Cour de cassation, arret, 1971-03-30, 70-40.338

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature de la faute : La cour a précisé que même si une faute professionnelle était constatée, celle-ci ne constituait pas une faute lourde ou une malversation justifiant un licenciement. Elle a conclu que "la société avait congédié X... pour des motifs fallacieux portant atteinte à son honneur".

3. Droit de rompre le contrat de travail : La cour a affirmé que la rupture du contrat de travail devait être exercée de manière légitime et non abusive. En l'espèce, la société a agi de manière abusive en licenciant X... sur la base de motifs infondés.

Interprétations et citations légales

2. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Cet article traite des droits des employés en matière de licenciement. La cour a considéré que le licenciement de X... ne respectait pas les dispositions légales, car il était fondé sur des accusations non prouvées et des motifs fallacieux.

3. Base légale de la décision : La cour a affirmé que "la cour d'appel a estimé exactement que la société avait congédié X... pour des motifs fallacieux", ce qui constitue une atteinte à son honneur et une faute dans l'exercice de son droit de rompre le contrat de travail.

En conclusion, la décision de la cour d'appel repose sur une analyse rigoureuse des faits et des preuves, ainsi que sur une interprétation stricte des dispositions légales applicables, confirmant ainsi la protection des droits des travailleurs contre des licenciements abusifs.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME LE GRAND HOTEL ET HOTEL DE LA POSTE A GERARDMER, A VERSER UNE INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE A X... QUI AVAIT ETE DIRECTEUR DE CET ETABLISSEMENT DE 1965 A SEPTEMBRE 1969, TOUT EN CONSTATANT A LA CHARGE DE L'EMPLOYE CONGEDIE, UNE FAUTE PROFESSIONNELLE CONSISTANT EN UNE OMISSION SUR LE PLAN COMPTABLE, AU MOTIF QUE CE FAIT NE CONSTITUAIT NI UNE FAUTE LOURDE, NI UNE MALVERSATION DE NATURE A JUSTIFIER LE LICENCIEMENT D'UN EMPLOYE QUI N'AVAIT PAS DONNE SA DEMISSION MAIS AVAIT BIEN ETE RENVOYE, ALORS QUE PEU IMPORTE QU'IL EN AIT ETE AINSI, PUISQU'IL SUFFISAIT QUE SOIT CONSTATEE UNE FAUTE PROFESSIONNELLE A LA CHARGE DE L'EMPLOYE POUR QUE CELUI-CI DOIVE ETRE CONSIDERE COMME LEGITIMEMENT LICENCIE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ET LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE QU'IL CONFIRME, RELEVENT COMME RESULTANT DES DEBATS QUE POUR TENTER D'AMENER X... A DONNER SA DEMISSION, LA SOCIETE L'AVAIT ACCUSE, EN PRESENCE DE TIERS, D'AVOIR LAISSE SA COMPTABILITE DANS UN DESORDRE INDESCRIPTIBLE ET D'AVOIR COMMIS DES VOLS, DES DETOURNEMENTS ET DES MALVERSATIONS, QU'ELLE N'AVAIT RAPPORTE LA PREUVE D'AUCUN DE CES GRIEFS, QUE SI UN VERSEMENT DE 2000 FRANCS AVAIT ETE CONSENTI PAR X... A LAGRANGE AGENT DE LA SOCIETE POUR LE COUVRIR DE SES FRAIS DE DEMENAGEMENT, CE VERSEMENT DONT LA DATE EXACTE N'ETAIT PAS ETABLIE FIGURAIT EN COMPTABILITE A LA DATE DU 28 FEVRIER 1969, QU'IL NE POUVAIT S'AGIR, EN ADMETTANT QU'IL Y AIT EU UN RETARD DANS L'ENREGISTREMENT, QUE D'UNE OMISSION MATERIELLE REPAREE PAR X... LUI-MEME ET NON D'UNE FAUTE PROFESSIONNELLE JUSTIFIANT UN RENVOI BRUTAL ; \n\n\nATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS, COMPTE NON TENU DE MOTIFS SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A ESTIME EXACTEMENT QUE LA SOCIETE LE GRAND HOTEL ET HOTEL DE LA POSTE AVAIT CONGEDIE X... POUR DES MOTIFS FALLACIEUX PORTANT ATTEINTE A SON HONNEUR ET CONSTITUANT UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE ROMPRE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; \n\n\nQU'ELLE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;