Cour de cassation, arret, 1971-03-29, 70-11.947

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la nullité de la signification : La cour a également rejeté l'argument selon lequel la signification du jugement à Dame A... était nulle en raison de l'omission du nom et du domicile d'Atteia dans la grosse signifiée. Elle a constaté que le jugement contenait suffisamment d'éléments pour identifier les parties, notamment dans ses motifs et son dispositif.
- Citation pertinente : "Il suffit, pour qu'il ait été satisfait aux exigences de l'article 141 précité, que la décision contienne des énonciations qui ne laissent aucune incertitude sur l'identité des parties."

Interprétations et citations légales

2. Sur la notion de tardivité : La cour a précisé que l'appel formé contre les consorts B... ne pouvait pas couvrir la tardivité de l'appel formé contre Atteia, car ce dernier était le seul à avoir un intérêt direct dans la contestation du jugement.
- Code civil - Article 2224 : "Les actions en justice se prescrivent par cinq ans, sauf disposition contraire."

En conclusion, la cour d'appel a rejeté le pourvoi, considérant que les arguments soulevés par Dame A... n'étaient pas fondés, tant sur la question de la recevabilité de l'appel que sur la validité de la signification du jugement.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LES CONSORTS B... AVAIENT ASSIGNE DAME Y... EPOUSE A... DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR FAIRE JUGER QU'ELLE N'AVAIT AUCUN DROIT SUR UNE COUR QU'ILS PRETENDAIENT LEUR APPARTENIR ;\n\n\n\n QU'EN COURS DE PROCEDURE ILS ONT VENDU LEUR PROPRIETE A ATTEIA, LEQUEL EST INTERVENU A L'INSTANCE EN DECLARANT QU'AUX TERMES DE L'ACTE DE VENTE IL ETAIT SUBROGE AUX CONSORTS B... DANS LE BENEFICE DE L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE ET QU'A CE TITRE IL REPRENAIT L'INSTANCE EN SON NOM PERSONNEL ;\n\n\n\n QU'IL LUI A ETE DONNE ACTE DE SA Z... D'INSTANCE ET QUE LE TRIBUNAL A ENSUITE FAIT DROIT A LA DEMANDE INTRODUITE PAR LES CONSORTS B... ET Z... PAR ATTEIA ;\n\n\n\n QUE CE JUGEMENT A ETE, A LA REQUETE DES CONSORTS B..., SIGNIFIE LE 5 FEVRIER 1969 A DAME A... LAQUELLE LEUR A FAIT SIGNIFIER UN ACTE D'APPEL DANS LE DELAI LEGAL ;\n\n\n\n QUE LE MEME JUGEMENT A ETE, A LA REQUETE D'ATTEIA, SIGNIFIE A DAME A... PARLANT A SA PERSONNE LE 20 MARS 1969 ET QUE LADITE DAME A FAIT SIGNIFIER UN ACTE D'APPEL A ATTEIA LE 9 JUIN 1969 ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CE DERNIER APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF, BIEN QU'IL AIT DECLARE RECEVABLE L'APPEL SIGNIFIE AUX CONSORTS B..., X... QUE CE SERAIENT LES DROITS DES VENDEURS AU JOUR DE L'ASSIGNATION QUI SERAIENT EN LITIGE, QUE L'ACHETEUR, QUI EST SUBSTITUE A SES VENDEURS, NE POURRAIT AVOIR DES DROITS DIFFERENTS DE CEUX DE SES AUTEURS ET QUE, PAR CONSEQUENT, L'APPEL REGULIEREMENT INTERJETE CONTRE CEUX-CI COUVRIRAIT LA TARDIVETE DE L'APPEL FORME CONTRE ATTEIA ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, PAR UNE EXACTE ANALYSE DES SITUATIONS RESPECTIVES DES CONSORTS B... ET D'ATTEIA, QUE L'ACTION DONT ELLE EST SAISIE NE CONSTITUE PAS UNE DEMANDE INDIVISIBLE FORMEE CONCURREMMENT PAR PLUSIEURS PARTIES, QU'AU CONTRAIRE CETTE ACTION TEND A LA RECONNAISSANCE D'UN DROIT AYANT EU DES TITULAIRES SUCCESSIFS DONT LE DERNIER A SEUL INTERET ET QUALITE POUR AGIR ET QUE, PAR CONSEQUENT, LA SIGNIFICATION DE L'ACTE D'APPEL FAITE AUX CONSORTS B..., QUI ETAIENT DEVENUS DU FAIT DE LA VENTE ETRANGERS AU LITIGE, N'A PU FAIRE OBSTACLE A LA DECHEANCE RESULTANT POUR DAME A... DE LA TARDIVETE DE L'APPEL QU'ELLE A FORME CONTRE ATTEIA, SEUL INTERESSE A FAIRE SANCTIONNER SON DROIT DE PROPRIETE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, POUR SE DETERMINER COMME IL L'A FAIT, REFUSE DE CONSIDERER QUE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT QUI AVAIT ETE FAITE A DAME A... PAR ATTEIA ETAIT NULLE EN RAISON DE L'OMISSION DANS LA GROSSE SIGNIFIEE DU NOM ET DU DOMICILE D'ATTEIA, ALORS QUE LES MENTIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE CONSTITUERAIENT DES FORMALITES SUBSTANTIELLES PRESCRITES A PEINE DE NULLITE ET QUE LEUR OMISSION ENTRAINERAIT NECESSAIREMENT LA NULLITE DE SA SIGNIFICATION ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL SUFFIT, POUR QU'IL AIT ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 141 PRECITE, QUE LA DECISION CONTIENNE DES ENONCIATIONS QUI NE LAISSENT AUCUNE INCERTITUDE SUR L'IDENTITE DES PARTIES ;\n\n\n\n QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, SI L'IDENTITE D'ATTEIA NE FIGURE PAS DANS L'INTITULE DU JUGEMENT, CELUI-CI MENTIONNE DANS SES MOTIFS TANT L'EXISTENCE DES CONCLUSIONS SIGNIFIEES PAR ATTEIA A DAME A..., LESQUELLES INDIQUENT LES NOM, PRENOM ET DOMICILE DU CONCLUANT, QUE L'OBJET DE CES CONCLUSIONS ;\n\n\n\n QUE L'ARRET RETIENT AUSSI QUE LE DISPOSITIF DUDIT JUGEMENT PRONONCE LA CONDAMNATION AU PROFIT D'ATTEIA ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI OBSERVE, D'AUTRE PART, QUE LES NOM, PRENOM ET DOMICILE D'ATTEIA FIGURENT DANS L'ACTE DE SIGNIFICATION DU JUGEMENT QUI, A SA REQUETE, A ETE DELIVRE A DAME A..., A PU ESTIMER QUE CELLE-CI AVAIT TOUS LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES POUR FAIRE SIGNIFIER SON ACTE D'APPEL DANS LE DELAI IMPARTI ;\n\n\n\nQU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;