Cour de cassation, arret, 1971-04-24, 70-91.923

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le pourvoi de X... : Le premier moyen de cassation a été rejeté car la Cour a confirmé que le délit reproché, consistant à posséder et exploiter plus d'un débit de boissons de quatrième catégorie, était passible d'une peine complémentaire de fermeture, ce qui exclut l'application de l'amnistie prévue par la loi du 30 juin 1969. La Cour a précisé que « l'article 1er de la loi d'amnistie du 30 juin 1969, qui dispose que sont amnistiés les délits pour lesquels seule une peine d'amende est encourue, ne s'applique pas en l'espèce ».

3. Sur le second moyen de cassation : La Cour a également rejeté ce moyen, arguant que les faits constituaient une infraction à l'article L 29 du Code des débits de boissons, même si le demandeur ne possédait plus de débit au moment où les poursuites ont été engagées. La Cour a affirmé que « cette circonstance, postérieure à la consommation de l'infraction, n'étant de nature à faire obstacle, ni à l'exercice de l'action publique, ni même à la fermeture, exigée par la loi, du débit qui avait été possédé illicitement par le délinquant ».

Interprétations et citations légales

2. Article L 30 du Code des débits de boissons : Cet article prévoit les sanctions pour les infractions à l'article L 29, incluant une amende et une peine complémentaire de fermeture. La Cour a souligné que cette peine complémentaire exclut l'application de l'amnistie.

3. Loi du 30 juin 1969 : La Cour a interprété cette loi en précisant que l'amnistie ne s'applique qu'aux délits passibles d'une simple amende, sans peine complémentaire. La décision a été fondée sur le fait que la fermeture d'un débit de boissons constitue une mesure complémentaire et non une simple amende.

En conclusion, la Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d'appel, rejetant les pourvois en raison de la nature des infractions et des sanctions applicables, tout en précisant les limites de l'amnistie en matière de débits de boissons.

REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (GERARD) ;\n\n\n\n2° Y...\nZ... (EDOUARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 24 JUIN 1970, QUI LES A CONDAMNES POUR INFRACTION A L'ARTICLE L 29 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS A 600 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A LA FERMETURE D'UN DEBIT DE BOISSONS LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;\n\n\n\nSUR LE POURVOI DE Y...\nZ... ;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;\n\n\n\nSUR LE POURVOI DE X... ;\n\n\n\n VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 29 ET L 30 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME, 1ER DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE, 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR A DECLARE QUE LE DELIT REPROCHE AU DEMANDEUR, PREVENU D'AVOIR, DE 1964 AU 5 AOUT 1968, POSSEDE ET EXPLOITE PLUS D'UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE DE LA QUATRIEME CATEGORIE N'ETAIT PAS AMNISTIE PAR LA LOI DU 30 JUIN 1969, AU MOTIF QUE CELLE-CI N'AMNISTIAIT LES DELITS PASSIBLES D'UNE PEINE D'AMENDE QUE SI CETTE DERNIERE N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE D'UNE PEINE COMPLEMENTAIRE SPECIALEMENT PREVUE PAR LA LOI ;\n\n\n\n ALORS QUE L'ARTICLE L 30 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME PUNIT LES INFRACTIONS A L'ARTICLE L 29 DU MEME CODE D'UNE SIMPLE PEINE D'AMENDE A L'EXCLUSION DE TOUTE PEINE D'EMPRISONNEMENT, LA FERMETURE DU DEBIT DE BOISSONS TROUVE EN DELIT CONSTITUANT UNE MESURE DE POLICE ET NON UNE PEINE ;\n\n\n\n QU'EN CONSEQUENCE CES INFRACTIONS SONT AMNISTIEES EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE DEMANDEUR A ETE POURSUIVI ET CONDAMNE POUR AVOIR ENFREINT L'ARTICLE L 29 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS EN EXPLOITANT PLUS D'UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE DE LA QUATRIEME CATEGORIE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE CETTE INFRACTION CONSTITUE UN DELIT REPRIME PAR L'ARTICLE L 30 DU MEME CODE QUI PREVOIT, OUTRE UNE AMENDE DE 600 A 6 000 FRANCS, LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE LA FERMETURE DES DEBITS INDUMENT EXPLOITES ET CELLE DE L'INTERDICTION DES DROITS MENTIONNES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL ;\n\n\n\n QU'IL EN RESULTE QUE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969, QUI DISPOSE QUE SONT AMNISTIES LES DELITS POUR LESQUELS SEULE UNE PEINE D'AMENDE EST ENCOURUE, NE S'APPLIQUE PAS EN L'ESPECE ;\n\n\n\n QUE, DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 29 ET L 30 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT VISE A L'ARTICLE L 29 POUR AVOIR POSSEDE AVANT LE 5 AOUT 1968 PLUS D'UN DEBIT DE BOISSONS ET A ORDONNE LA FERMETURE DU DEBIT OUVERT INDUMENT ;\n\n\n\n ALORS QUE DES POURSUITES DU PARQUET N'ONT ETE ENGAGEES QU'EN JUIN 1969 ET QU'A CETTE DATE A LAQUELLE DEVAIENT SE PLACER LES JUGES DU FOND POUR RECHERCHER SI LES FAITS CONSTITUAIENT LE DELIT QUI LEUR ETAIT DENONCE LE DEMANDEUR NE POSSEDAIT NI N'EXPLOITAIT PLUS D'UN DEBIT DE BOISSONS ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'ETANT ASSOCIES DE FAIT, X... ET Y...\nZ... ONT ACQUIS SUCCESSIVEMENT EN 1963 ET 1964 DEUX DEBITS DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE DE LA QUATRIEME CATEGORIE, ET QU'ILS ONT ENSEMBLE POSSEDE CES DEUX ETABLISSEMENTS JUSQU'AU 5 AOUT 1968, DATE DU PARTAGE QUI A MIS FIN A LEUR ASSOCIATION EN ATTRIBUANT AU DEMANDEUR X... CELUI DES DEUX DEBITS QUI AVAIT ETE ACHETE EN DERNIER ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUI CARACTERISENT A LA CHARGE DUDIT DEMANDEUR UNE INFRACTION A L'ARTICLE L 29 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE CONTRE LUI LA PEINE PRINCIPALE D'AMENDE ET LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE FERMETURE QUI SONT EDICTEES EN PAREIL CAS PAR L'ARTICLE L 30 DU MEME CODE ;\n\n\n\n QU'IL N'IMPORTE QUE L'ACTE DELICTUEUX AIT PRIS FIN AVANT LA DATE A LAQUELLE LES POURSUITES ONT ETE ENGAGEES, CETTE CIRCONSTANCE, POSTERIEURE A LA CONSOMMATION DE L'INFRACTION, N'ETANT DE NATURE A FAIRE OBSTACLE, NI A L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE, NI MEME A LA FERMETURE, EXIGEE PAR LA LOI, DU DEBIT QUI AVAIT ETE POSSEDE ILLICITEMENT PAR LE DELINQUANT ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LES POURVOIS