Cour de cassation, arret, 1971-04-24, 70-10.352

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "LA CHAMBRE DU CONSEIL NE PEUT STATUER EN MATIERE CONTENTIEUSE, QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI."

2. Violation de la loi : La Cour de cassation a constaté que la Cour d'appel a agi en contradiction avec l'article 87 du Code de procédure civile, qui impose la publicité des débats, en permettant des audiences en chambre du conseil sans justification légale.

> "LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE."

Interprétations et citations légales

> Code de procédure civile - Article 87 : "Les débats sont publics, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement."

2. Article 2, alinéa 2 de la loi du 15 juillet 1944 : Cet article précise les conditions dans lesquelles des dérogations à la publicité des débats peuvent être appliquées. La décision de la Cour de cassation indique qu'aucune disposition légale n'a été appliquée pour justifier la tenue des débats en chambre du conseil dans cette affaire.

> Loi du 15 juillet 1944 - Article 2, alinéa 2 : "Les audiences sont publiques, sauf dans les cas prévus par la loi."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de la publicité des débats dans le cadre des procédures judiciaires et souligne que toute dérogation à ce principe doit être explicitement prévue par la loi.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 2, ALINEA 2 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1944 ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ;\n\n\n\n QUE LA CHAMBRE DU CONSEIL NE PEUT STATUER EN MATIERE CONTENTIEUSE, QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE FORMEE PAR DAME X... CONTRE LA FAILLITE DE LA SOCIETE SOPAPHO, EN SUITE D'UNE COMPARUTION PERSONNELLE QUI AVAIT EU LIEU REGULIEREMENT EN CHAMBRE DU CONSEIL, ENONCE QUE LE CONSEILLER RAPPORTEUR EN LA LECTURE DE SON RAPPORT, LES AVOUES DES PARTIES EN LEURS CONCLUSIONS, LES AVOCATS EN LEUR PLAIDOIRIE ET LE MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS, ONT ETE ENTENDUS EN CHAMBRE DU CONSEIL ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN PROCEDANT AINSI, ALORS QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'A APPORTE, POUR UNE SEMBLABLE INSTANCE, DE DEROGATION A LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 25 SEPTEMBRE 1969 ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.