONS DE RESIDENCE ET DE REPOS QU'IL RECHERCHAIT", QUE "DE TELS APAISEMENTS LUI FURENT DONNES AVANT SON DEPART DE PARIS, QU'IL VERSA L'INTEGRALITE DU SOLDE DU PRIX" ;\n\n\n\n QUE LES JUGES DU FOND ENUMERENT LES INDICATIONS D'UN CONSTAT D'HUISSIER DU 2 AOUT 1968 SUR LE MAUVAIS ETAT DE LA VILLA, D'OU IL RESSORT QUE CELLE-CI "N'ETAIT MEME PAS ACHEVEE, QUE LES VOLETS DE LA SALLE DE SEJOUR N'ETAIENT MEME PAS POSES, QUE LA PLUIE PASSANT SOUS LA PORTE D'ENTREE DE LA CUISINE S'ECOULAIT DANS LE PLACARD, QU'IL PLEUVAIT DANS LE GARAGE DONT L'ACCES ETAIT IMPRATICABLE MEME POUR UNE VOITURE DE VOLUME MOYEN, QUE LA LITERIE ETAIT IMPREGNEE D'URINE, QUE LES USTENSILES DE CUISINE ET LE FRIGIDAIRE ETAIENT DANS UN ETAT DE SALETE QUI EN INTERDISAIENT L'UTILISATION IMMEDIATE" ET RELEVENT QUE "LE PRIX DEMANDE CORRESPONDAIT A LA LOCATION D'UNE VILLA CONFORTABLE ET BIEN AMENAGEE ET QU'IL AVAIT ETE EXIGE ET PAYE EN TOTALITE DES LE 22 JUILLET 1968 ALORS QUE LA LOCATION D'UN MOIS PARTAIT DU 1ER AOUT" ;\n\n\n\nQUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A DENATURE AUCUN DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS "QUE LES MANOEUVRES DE DAME OSSARD Y... A CELLES DE Z... ONT ETE DOLOSIVES ET INTENTIONNELLEMENT TROMPEUSES A L'EGARD DE DELIAS", LEQUEL "AVAIT ETE INDUIT EN ERREUR" ;\n\n\n\n QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE DELIAS AVAIT ETE TROMPE SUR LA QUALITE ET LE CONFORT DE LA VILLA LOUEE, AU MOTIF QU'UN CONSTAT D'HUISSIER APPORTAIT LA PREUVE DU MAUVAIS ETAT DES LIEUX SANS QU'AUCUNE REPONSE Y AIT ETE APPORTEE PAR LES EPOUX Z..., X... QUE CE SERAIT AU PRIX D'UN DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS PRISES ET D'UNE MECONNAISSANCE TOTALE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE LES JUGES DU FOND ONT STATUE, EN DEPIT DE LA PRODUCTION DE DIVERSES ATTESTATIONS ETABLISSANT LE BON ETAT DES LIEUX ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, LOIN DE RETENIR L'INEXISTENCE D'UNE REPONSE DES EPOUX Z... AUX ELEMENTS RESULTANT DU CONSTAT D'HUISSIER, ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LA PORTEE DES PREUVES PRESENTEES A L'ENCONTRE DE CE CONSTAT ET REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, EN DECLARANT "QU'AUCUNE PERTINENTE OU DE QUELQUE PORTEE N'ETAIT FORMULEE PAR EUX" ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.