Cour de cassation, arret, 1971-03-29, 69-14.774

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Négligence : La Cour a retenu que la Flèche Cavallonnaise avait commis une faute de négligence en regroupant les caisses d'oranges avec d'autres marchandises sans indiquer clairement leur provenance. Cela a permis à Moya de se comporter comme le véritable propriétaire de la marchandise. La Cour a affirmé qu'elle « a pu décider que la Flèche Cavallonnaise avait en l'espèce commis une faute de négligence ».

3. Conséquences juridiques : La Cour d'appel a tiré les conséquences juridiques de ses constatations de fait, en soulignant que le transporteur ne justifiait pas avoir exécuté les ordres de la société Amet pour remettre les caisses au destinataire comme provenant d'elle-même.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1134 : Cet article stipule que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. La Cour a appliqué ce principe pour établir que la Flèche Cavallonnaise avait une obligation de diligence dans la vérification de la provenance des marchandises.

- Code civil - Article 1382 : Cet article établit la responsabilité délictuelle, affirmant que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. La Cour a utilisé cet article pour conclure que la négligence de la Flèche Cavallonnaise avait causé un préjudice à la société Amet.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence repose sur une analyse rigoureuse des faits et des obligations contractuelles, confirmant la responsabilité de la Flèche Cavallonnaise pour négligence dans la gestion de la marchandise.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 3 JUILLET 1969), QUE LA SOCIETE PAUL AMET, QUI DEVAIT RECEVOIR UN LOT DE CAISSES D'ORANGES PROVENANT D'OUTRE-MER, CHARGEA SON TRANSITAIRE A MARSEILLE, LA SOCIETE JULIEN, DE REMETTRE DEUX CENTS DE CES CAISSES, APRES LES AVOIR FAIT DEBARQUER, A LA SOCIETE LA FLECHE CAVAILLONNAISE, POUR LES TRANSPORTER A REIMS, ET LES Y LIVRER AU COPRIMA ;\n\n\n\n QUE CELUI-CI RECUT CETTE MARCHANDISE, MAIS EN PAYA LE PRIX A MOYA, INTERMEDIAIRE A MARSEILLE, AVEC QUI IL SE TROUVAIT EN RELATION D'AFFAIRES HABITUELLES, ET QUI FUT PEU APRES PLACE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE SANS AVOIR TRANSMIS LES FONDS A LA SOCIETE AMET ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONDAMNE LA FLECHE CAVAILLONNAISE A PAYER A LA SOCIETE AMET LA SOMME DE 2808,88 FRANCS, VALEUR DE LA MARCHANDISE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES JUGES D'APPEL, SE METTANT EN CONTRADICTION AVEC EUX-MEMES ET, NEGLIGEANT DE TIRER DE LEURS CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES NECESSAIRES, ONT MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES CONCLUSIONS DU DESTINATAIRE, QUI AVAIT FORMELLEMENT SOUTENU N'AVOIR AUCUN LIEN DE DROIT AVEC LA SOCIETE AMET, VENDERESSE DE LA MARCHANDISE, D'OU IL SUIT QUE LE TRANSPORTEUR N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN MENTIONNANT SUR LE BON DE LIVRAISON REMIS AU DESTINATAIRE COPRIMA LE NOM DU X... MOYA, SEUL CONNU DE LUI ET DU DESTINATAIRE, AU LIEU DU NOM DU VENDEUR, QUE LEDIT X..., PRESENTANT LUI-MEME UNE FACTURE A SON PROPRE NOM, N'AVAIT PAS FAIT CONNAITRE, A L'ACHETEUR, AINSI QUE L'AVAIT JUSTEMENT RELEVE LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, DONT LE TRANSPORTEUR DEMANDAIT LA CONFIRMATION ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, D'UNE PART, QUE L'AFFIRMATION DE LA FLECHE CAVAILLONNAISE , QUI PRETENDAIT N'AVOIR EU A FAIRE QU'A MOYA, SE TROUVE DEMENTIE, EN CE QUI CONCERNE LES CAISSES D'ORANGES, OBJET DU LITIGE, PAR LE BON DE PRISE EN CHARGE QUE LEDIT TRANSPORTEUR A SIGNE, ET QUI ETABLIT QU'IL LES A RECUES DE LA SOCIETE JULIEN, POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE AMET ;\n\n\n\nQUE L'ARRET RELEVE, D'AUTRE PART, QUE LA FLECHE CAVAILLONNAISE A GROUPE CE LOT DE CAISSES AVEC D'AUTRES MARCHANDISES, CES DERNIERES REMISES PAR MOYA, SANS PRECISER, SUR LES DOCUMENTS ACCOMPAGNANT LE TOUT, QUE LA SOCIETE AMET EN ETAIT L'EXPEDITRICE, EN SORTE QUE LA COPRIMA A DONNE DECHARGE DE L'ENSEMBLE COMME S'IL PROVENAIT DE SON Y... MOYA ;\n\n\n\nQU'ENFIN, SANS MECONNAITRE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA COPRIMA SOUTENAIT N'AVOIR EU AUCUN LIEN DE DROIT AVEC LA SOCIETE AMET, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE TRANSPORTEUR NE JUSTIFIE PAS AVOIR EXECUTE LES ORDRES QUI LUI AVAIENT ETE DONNES PAR LA SOCIETE AMET, POUR REMETTRE LES CAISSES D'ORANGES AU COPRIMA COMME PROVENANT D'ELLE-MEME ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU DES LORS DECIDER QUE LA FLECHE CAVAILLONNAISE AVAIT EN L'ESPECE COMMIS UNE FAUTE DE NEGLIGENCE, ET QUE CETTE FAUTE AVAIT SEULE PERMIS A MOYA DE SE COMPORTER COMME LE VERITABLE PROPRIETAIRE DE LA MARCHANDISE ;\n\n\n\n QU'EN STATUANT AINSI, ELLE NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE, MAIS A TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS DE FAIT, LESQUELLES ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;\n\n\n\nQUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;