Cour de cassation, arret, 1971-03-30, 69-40.333

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de contestation sur la légalité de la grève : La Cour a noté que la société Ferodo n'avait pas contesté la légalité de la grève, ce qui a permis à la Cour d'appel de conclure que X... avait le droit de participer à cette grève.

> "Il ne résulte ni de la procédure ni des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Ferodo ait soutenu devant les juges du fond que la grève générale du 17 mai 1967 eût été illégale."

3. Conséquences de la décision de l'employeur : La Cour a également souligné que, bien que l'employeur ait le droit d'organiser ses services, cela ne pouvait pas se faire au détriment des droits des employés, notamment en matière de grève.

> "L'employeur est fondé à modifier l'horaire de travail, lorsque la bonne marche de l'entreprise l'exige, mais il ne peut faire échec au droit de grève."

Interprétations et citations légales

2. Organisation du travail : Le décret du 24 mai 1938 et la loi du 20 avril 1810, qui régissent les relations de travail et les droits des employés, ont été interprétés par la Cour comme ne permettant pas à l'employeur de sanctionner un employé pour avoir exercé son droit de grève, surtout lorsque cette grève était en réponse à un appel général.

> "L'employeur, est seul maître de l'organisation de ses services, mais cela ne doit pas se faire au détriment des droits de ses employés."

En conclusion, la Cour de cassation a validé la décision de la Cour d'appel en considérant que le droit de grève était respecté et que l'employeur ne pouvait pas sanctionner un employé pour avoir exercé ce droit en réponse à un appel à la grève.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ALINEA 7 DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, DES ARTICLES 1ER DU DECRET DU 24 MAI 1938 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LE RETRAIT DE L'AVERTISSEMENT INFLIGE PAR LA SOCIETE FERODO A SON OUVRIER X... POUR NON-RECUPERATION DE LA JOURNEE DU 17 MAI 1967, CHOMEE EN RAISON D'UNE GREVE DE L'ELECTRICITE DE FRANCE, AUX MOTIFS QU'UN ORDRE DE GREVE GENERALE AVAIT ETE DONNE POUR LE 17 MAI ANTERIEUREMENT A LA DECISION DE LA SOCIETE DE CHOMER CETTE JOURNEE, QUE LE 17 MAI X... ETAIT DONC EN GREVE ET QU'IL ETAIT FONDE A REFUSER DE RECUPERER CETTE JOURNEE LE 20 MAI, QU'AU SURPLUS, IL ETAIT EN DROIT DE FAIRE GREVE LE 20 MAI, PLUSIEURS DE SES CAMARADES AYANT COMME LUI REFUSE LE TRAVAIL A CETTE DATE, QU'IL S'AGISSAIT DONC NON D'UNE DECISION INDIVIDUELLE MAIS D'UNE CESSATION CONCERTEE DU TRAVAIL, ALORS QUE, D'UNE PART, L'EMPLOYEUR, EST SEUL MAITRE DE L'ORGANISATION DE SES SERVICES, QU'IL AVAIT LA POSSIBILITE DE DECIDER LE CHOMAGE DE LA JOURNEE DU 17 MAI EN RAISON DE L'ARRET DU COURANT ELECTRIQUE ET LA RECUPERATION ULTERIEURE DE CETTE JOURNEE CHOMEE, QUE X... NE POUVAIT SE SOUSTRAIRE A UNE MESURE AFFECTANT L'ENSEMBLE DU PERSONNEL SOUS PRETEXTE QU'IL AURAIT EU L'INTENTION DE FAIRE GREVE LE 17 MAI, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA GREVE EST LA CESSATION CONCERTEE DU TRAVAIL EN VUE D'APPUYER DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES DETERMINEES AUXQUELLES L'EMPLOYEUR REFUSE DE DONNER SATISFACTION, QU'EN L'ESPECE L'ARRET ATTAQUE N'APPORTE AUCUNE PRECISION SUR LE BUT DE LA GREVE ET SUR LES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES QUI L'AVAIENT DETERMINEE ; \n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE 5 MAI 1967 UN ORDRE DE GREVE GENERALE NATIONALE AVAIT ETE LANCE PAR LA CGT POUR LA JOURNEE DU 17 MAI ; \n\nQUE LE 12 MAI, LA SOCIETE FERODO AVAIT PORTE A LA CONNAISSANCE DE SON PERSONNEL QU'EN RAISON DE LA GREVE DE L'ELECTRICITE DE FRANCE, LA JOURNEE DU 17 MAI SERAIT CHOMEE POUR LES ATELIERS UTILISATEURS DE COURANT ELECTRIQUE ET QU'ELLE SERAIT RECUPEREE LE SAMEDI 20 MAI ; \n\nQUE PLUSIEURS DES OUVRIERS CONCERNES PAR CETTE MESURE AU NOMBRE DESQUELS X... AVAIENT REFUSE DE TRAVAILLER LE 20 MAI EN DECLARANT QUE LEUR INTENTION AVAIT ETE DE SE JOINDRE A LA GREVE GENERALE DU 17 MAI ; \n\nQUE DANS SES CONCLUSIONS LA SOCIETE FERODO, QUI LUI AVAIT INFLIGE UN AVERTISSEMENT, PRETENDAIT QUE X... NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT PARTICIPE A CETTE GREVE PUISQUE, DANS SON ATELIER, LA JOURNEE DU 17 MAI AVAIT ETE CHOMEE EN VERTU DE LA DECISION DE L'EMPLOYEUR, SEUL MAITRE DE L'ORGANISATION DE SES SERVICES ; \n\nATTENDU, D'ABORD, QU'IL NE RESULTE NI DE LA PROCEDURE NI DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE FERODO AIT SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LA GREVE GENERALE DU 17 MAI 1967 EUT ETE ILLEGALE COMME N'AYANT PAS POUR OBJET D'APPUYER DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES ; \n\nQU'AU CONTRAIRE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LA SOCIETE FERODO RECONNAISSAIT QUE CERTAINS DES OUVRIERS DES AUTRES ATELIERS AVAIENT EFFECTIVEMENT FAIT GREVE LE 17 MAI SANS QU'ELLE LES EUT FRAPPES D'AUCUNE SANCTION ; \n\nQU'IL NE SAURAIT DONC ETRE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL NE DE S'ETRE PAS EXPLIQUEE SUR UN POINT QUI N'ETAIT PAS CONTESTE DEVANT ELLE ET QUE, DE CE CHEF, LE MOYEN, MELANGE DE FAIT, NE PEUT ETRE SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; \n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN L'ETAT DE LA CONTESTATION DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL, RETENANT QUE SI, EN PRINCIPE, L'EMPLOYEUR EST FONDE A MODIFIER L'HORAIRE DE TRAVAIL, LORSQUE LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE L'EXIGE, NOTAMMENT POUR PARER AUX CONSEQUENCES D'UNE GREVE ANNONCEE PAR L'ELECTRICITE DE FRANCE, IL NE POUVAIT PAR CE BIAIS FAIRE ECHEC AU DROIT DE GREVE DE SES PROPRES OUVRIERS, A DECIDE A BON DROIT QUE LE REFUS DE X... NE POUVAIT MOTIVER UNE SANCTION A SON EGARD, DES LORS QUE C'ETAIT PARCE QU'IL AVAIT ENTENDU SUIVRE LE MOT D'ORDRE DE GREVE GENERALE LANCE, ANTERIEUREMENT A LA DECISION DE FERMETURE DE LA SOCIETE, POUR LE 17 MAI, JOUR AU COURS DUQUEL D'AUTRES OUVRIERS DE LA MEME ENTREPRISE AVAIENT CESSE LE TRAVAIL, QU'IL AVAIT REFUSE DE RECUPERER CETTE JOURNEE LE 20 MAI SUIVANT ; \n\nQU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF, L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ET QU'AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;