Cour de cassation, arret, 1971-03-30, 70-40.449

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de faute grave : La Cour a estimé que l'initiative de Gabello, bien qu'elle n'ait pas été référée à son employeur, ne constituait pas une faute d'une gravité suffisante pour lui refuser ses indemnités de rupture. Elle a affirmé que "LA COUR D'APPEL [...] A ESTIME EXACTEMENT QUE GABELLO EN PRENANT CETTE INITIATIVE [...] N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE".

3. Réponse aux conclusions : La Cour a également noté qu'elle avait répondu implicitement mais nécessairement aux conclusions de la société PISLOR, en considérant que les faits reprochés à Gabello ne justifiaient pas le refus des indemnités.

Interprétations et citations légales

2. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article traite des conditions de licenciement et des droits des employés. La Cour a appliqué cet article pour conclure que Gabello, bien qu'ayant agi sans autorisation, ne méritait pas de perdre ses droits à indemnité, car son comportement ne constituait pas une faute suffisamment grave.

3. Code du travail - Article 23 : Bien que non cité explicitement dans la décision, cet article pourrait être interprété comme une référence aux droits des travailleurs en matière de licenciement. La Cour a implicitement affirmé que Gabello avait droit à une protection contre un licenciement abusif, renforçant ainsi son droit à des indemnités.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Nancy repose sur une interprétation équilibrée des pratiques professionnelles et des droits des travailleurs, affirmant que des actions considérées comme normales dans un secteur ne peuvent pas être qualifiées de fautes graves justifiant un licenciement sans indemnités.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 LIVRE 1ER DU CODE DU T1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, RAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS, NON REPONSE AUX CONCLUSION, MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PISLOR A VERSER A GABALLO, CHEF DE CHANTIER A SON SERVICE DE 1959 AU 12 MAI 1967, DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AUX MOTIFS QU'ON NE SAURAIT QUALIFIER DE VOL LES FAITS REPROCHES A GABELLO, CELUI-CI AYANT SUIVI UNE PRATIQUE CONSTANTE DANS LA PROFESSION EN PRETANT DES MATERIAUX OU DU MATERIEL A DES ENTREPRISES CONCURRENTES A CHARGE POUR CES DERNIERES DE LES RESTITUER PAR LA SUITE, ET QU'EN L'ESPECE, LE BENEFICIAIRE DE L'EMPRUNT NE S'EST NULLEMENT CACHE POUR PRENDRE LIVRAISON DES CARREAUX DE VERRE QUI ONT ETE CHARGES EN PRESENCE DES OUVRIERS DE PISLOR, ALORS QUE DE TELS MOTIFS NE REPONDENT PAS AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES LA SOCIETE EXPOSANTE AVAIT SOUTENU QUE GABELLO AVAIT CONSENTI CES PRETS SANS L'AUTORISATION DE SON EMPLOYEUR, QUE L'EMPRUNTEUR N'AVAIT RESTITUE LES MATERIAUX QU'APRES LA VISITE D'UN POLICIER PRIVE, QUE GABELLO AVAIT COMMIS AINSI UN ABUS DE FONCTION, CONSTITUTIF DE FAUTE GRAVE, ABSTRACTION FAITE DE TOUTE INTENTION FRAUDULEUSE ; \n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE GABELLO, EN PRETANT A UNE AUTRE ENTREPRISE DES CARREAUX DE VERRE QUI FURENT RESTITUES PAR LA SUITE, N'AVAIT FAIT QUE SUIVRE UNE PRATIQUE COURANTE ENTRE CHEFS DE CHANTIERS D'ENTREPRISES CONCURRENTES ; \n\n\n\n QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL REPONDANT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE, A ESTIME EXACTEMENT QUE GABELLO EN PRENANT CETTE INITIATIVE, SANS EN REFERER A SON EMPLOYEUR, N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR SE VOIR REFUSER LES INDEMNITES DE RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; \n\n\n\nQU'ELLE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION LUI ACCORDANT LES DITES INDEMNITES DE RUPTURE ; \n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;