Cour de cassation, arret, 1971-04-23, 70-10.951

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la date de naissance du droit de créance : La Cour a établi que le droit de Di Santo a pris naissance le 5 octobre 1964, avant l'acte de vente du 18 décembre 1965. Cela a permis de justifier légalement la décision de la Cour d'appel, qui a constaté que Di Santo avait un principe certain de créance antérieur à la vente.

3. Sur la complicité de fraude : La Cour d'appel a constaté que Adamczewski, beau-frère de Sala, était au courant de la procédure contre Sala au moment de l'achat, ce qui a permis de caractériser la complicité de fraude. La Cour a noté que l'acte de vente avait été conclu dans le but de soustraire l'immeuble aux créanciers.

Interprétations et citations légales

2. Sur le droit de la défense : La Cour de cassation a souligné l'importance du respect des droits de la défense, en précisant que la lettre du notaire n'ayant pas été soumise à discussion, cela aurait pu constituer une irrégularité. Cependant, cette irrégularité n'a pas été jugée suffisante pour annuler la décision.

3. Sur la notion de fraude : La Cour a interprété la notion de fraude en considérant les circonstances entourant la vente, notamment le prix dérisoire et la connaissance de la situation de Sala par Adamczewski. Cela a permis de conclure à une intention frauduleuse dans la vente, justifiant ainsi l'action en nullité.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a confirmé la légitimité de la Cour d'appel dans son appréciation des faits et des circonstances, tout en respectant les principes juridiques applicables.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, LE 5 OCTOBRE 1964, LES EPOUX DI SANTO ET LEUR ENFANT, LOCATAIRES DE SALA, ONT ETE VICTIMES D'UNE INTOXICATION PAR OXYDE DE CARBONE A LA SUITE DE LAQUELLE CE DERNIER ET MANCHERON ENTREPRENEUR DE RAMONAGE, ONT ETE CONDAMNES POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES ;\n\n\n\n QUE, SALA AYANT VENDU SA MAISON A ADAMCZEWEKI, DI SANTO A ENGAGE L'ACTION REVOCATOIRE DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL, ET MANCHERON, SUBROGE APRES PAYEMENT DANS LES DROITS DE CELUI-CI, EST INTERVENU DANS L'INSTANCE ET A REPRIS CETTE ACTION POUR SON COMPTE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE EN SE FONDANT SUR UNE LETTRE DU NOTAIRE, REDACTEUR DE L'ACTE DE VENTE, NON VISEE AUX CONCLUSIONS, ET DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'ELLE N'A PAS ETE SOUMISE A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES, VIOLANT AINSI LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ;\n\n\n\n QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES MOTIFS DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, DONT LE DEMANDEUR AU POURVOI SOLLICITAIT LA CONFIRMATION, ET QUI, POUR RETENIR QUE LA FRAUDE DE SALA N7ETAIT PAS ETABLIE, AVAIT RELEVE QUE L'ACTE DE VENTE ETAIT EN DATE DU 18 DECEMBRE 1965 ALORS QUE LES DROITS DE DI SANTO N'AVAIENT ETE CONCRETISES QUE LE 23 MARS 1966 (DATE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL) ET DEFINITIVEMENT LE 13 DECEMBRE SUIVANT (DATE DE L'ARRET CONFIRMATIF DE CE JUGEMENT) ;\n\n\n\n QU'IL EST ENFIN SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS CARACTERISE, A LA CHARGE DE L'ACQUEREUR ADAMCZEWSKI, LA FRAUDE QU'IL AURAIT COMMISE PAR LA CONSCIENCE QU'IL AURAIT EUE DE CE QUE SALA, EN LUI VENDANT SON BIEN, SAVAIT QU'IL CAUSAIT UN PREJUDICE A SES CREANCIERS ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'APRES LA VENTE DE SA MAISON, SALA AVAIT DU RECONNAITRE SON INSOLVABILITE ET RELEVE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUE LA CESSION A ETE CONSENTIE AU BEAU-FRERE DU VENDEUR, LEQUEL A ETE MAINTENU PAR LA SUITE DANS LES LIEUX, ET POUR UN PRIX DERISOIRE, OU TOUT AU MOINS TRES FAIBLE, ET QUE, CONTRE CET ENSEMBLE "DE PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES D'EXISTENCE DE TOUTES LES CONDITIONS D'EXERCICE DE L'ACTION PAULIENNE", SALA N'OPPOSAIT, POUR TENTER D'EXPLIQUER LA VENTE, QUE DES ALLEGATIONS QU'IL N'A PU JUSTIFIER SUR SON MAUVAIS ETAT DE SANTE ET LA NECESSITE POUR LUI DE REGLER DES DETTES QU'ELLE AJOUTE QU'EN REVANCHE, "MANCHERON PRODUIT UNE LETTRE DU NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE DE VENTE DE LAQUELLE IL RESSORT QUE CET ACTE A ETE PASSE AVANT L'HOSPITALISATION DE SALA" POUR EN DEDUIRE QUE L'ETAT DE CE DERNIER N'ETAIT PAS LA CAUSE DE LA VENTE ;\n\n\n\n QU'AINSI LA PREMIERE BRANCHE CRITIQUE UN MOTIF SURABONDANT DE L'ARRET ;\n\n\n\n QU'EN SECOND LIEU, LE DROIT DE DI SANTO A PRIS NAISSANCE, LE 5 OCTOBRE 1964, JOUR DE L'INFRACTION DONT SA FEMME, SON ENFANT ET LUI-MEME ONT ETE LES VICTIMES ;\n\n\n\n QUE, DES LORS, IL POSSEDAIT UN PRINCIPE CERTAIN DE CREANCE ANTERIEUREMENT A L'ACTE DE VENTE ATTAQUE LEQUEL, SELON LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, EST DU 18 DECEMBRE 1965 ;\n\n\n\n QUE PAR CE MOTIF DE DROIT, SUBSTITUE A CELUI QUE LE MOYEN CRITIQUE DANS SA DEUXIEME BRANCHE, L'ARRET SE TROUVE SUR CE POINT LEGALEMENT JUSTIFIE ;\n\n\n\n QU'ENFIN, EN RETENANT SOUVERAINEMENT "QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'ADAMCZEWSKI, TIERS ACQUEREUR, EST LE PROPRE BEAU-FRERE DE SALA, DEBITEUR, ET QU'IL ETAIT AU COURANT DE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE CELUI-CI QUE LA VENTE A ETE PASSEE LE 18 DECEMBRE 1965, ALORS QUE L'INCULPATION DE SALA LUI A ETE NOTIFIEE LE 12 NOVEMBRE 1965, EN SORTE QUE CET ACTE A ETE CONCLU DANS LE BUT DE SOUSTRAIRE L'IMMEUBLE DE SALA AU PAYEMENT DES INDEMNITES AUXQUELLES LES DEUX BEAUX-FRERES SAVAIENT L'INCULPE EXPOSE", LES JUGES D'APPEL ONT CARACTERISE LA COMPLICITE DE FRAUDE DU DEMANDEUR AU POURVOI ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, NON MOINS VAINEMENT, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE ADAMCZEWSKI EN TOUS LES DEPENS AFFERENTS A SA DEMANDE EN NULLITE DE VENTE ET DE RESCISION POUR CAUSE DE LESION, ALORS QUE NI SALA, NI ADAMCZEWSKI N'ONT, EN PREMIERE INSTANCE OU EN APPEL, FORME DE DEMANDE EN NULLITE DE VENTE ET EN RESCISION, ET QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI LES CONDAMNE AU PAYEMENT DE CES DEPENS, MECONNAIT LES TERMES DU LITIGE ET DENATURE LES DEMANDES PAR EUX FORMEES ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, C'EST A BON DROIT, ET, SANS DENATURATION DES DEMANDES DONT ILS ETAIENT SAISIS, QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONDAMNE AU PAYEMENT DES DEPENS ADAMCZEWSKI, QUI SUCCOMBAIT EN SA QUALITE DE DEFENDEUR ET QUE L'ERREUR MATERIELLE RELEVEE, DONT LA RECTIFICATION PEUT ETRE DEMANDEE A LA JURIDICTION QUI A PRONONCE LA DECISION, NE DONNE PAS OUVERTURE A UN RECOURS EN CASSATION ;\n\n\n\n QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS RECEVABLE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 11 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.