Cour de cassation, arret, 1971-03-30, 69-13.792

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Interprétation de la lettre de l'URSSAF : La cour d'appel a considéré que la lettre du 1er juillet 1963 pouvait être interprétée comme une renonciation aux majorations. Cependant, la Cour de cassation a affirmé que "même si les termes de la lettre étaient susceptibles de plusieurs sens, aucune demande de remise de majorations de retard n'était recevable avant le règlement de la totalité des cotisations".

3. Nature des sommes réclamées : Concernant les sommes de 840 francs et 100,10 francs, la Cour de cassation a noté que la cour d'appel avait mal interprété leur nature. La somme de 840 francs était due pour défaut d'établissement de bordereau, tandis que celle de 100,10 francs était liée à des cotisations distinctes postérieures à septembre 1962. La cour d'appel n'a pas pris en compte ces distinctions, ce qui a conduit à une décision sans base légale.

Interprétations et citations légales

2. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Cet article est mentionné dans le contexte des oppositions aux commandements de payer. La Cour de cassation a noté que les sommes réclamées par l'URSSAF ne relevaient pas des majorations de retard, mais d'autres obligations, ce qui a été mal interprété par la cour d'appel.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance du respect des conditions légales pour la recevabilité des demandes de remise de majorations et la nécessité d'une interprétation précise des textes de loi en matière de cotisations sociales.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 ; \n\n\nATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA REQUETE EN REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD N'EST RECEVABLE QU'APRES REGLEMENT DE LA TOTALITE DES COTISATIONS QUI ONT DONNE LIEU A APPLICATION DESDITES MAJORATIONS ; \n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE ET DE L'ARRET ATTAQUE QUE \nX...\nETAIT DEBITEUR ENVERS LA SECURITE SOCIALE, AU TITRE DE LA PERIODE D'EMPLOI D'AVRIL 1958 A SEPTEMBRE 1962, DE COTISATIONS POUR 10559, 68 FRANCS ET DE MAJORATIONS DE RETARD POUR 3849, 29 FRANCS, SOIT AU TOTAL 14402, 97 FRANCS ; \n\n\nQU'A LA SUITE D'UNE MISE EN DEMEURE DU 10 MAI 1963 POUR AVOIR PAYEMENT DE CES DEUX SOMMES ET D'UN ENTRETIEN AVEC LE DIRECTEUR DE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) LE 11 JUIN SUIVANT AU COURS DUQUEL L'INTERESSE VERSA UN ACOMPTE DE 4000 FRANCS, L'URSSAF LUI FIT SAVOIR PAR LETTRE DU 1ER JUILLET 1963 QU'IL LUI ETAIT ACCORDE UN DELAI DE SIX MOIS EXPIRANT LE 31 DECEMBRE 1963 POUR REGLER LA SOMME DE 6559, 68 FRANCS A L'AIDE DE SIX TRAITES MENSUELLES ; \n\n\nQUE \nX...\nPAYA REGULIEREMENT LES TRAITES AUX ECHEANCES PRESCRITES ; \n\n\nATTENDU QUE LE 7 AVRIL 1965, L'URSSAF DELIVRA CONTRE LUI UN COMMANDEMENT DE PAYER LA SOMME DE 3843, 29 FRANCS, MONTANT DES MAJORATIONS DE RETARD SUSVISEES, ARRETEES A LA DATE DE LA MISE EN DEMEURE, ET QUI N'AVAIENT PAS ETE PAYEES ; \n\n\nQUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE L'OPPOSITION FORMEE PAR \nX...\nETAIT FONDEE ET A PRONONCE LA NULLITE DU COMMANDEMENT AU MOTIF QUE LA LETTRE PRECITEE DU 1ER JUILLET 1963 CONFIRMAIT A L'INTERESSE QU'A LA SUITE DE SA VISITE AU DIRECTEUR DE L'URSSAF, IL LUI AVAIT ETE ACCORDE UN DELAI DE SIX MOIS POUR SE LIBERER DES COTISATIONS ET DES MAJORATIONS DE RETARD S'ELEVANT A 6559, 68 FRANCS, A L'AIDE DE SIX TRAITES MENSUELLES DONT LE MONTANT ETAIT INDIQUE, QUE CHACUNE DE CES TRAITES PORTAIT EN CARACTERES IMPRIMES ACOMPTE SUR COTISATIONS ARRIEREES, AVEC EN OUTRE LA MENTION SUPPLEMENTAIRE ET COTISATIONS DE RETARD ; \n\n\nQUE L'INTERESSE S'ETAIT REGULIEREMENT ACQUITTE DES VERSEMENTS AUX ECHEANCES CONVENUES, QU'IL ETAIT AU SURPLUS LEGITIMEMENT FONDE A CROIRE QUE LE DIRECTEUR DE L'URSSAF AVAIT LE POUVOIR D'ENGAGER SON ADMINISTRATION POUR LA REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD, ET QU'ENFIN, IL ETAIT LOISIBLE A L'URSSAF DE RENONCER A UN DROIT ACQUIS ; \n\n\nATTENDU, CEPENDANT, QUE MEME SI LES TERMES DE LA LETTRE DU 1ER JUILLET 1963 ADRESSEE A \nX...\nETAIENT SUSCEPTIBLES DE PLUSIEURS SENS, AUCUNE DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD N'ETAIT EN TOUS CAS RECEVABLE AVANT LE REGLEMENT DE LA TOTALITE DES COTISATIONS AYANT DONNE LIEU A LEUR APPLICATION, CE DONT IL RESULTAIT QUE L'ACCORD INVOQUE PAR \nX...\n, ANTERIEUR AUDIT REGLEMENT, NE POUVAIT AVOIR POUR LES MAJORATIONS LA VALEUR D'UNE RENONCIATION DE L'URSSAF, QU'IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; \n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; \n\n\nATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR L'OPPOSITION DE \nX...\nAUX DEUX COMMANDEMENTS DE L'URSSAF, EN DATE DU 7 AVRIL 1965 TENDANT A AVOIR PAYEMENT RESPECTIVEMENT DES SOMMES DE 840 FRANCS ET 100, 10 FRANCS, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE L'INTERESSE AYANT REGLE LE MONTANT DES TRAITES QU'IL AVAIT SIGNEES POUR LES COTISATIONS ARRIEREES ET LES MAJORATIONS DE RETARD NE SE TROUVAIT PLUS DEBITEUR D'AUCUNE SOMME ; \n\n\nATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SOMME PRECITEE DE 840 FRANCS N'ETAIT PAS RECLAMEE AU TITRE DE MAJORATION DE RETARD, MAIS EN VERTU DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 POUR DEFAUT D'ETABLISSEMENT DE BORDEREAU PREVU A L'ARTICLE 7 DUDIT DECRET, QUE, D'AUTRE PART, CELLE DE 100, 10 FRANCS ETAIT DUE POUR PAYEMENT TARDIF DES COTISATIONS DISTINCTES POSTERIEURES A SEPTEMBRE 1962, ET QU'ELLE NE POUVAIT, DES LORS, AVOIR ETE COMPRISE DANS LA LETTRE DU DIRECTEUR DE L'URSSAF ; \n\n\nD'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT FONDEE L'OPPOSITION AUX DEUX COMMANDEMENTS SUSVISES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS