Cour de cassation, arret, 1971-03-30, 67-13.874

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité de la Caisse Centrale d'Alger : La Cour a également noté que la procédure était irrégulière depuis son origine, en raison du défaut de qualité des personnes ayant pris l'initiative. Cela a conduit à la décision que « la procédure, originellement irrégulière, l'était demeurée malgré l'intervention des représentants actuels de l'organisme algérien ».

3. Inapplicabilité des arguments des demandeurs : Les demandeurs n'ont pas invoqué de dispositions de la loi algérienne concernant la portée de l'annulation pour excès de pouvoir d'actes administratifs, ce qui a conduit la Cour à conclure qu'elle n'avait pas à rechercher la teneur de cette loi.

Interprétations et citations légales

2. Absence de référence à la loi algérienne : Les demandeurs n'ayant pas cité de dispositions spécifiques de la loi algérienne, la Cour a estimé qu'elle n'avait pas à examiner cette loi. Cela souligne l'importance de la présentation d'arguments juridiques appropriés pour soutenir une position en justice.

3. Droit français et actes de bonne foi : Bien que les demandeurs aient soutenu que l'annulation d'un acte administratif n'entraîne pas automatiquement la nullité de tous les actes accomplis, la Cour a statué que, dans ce cas particulier, les actes des administrateurs provisoires étaient nuls en raison de l'absence de qualité pour agir. Cela illustre la distinction entre les actes accomplis de bonne foi et ceux qui sont effectués par des personnes n'ayant pas la qualité légale pour agir.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris a été fondée sur des principes clairs de droit administratif, en soulignant l'importance de la qualité pour agir et les conséquences de l'annulation d'actes administratifs.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE DES MUTUELLES AGRICOLES A ETE CONSTITUEE EN 1907 CONFORMEMENT A LA LOI DU 4 JUILLET 1904 ET SON SIEGE SOCIAL FIXE STATUTAIREMENT A ALGER;\n\n\n\n QUE PAR DIVERS ARRETES DES 17 OCTOBRE 1963, 13 NOVEMBRE 1963 ET 28 JANVIER 1964, LE MINISTRE ALGERIEN DE L'AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE A PRONONCE LA DISSOLUTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE, NOMME TROIS ADMINISTRATEURS PROVISOIRES ALGERIENS ET INVESTI UN NOUVEAU CONSEIL D'ADMINISTRATION DESIGNE PAR UNE ASSEMBLEE GENERALE REUNIE EN ALGERIE LE 20 JANVIER 1964;\n\n\n\n QUE DES LE 12 NOVEMBRE 1963, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DISSOUS PAR L'AUTORITE ALGERIENNE S'ETAIT REUNI A PARISET, APRES DELIBERATION SUR LES RESOLUTIONS A PRENDRE A LA SUITE DES MESURES ARRETEES PAR LE GOUVERNEMENT ALGERIEN, A DECIDE POUR CONSERVER SA LIBERTE D'ACTION GRAVEMENT ATTEINTE ET POURSUIVRE SON UNIQUE OBJET QUI EST LA SAUVEGARDE DES MUTUALISTES AGRICOLES DES DIFFERENTS PAYS OU S'EXERCE SON ACTIVITE DE TRANSFERER LE SIEGE SOCIAL A PARIS, QUE LA DIRECTION DES ASSURANCES AU MINISTERE FRANCAIS DES FINANCES A PRIS ACTE DE CE TRANSFERT QUI FUT APPROUVE ET EN TANT QUE BESOIN DECIDE PAR UNE ASSEMBLEE GENERALE TENUE A PARIS LE 9 JUIN 1964;\n\n\n\n QUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS D'UN DECRET FRANCAIS DU 23 MAI 1964, LA CAISSE SE TRANSFORMA EN SOCIETE D'ASSURANCE A FORME MUTUELLE A COTISATIONS FIXES SOUS LA NOUVELLE DENOMINATION DE MUTUELLE CENTRALE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES DES MUTUELLES AGRICOLES;\n\n\n\n QUE RACHID X..., YSANIL HAMADACHE ET BOUMEDIENNE Y..., EN LEUR QUALITE D'ADMINISTRATEURS PROVISOIRES DE LA CAISSE CENTRALE, ONT ASSIGNE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION AUQUEL L'UN DES ARRETES ALGERIENS SUSVISES LES AVAIT SUBSTITUES AINSI QUE LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT DETENANT EN FRANCE POUR LE COMPTE DE LADITE CAISSE DES VALEURS, POUR VOIR DECLARER NULLE LA DELIBERATION AYANT TRANSFERE EN FRANCE LE SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE ET DIRE QU'ILS AVAIENT SEULS QUALITE POUR ADMINISTRER LES BIENS DE LA CAISSE EN QUELQUE ENDROIT QUE CES BIENS SE TROUVENT ET CONDAMNER LE CONSEIL D'ADMINISTRATION A LEUR RESTITUER TOUT BIEN DONT IL AURAIT DISPOSE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1963;\n\n\n\n QUE LA CAISSE CENTRALE D'ALGER ETANT INTERVENUE POUR REPRENDRE LA DEMANDE DES ADMINISTRATEURS PROVISOIRES A LA MISSION DESQUELS IL AVAIT ETE MIS FIN, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LA CAISSE CENTRALE D'ALGER IRRECEVABLE, AUX MOTIFS QUE PAR UN ARRET DU 20 JANVIER 1967, LA COUR SUPREME D'ALGER AVAIT ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR, LES TROIS ARRETES PRIS PAR LE MINISTRE ALGERIEN DE L'AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE ET QU'IL EN RESULTAIT QUE LES ADMINISTRATEURS PROVISOIRES SUSNOMMES ETAIENT SANS QUALITE POUR AGIR, DE SORTE QUE LA PROCEDURE AVAIT ETE IRREGULIERE DEPUIS SON ORIGINE ET L'ETAIT DEMEUREE MALGRE L'INTERVENTION DES REPRESENTANTS ACTUELS QUE LA LOI ALGERIENNE AVAIT DONNEE A LA CAISSE;\n\n\n\nQU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, D'ABORD, D'AVOIR OMIS DE RECHERCHER DANS LE DROIT ALGERIEN SEUL COMPETENT LES EFFETS DE L'ANNULATION DES ARRETES DE NOMINATION DES ADMINISTRATEURS PROVISOIRES, NOTAMMENT QUANT A LA VALIDITE DES ACTES ACCOMPLIS;\n\n\n\n QU'IL EST SOUTENU AUSSI QUE MEME EN DROIT FRANCAIS, L'ANNULATION D'UN ACTE ADMINISTRATIF INDIVIDUEL N'AURAIT POUR EFFET D'ENTRAINER L'ANNULATION QUE DES ACTES QUI SONT LA CONSEQUENCE DIRECTE DE CELUI-CI;\n\n\n\n QU'ENFIN, IL EST PRETENDU QUE L'ANNULATION DE LA NOMINATION DES REPRESENTANTS D'UN ORGANISME NOMME PAR L'AUTORITE PUBLIQUE OU D'UN FONCTIONNAIRE N'AURAIT PAS POUR EFFET D'ENTRAINER LA NULLITE DE TOUS LES ACTES ACCOMPLIS PAR LA OU LES PERSONNES DONT LA NOMINATION A ETE ANNULEE ET QU'EN PARTICULIER, SUBSISTENT TOUS LES ACTES ACCOMPLIS DE BONNE FOI ET QUI ONT TRAIT A LA REPRESENTATION DE CET ORGANISME VIS-A-VIS DES TIERS;\n\n\n\n QU'IL EN EST AINSI NOTAMMENT DES ACTES APPROUVES PAR LES PERSONNES AYANT QUALITE POUR REPRESENTER REGULIEREMENT L'ORGANISME;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI N'ONT INVOQUE, DEVANT LES JUGES DU FOND, AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI ALGERIENNE TOUCHANT LA PORTEE DE L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'ACTES ADMINISTRATIFS;\n\n\n\n QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A RECHERCHER LA TENEUR DE CETTE LOI ET QUE C'EST A BON DROIT, L'ANNULATION DE L'ARRETE DE NOMINATION DES ADMINISTRATEURS PROVISOIRES PRONONCEE PAR LA COUR SUPREME D'ALGERIE AYANT, AU REGARD DE LA LOI FRANCAISE ET ENVERS LA MUTUELLE CENTRALE A QUI CET ARRETE FAISAIT GRIEF, UN CARACTERE ABSOLU ET RETROACTIF, QU'ELLE A DECIDE QUE LA PROCEDURE, ORIGINAIREMENT IRREGULIERE PAR SUITE DU DEFAUT DE QUALITE DES PERSONNES QUI EN AVAIENT PRIS L'INITIATIVE, L'ETAIT DEMEUREE MALGRE L'INTERVENTION DES REPRESENTANTS ACTUELS DE L'ORGANISME ALGERIEN PRETENDANT ETRE AUX DROITS DE LA CAISSE CENTRALE AYANT EU SON SIEGE A ALGER;\n\n\n\n QU'AINSI AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI NE SAURAIT ETRE RETENU ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS