Cour de cassation, arret, 1971-04-24, 70-92.576

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Remise en état des lieux : La Cour a également validé l'ordonnance de remise en état des lieux, considérant que le délit prévu par l'article 103 du Code de l'urbanisme était caractérisé. La décision a été justifiée par la nécessité de rétablir l'état antérieur des lieux, comme le stipule l'article 104 du même code.

3. Procédure d'audition : Concernant la procédure d'audition du représentant de l'administration, la Cour de cassation a conclu que la présence d'un représentant du ministère de la Reconstruction et du Logement était suffisante pour satisfaire aux exigences légales. Elle a précisé que la délégation du préfet n'était pas soumise à une forme particulière, ce qui a permis de valider la procédure suivie.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'urbanisme - Article 103 : Cet article stipule les infractions liées à la construction sans permis. La Cour a affirmé que le délit était caractérisé par l'absence d'autorisation pour la construction du chalet.

3. Code de l'urbanisme - Article 104 : Cet article prévoit les conditions dans lesquelles une mesure de remise en état peut être ordonnée. La Cour a confirmé que la décision de la Cour d'appel était conforme à cet article, car elle avait été prise après audition d'un représentant de l'administration compétente.

4. Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article traite des conditions de recevabilité des pourvois en cassation. La Cour a conclu que le pourvoi de X... ne pouvait être accueilli, car les arguments soulevés n'étaient pas fondés.

En somme, la décision de la Cour de cassation a été fondée sur une interprétation rigoureuse des textes de loi applicables, confirmant la légalité de la décision de la Cour d'appel et rejetant les arguments de X... concernant la qualification des faits et la procédure suivie.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ARGO), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 9 OCTOBRE 1970, AYANT DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET L'AYANT CONDAMNE A LA REMISE EN ETAT DES LIEUX DANS UN DELAI DE CINQ MOIS, SOUS ASTREINTE, POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DE L'URBANISME LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 465 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 84 ET SUIVANTS, 103, 104 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME, DU DECRET N° 62-461 DU 13 AVRIL 1962, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT X... COUPABLE D'AVOIR EDIFIE UN ABRI FIXE OU MOBILE, UTILISE OU NON POUR L'HABITATION LORSQUE L'OCCUPATION DU TERRAIN DOIT SE POURSUIVRE PENDANT PLUS DE TROIS MOIS, DANS UNE COMMUNE FIGURANT SUR LA LISTE ETABLIE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DU DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958, CONTRAVENTION PREVUE ET SANCTIONNEE PAR L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 13 AVRIL 1962 ET L'A CONDAMNE A LA REMISE EN ETAT DES LIEUX ;\n\n\n\n ALORS QUE LA COUR, QUI ETAIT SAISIE D'UNE POURSUITE POUR CONSTRUCTION D'UNE MAISON D'HABITATION SANS PERMIS DE CONSTRUIRE, A FAIT AINSI INTERVENIR DANS SA DECISION DES FAITS NOUVEAUX NON COMPRIS DANS LA CITATION, EN SUBSTITUANT A LA NOTION DE MAISON A USAGE D'HABITATION CELLE D'ABRI UTILISE OU NON POUR L'HABITATION, ET EN INTRODUISANT LES FAITS QUE LE TERRAIN ETAIT OCCUPE DEPUIS PLUS DE TROIS MOIS, ET QUE LA COMMUNE D'ARDONNE FAISAIT L'OBJET D'UN PLAN D'URBANISME ;\n\n\n\n ET ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'ONT LE POUVOIR ET MEME LE DEVOIR DE RESTITUER AUX FAITS DONT ILS SONT SAISIS LEUR VERITABLE QUALIFICATION QU'A LA CONDITION DE N'AJOUTER NI DE SUBSTITUER AUX FAITS DONT ILS SONT SAISIS DES FAITS QUI LEUR SERAIENT ETRANGERS ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A EDIFIE SANS AUCUNE AUTORISATION UN CHALET A USAGE D'HABITATION, AYANT UNE SUPERFICIE DE 6 METRES SUR 6 METRES ET CONSTRUIT EN BOIS SUR UN SOCLE CIMENTE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'UN TEL OUVRAGE CONSTITUE, AU SENS DE L'ARTICLE 84 DU CODE DE L'URBANISME, UNE CONSTRUCTION SOUMISE A L'OBLIGATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE ;\n\n\n\n QUE DES LORS, A ETE CARACTERISE A LA CHARGE DU DEMANDEUR LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 103 DU CODE DE L'URBANISME ;\n\n\n\n QUE C'EST PAR SUITE A BON DROIT QU'A ETE ORDONNEE CONTRE LUI L'UNE DES MESURES PREVUES DANS CE CAS PAR L'ARTICLE 104 DU MEME CODE EN VUE DU RETABLISSEMENT DES LIEUX DANS LEUR ETAT ANTERIEUR ;\n\n\n\n QUE LA DECISION SE TROUVANT AINSI JUSTIFIEE, IL N'IMPORTE QU'APRES AVOIR CONSTATE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE PAR L'EFFET DE L'AMNISTIE, LA COUR D'APPEL AIT, PAR DES MOTIFS ERRONES, FONDE SUR UNE QUALIFICATION IMPROPRE LES DISPOSITIONS CIVILES DE SON ARRET ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 103 ET 104 DU CODE DE L'URBANISME (LOI DU 3 JANVIER 1969), 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE SOUS ASTREINTE LA DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS LITIGIEUSES ;\n\n\n\n ALORS QUE CETTE CONDAMNATION NE PEUT ETRE PRONONCEE AU VU DES OBSERVATIONS ECRITES DU PREFET OU APRES AUDITION DE CE HAUT FONCTIONNAIRE OU D'UN FONCTIONNAIRE DELEGUE PAR LUI ;\n\n\n\n QUE CETTE PRESCRIPTION D'ORDRE PUBLIC S'IMPOSE TANT AU TRIBUNAL QU'A LA COUR ;\n\n\n\n ET QU'EN L'ESPECE D'UNE PART LE TRIBUNAL N'A ENTENDU QU'UN REPRESENTANT DU MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ET DU LOGEMENT ET NON UN REPRESENTANT DU PREFET, ET D'AUTRE PART EN NE PRECISANT PAS DE QUI EMANAIENT LES DEMANDES ECRITES PRODUITES EN APPEL, LA COUR N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES PREMIERS JUGES ONT STATUE SUR LA DEMOLITION APRES AUDITION D'UN REPRESENTANT DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DU LOGEMENT ;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL A REJETE L'EXCEPTION PRISE D'UNE PRETENDUE VIOLATION DE L'ARTICLE 104 DU CODE DE L'URBANISME TEL QU'IL EST REDIGE DEPUIS LA LOI DU 3 JANVIER 1969, AU MOTIF D'UNE CONCISION IL EST VRAI REGRETTABLE, QUE LE TRIBUNAL A STATUE APRES AUDITION DU REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION COMPETENTE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE PAR LE RAPPROCHEMENT DU JUGEMENT ET DE L'ARRET, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA DEMOLITION A ETE REGULIEREMENT ORDONNEE EN PREMIERE INSTANCE ;\n\n\n\n QU'EN EFFET SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 104 PRECITE LES JUGES CORRECTIONNELS NE PEUVENT STATUER SUR LA DEMOLITION DES OUVRAGES IRREGULIEREMENT CONSTRUITS QU'AU VU DES OBSERVATIONS ECRITES DU PREFET OU APRES AUDITION DE CE HAUT FONCTIONNAIRE OU D'UN FONCTIONNAIRE DELEGUE PAR LUI, CETTE DELEGATION N'EST SOUMISE PAR LEDIT ARTICLE A AUCUNE FORME PARTICULIERE ;\n\n\n\n QUE SELON LE DECRET DU 14 MARS 1964, LE PREFET ASSURE LA DIRECTION GENERALE DE L'ACTIVITE DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DES ADMINISTRATIONS CIVILES DE L'ETAT, FONCTIONNAIRES QUI LUI RENDENT COMPTE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 10 DUDIT DECRET, QU'IL S'EN DEDUIT QUE LE REPRESENTANT LOCAL DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DU LOGEMENT N'A PU ETRE ENTENDU PAR LE TRIBUNAL, QUE COMME DELEGUE DU PREFET ;\n\n\n\n ATTENDU ENFIN QU'IL RESULTE EGALEMENT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ET DES PIECES DE LA PROCEDURE AUXQUELLES IL SE REFERE QUE LA COUR D'APPEL S'EST A SON TOUR PRONONCEE AU VU D'OBSERVATIONS ECRITES EMANANT DU PREFET SOUS LA SIGNATURE PAR DELEGATION D'UN CHEF DE SERVICE DE LA PREFECTURE ;\n\n\n\n QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI