Cour de cassation, arret, 1971-03-30, 70-10.017

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Connaissance de la loi : La Cour a également noté que la loi du 29 décembre 1956 avait été régulièrement publiée et était réputée connue. Ainsi, X... ne pouvait pas prétendre à une ignorance des dispositions légales qui auraient pu lui permettre de demander une pension d'invalidité maladie. La décision indique : « la loi du 29 décembre 1956 a été régulièrement publiée au Journal officiel [...] elle était dès lors réputée connue ».

3. Absence de droit nouveau créé par la circulaire : La circulaire ministérielle du 13 février 1957, qui aurait dû informer X... de ses droits, n'a pas créé de droit nouveau. La Cour a affirmé que « la circulaire ministérielle n'a pas créé de droit nouveau au profit de X... ».

Interprétations et citations légales

2. Article 50 du décret du 17 juin 1938 : Cet article, modifié par la loi de 1956, précise les conditions de liquidation des pensions. La Cour a souligné que les services de l'inscription maritime n'avaient pas informé X... de ses droits, mais a également noté que cette omission ne pouvait pas justifier une nouvelle demande de pension.

3. Régime de retraite des marins : Le régime impose des règles strictes concernant les options de pension. La décision de la Cour de cassation a mis en lumière que le choix effectué par X... en 1957 était contraignant et ne pouvait être modifié, ce qui a conduit à la cassation de l'arrêt de la Cour d'appel.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation rappelle l'importance du caractère définitif des options exercées dans le cadre des régimes de retraite, ainsi que la nécessité pour les assurés de se renseigner sur leurs droits en vertu des lois publiées.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 51 DE LA LOI DE FINANCES N° 56-1327 DU 29 DECEMBRE 1956, PARAGRAPHE 3 MODIFIANT L'ARTICLE 50 DU DECRET DU 17 JUIN 1938 ; \n\n\nATTENDU QUE SELON CE TEXTE LE MARIN TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE ACCORDEE EN RAISON D'UNE MALADIE POUVANT PAR SA NATURE ET COMPTE TENU DE LA NAVIGATION EXERCEE AVOIR SON ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME POURRA S'IL REMPLIT PAR AILLEURS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 OU 2 DE LA LOI MODIFIEE N° 1586 DU 12 AVRIL 1941 RECEVOIR, EN OUTRE, UNE PENSION D'ANCIENNETE SUR LA CAISSE DE RETRAITE DES MARINS ; \n\n\nATTENDU QUE X..., ANCIEN OFFICIER DE LA MARINE MARCHANDE RECONNU DEFINITIVEMENT INAPTE AU SERVICE A ETE ADMIS A L'AGE DE 50 ANS PAR ARRETE MINISTERIEL DU 23 DECEMBRE 1957 AU BENEFICE D'UNE PENSION ANTICIPEE D'ANCIENNETE SUR LA CAISSE DE RETRAITE DES MARINS AVEC JOUISSANCE DU 24 JUILLET 1957 ; \n\n\nATTENDU QU'AYANT ATTEINT L'AGE DE 55 ANS, LE 4 AVRIL 1962, X... A DEMANDE QUE CETTE PENSION SOIT SUPPRIMEE ET REMPLACEE PAR UNE PENSION D'INVALIDITE MALADIE SUR LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE ET QU'IL LUI SOIT ALLOUE, EN OUTRE, POUR COMPTER DE LA DATE DE SES CINQUANTE CINQ ANS, UNE PENSION NORMALE D'ANCIENNETE SUR LA CAISSE DE RETRAITE DES MARINS, CES DEUX DERNIERES PENSIONS ETANT CUMULABLES, EN VERTU DE L'ARTICLE 51 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1956 ; \n\n\nQUE SA REQUETE AYANT ETE REJETEE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 21 MAI 1963 EN RAISON DU CARACTERE DEFINITIF DE L'OPTION QU'IL AVAIT EXERCEE EN 1957 L'INTERESSE A SAISI DU DIFFEREND LA JURIDICTION DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ; \n\n\nATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE X... ETAIT EN DROIT D'OBTENIR UNE NOUVELLE LIQUIDATION DE SA PENSION CONFORME A SA REQUETE DE 1962, L'ARRET ATTAQUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DECLARE QUE LORSQUE EN AVRIL ET EN JUILLET 1957 IL A FORMULE UNE DEMANDE DE PENSION MOTIVEE PAR SON ETAT DE SANTE, LES SERVICES DE L'INSCRIPTION MARITIME ONT OMIS DE LUI FAIRE SAVOIR QU'IL AVAIT LE CHOIX D'OBTENIR IMMEDIATEMENT SOIT UNE PENSION ANTICIPEE SUR LA CAISSE DE RETRAITE DES MARINS, SOIT SEULEMENT UNE PENSION D'INVALIDITE MALADIE, AVEC LAQUELLE SE CUMULERAIT, LORSQU'IL ATTEINDRAIT 55 ANS, UNE PENSION NORMALE D'ANCIENNETE EN APPLICATION DES ARTICLES 50 ET 51 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1956 ; \n\n\nQUE CETTE POSSIBILITE D'OPTION DEVAIT POURTANT ETRE PORTEE A LA CONNAISSANCE DES INTERESSES AUX TERMES DE LA CIRCULAIRE MINISTERIELLE DU 13 FEVRIER 1957, EN SORTE QU'IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A X..., BENEFICIAIRE DEPUIS 1957 DE LA PENSION ANTICIPEE PRECITEE, D'AVOIR RENONCE AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LADITE LOI DE 1956 POUR NE L'AVOIR SOLLICITE QU'EN 1962, L'INTERESSE AYANT ETE TENU PAR L'ADMINISTRATION DANS L'IGNORANCE DU TEXTE ; \n\n\nATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1956 A ETE REGULIEREMENT PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 30 DECEMBRE ; \n\n\nQU'ELLE A ETE INSEREE DANS LE NUMERO DE DECEMBRE 1956 DU BULLETIN OFFICIEL DE LA MARINE MARCHANDE ; \n\n\nQU'ELLE ETAIT DES LORS REPUTEE CONNUE ET QUE LA CIRCULAIRE MINISTERIELLE N'A PAS CREE DE DROIT NOUVEAU AU PROFIT DE X... ; \n\n\nQUE, D'AUTRE PART, L'OPTION QU'AVAIT AINSI FAITE X... LORSQU'IL AVAIT FORMULE SA DEMANDE DE PENSION DE 1957, EN VERTU DU REGIME DE RETRAITE DES MARINS QUI NE PREVOIT PAS DE POSSIBILITES DE MODIFICATIONS, PRESENTAIT UN CARACTERE DEFINITIF, ET QU'EN APPLICATION DE CE REGIME, LA JOUISSANCE DE LA PENSION ANTICIPEE D'ANCIENNETE LUI AVAIT PROCURE PENDANT CINQ ANS DES ARRERAGES BIEN SUPERIEURS A CEUX QU'IL AURAIT PERCUS PENDANT LA MEME PERIODE DE LA PENSION INVALIDITE MALADIE SUR LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE ET QUI AURAIT ETE LA SEULE DONT IL AURAIT PU BENEFICIER JUSQU'A L'AGE DE 55 ANS S'IL AVAIT SOLLICITE LE BENEFICE DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1956 ; \n\n\nD'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES TEXTES SUSVISES ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 DECEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE