Cour de cassation, arret, 1971-03-30, 69-13.898

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation de l'employeur : La Cour a également rappelé que l'employeur a l'obligation de verser ces indemnités en vertu du règlement applicable, ce qui renforce l'idée qu'elles doivent être considérées comme une rémunération. La décision a noté que « les indemnités litigieuses étaient attribuées au salarié par l'employeur en vertu du règlement précité pris en application de la convention collective de travail ».

3. Conséquences sur les cotisations : En écartant les indemnités de l'assiette des cotisations, la Commission de Première Instance a violé les textes de loi applicables, ce qui a conduit à l'annulation de sa décision. La Cour a précisé que « la Commission de Première Instance a violé les textes susvisés ».

Interprétations et citations légales

2. Décret du 8 juin 1946 - Paragraphe 1er : Ce texte précise que les indemnités versées en cas d'accident ou de maladie doivent être considérées comme des rémunérations, renforçant l'idée que les indemnités complémentaires, même si elles sont financées par un tiers, relèvent de la rémunération due par l'employeur.

3. Règlement du régime professionnel de prévoyance : Le règlement stipule que les indemnités sont dues par l'employeur au salarié, ce qui établit clairement la responsabilité de l'employeur dans le versement de ces indemnités, indépendamment de leur origine de financement.

En conclusion, la décision de la Cour met en lumière l'importance de considérer les indemnités complémentaires comme des rémunérations assujetties aux cotisations de sécurité sociale, en raison de leur nature et de leur lien avec la relation de travail, malgré le fait qu'elles soient financées par un organisme tiers.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 145 ;\n\n\n\n PARAGRAPHE 1ER DU DECRET DU 8 JUIN 1946 DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 22 OCTOBRE 1968 ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE PERCUES PAR LE SALARIE ETANT EXCLUES, TOUTES LES AUTRES SOMMES PAR LUI RECUES A L'OCCASION DE SON TRAVAIL CONSTITUENT DES REMUNERATIONS ASSUJETTIES AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST CONSTANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DU REGLEMENT DU REGIME PROFESSIONNEL DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES SOCIETES D'ASSURANCES EN DATE DU 5 MARS 1962, LE PERSONNEL DE CES SOCIETES AYANT ETE CONTRAINT D'INTERROMPRE TOTALEMENT SON SERVICE PENDANT TROIS MOIS CONTINUS POUR CAUSE D'ACCIDENT OU DE MALADIE DOIT RECEVOIR, S'IL A PLUS D'UN AN DE PRESENCE CHEZ LE MEME EMPLOYEUR, DEPUIS LE DEBUT DU QUATRIEME MOIS ET TANT QUE SON INCAPACITE SUBSISTERA, MAIS SEULEMENT JUSQU'A LA FIN DU DOUZIEME MOIS, QUI SUIVRA L'INTERRUPTION DE SON TRAVAIL, DES INDEMNITES JOURNALIERES COMPLEMENTAIRES QUI S'AJOUTENT AUX PRESTATIONS LEGALES DE LA SECURITE SOCIALE, DONT LE TAUX FIXE D'APRES LE TRAITEMENT, VARIE SELON LE GRADE, L'ANCIENNETE ET LA DUREE DE L'ABSENCE DE L'INTERESSE ;\n\n\n\n QUE, POUR S'ACQUITTER DE CETTE OBLIGATION, LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LA FONCIERE VERSE A LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES SOCIETES D'ASSURANCES, DITE CREPPSA, POUR SES EMPLOYES QUI ONT PLUS D'UN AN D'ANCIENNETE, UNE COTISATION AU TAUX DE 2 % SUR LA TRANCHE DE REMUNERATION INFERIEURE OU EGALE AU PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE, ET DE 3 % SUR LA TRANCHE DE REMUNERATION SUPERIEURE A CE PLAFOND, ET CE, JUSQU'A UN CHIFFRE LIMITE FIXE CHAQUE ANNEE ;\n\n\n\n QU'EN CAS D'ARRET DE TRAVAIL POUR ACCIDENT OU MALADIE, DONT LA DUREE S'INSERE DANS LES LIMITES PREVUES, LA CREPPSA DETERMINE LE MONTANT DES INDEMNITES JOURNALIERES DUES AU BENEFICIAIRE ET LES VERSE A L'EMPLOUEUR, QUI LES REMET ENSUITE A L'INTERESSE ;\n\n\n\nATTENDU QUE DAME X..., AYANT EU AU COURS DES ANNEES 1966 ET 1967 DEUX ARRETS DE MALADIE DE PLUS DE TROIS MOIS CHACUN, MAIS DE MOINS D'UNE ANNEE, LA COMPAGNIE LA FONCIERE LUI A VERSE DES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS MENTIONNEES ;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES SOMMES AINSI PAYEES PAR L'EMPLOYEUR NE DEVAIENT PAS ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS, ET POUR REJETER LA DEMANDE DE LA CAISSE QUI RECLAMAIT A CE TITRE LE VERSEMENT DE LA SOMME DE 245,57 FRANCS, LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE, QUE LA COMPAGNIE LA FONCIERE N'EN AVAIT FAIT, EN REALITE, QU'UNE AVANCE POUR LE COMPTE DE LA CREPPSA A LAQUELLE ELLE VERSAIT DES PRIMES EN VUE D'ASSURER A SON PERSONNEL DE SEMBLABLES AVANTAGES ;\n\n\n\n QU'AINSI, LES INDEMNITES JOURNALIERES COMPLEMENTAIRES, QUI NE SONT PAS DUES AUX SALARIES PAR L'EMPLOYEUR MAIS PAR L'ORGANISME DE PREVOYANCE, ET SEULEMENT APRES TROIS MOIS DE MALADIE, SE SONT PAS LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL, MAIS BIEN CELLE DES PRIMES VERSEES PAR LA COMPAGNIE ;\n\n\n\nATTENDU, CEPENDANT, QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LES INDEMNITES LITIGIEUSES ETAIENT ATTRIBUEES AU SALARIE PAR L'EMPLOYEUR EN VERTU DU REGLEMENT PRECITE PRIS EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 15 JUILLET 1954 ;\n\n\n\nQU'IL S'ENSUIT QUE LESDITES INDEMNITES CONSTITUENT BIEN DES LORS UN AVANTAGE CONSENTI A L'OCCASION ET EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL PRECEDEMMENT FOURNI, QU'IL IMPORTE PEU, EN CONSEQUENCE QUE, L'EMPLOYEUR SE SOIT SUBSTITUE UN TIERS DANS L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS ET LUI AIT VERSE DES PRIMES QU'IL N'AVAIT D'AILLEURS PAS DAVANTAGE COMPRISES DANS LA BASE DE CALCUL DES COTISATIONS ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QU'EN ECARTANT LES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES LITIGIEUSES DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE RENNES, LE 9 JUILLET 1969 ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VANNES