Cour de cassation, arret, 1971-03-29, 69-14.649

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'article 1er de l'arrêté du 22 octobre 1954... édicte que le tarif des honoraires dus pour une telle autopsie au médecin commis est celui fixé par les Y... applicables en matière criminelle."

2. Autorité de la chose jugée : Concernant le second moyen, le tribunal a été critiqué pour avoir écarté une ordonnance antérieure qui avait déjà fixé les honoraires du médecin. La décision a affirmé que le juge, bien qu'il puisse corriger une erreur matérielle, ne peut pas modifier les droits conférés par une décision claire et précise.

> "Le juge... ne saurait, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée, étendre ou restreindre les droits conférés à une partie par une X... claire et précise."

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1351 : Cet article établit le principe de l'autorité de la chose jugée, stipulant qu'une juridiction ne peut contredire une décision antérieure sur la même cause et le même objet. Cela a été central dans la décision d'annuler le jugement contesté, car le tribunal a méconnu cette autorité en modifiant une taxation déjà établie.

> "La juridiction saisie d'une action ne peut contredire la décision intervenue entre les mêmes parties agissant en la même qualité et ayant statué sur une précédente action qui avait la même cause et le même objet."

En conclusion, la décision met en lumière l'importance de l'autorité de la chose jugée et la nécessité de respecter les textes spécifiques régissant les honoraires dans des situations particulières comme celle des autopsies.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE DOCTEUR A... AYANT ETE, A LA REQUETE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES N° 08, DONT LE SIEGE EST A CHARLEVILLE-MEZIERES, COMMIS PAR LE JUGE D'INSTANCE POUR PROCEDER A L'AUTOPSIE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT SUR OPPOSITION A ORDONNANCE DE TAXE, D'AVOIR TAXE LES HONORAIRES DE CE PRATICIEN EN FAISANT APPLICATION DU TARIF DES EXPERTS Z... EN MATIERE PENALE ALORS QUE LA TAXE AURAIT DU ETRE EFFECTUEE EN APPLICATION DES ARTICLES 303 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AINSI QUE LE SOUTENAIT A... DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 22 OCTOBRE 1954, AUQUEL SE REFERE LE JUGEMENT, EDICTE QUE LE TARIF DES HONORAIRES DUS POUR UNE TELLE AUTOPSIE AU MEDECIN COMMIS EST CELUI FIXE PAR LES Y... APPLICABLES EN MATIERE CRIMINELLE, DE POLICE CORRECTIONNELLE ET DE SIMPLE POLICE ;\n\n\n\n QUE, PAR CONSEQUENT, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL, REPONDANT IMPLICITEMENT AUX CONCLUSIONS PRISES N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;\n\n\n\nMAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA JURIDICTION SAISIE D'UNE ACTION NE PEUT CONTREDIRE LA DECISION INTERVENUE ENTRE LES MEMES PARTIES AGISSANT EN LA MEME QUALITE ET AYANT STATUE SUR UNE PRECEDENTE ACTION QUI AVAIT LA MEME CAUSE ET LE MEME OBJET ;\n\n\n\n QUE CETTE AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHE AUX ORDONNANCES DE TAXE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT QUE LE JUGE D'INSTANCE PAR SON ORDONNANCE EN DATE DU 28 OCTOBRE 1966, QUI COMMETTAIT LE DOCTEUR A..., AVAIT AUSSI TAXE LES FRAIS ET HONORAIRES AUXQUELS LE PRATICIEN SERAIT EN DROIT DE PRETENDRE ET QUE CETTE ORDONNANCE EST DEVENUE DEFINITIVE ;\n\n\n\n QUE LE DOCTEUR A... AYANT NEANMOINS, APRES AVOIR PROCEDE A L'AUTOPSIE, DEMANDE LA TAXE DE SES FRAIS ET HONORAIRES ET LE JUGE D'INSTANCE AYANT PAR ORDONNANCE DU 26 FEVRIER 1969, ARRETE CETTE TAXE AUX CHIFFRES FIGURANT DANS SON ORDONNANCE DEFINITIVE DU 28 OCTOBRE 1966, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE CHARLEVILLE-MEZIERES A FAIT OPPOSITION A CETTE DERNIERE ORDONNANCE ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE JUGEMENT A TAXE LESDITS FRAIS ET HONORAIRES A UN CHIFFRE INFERIEUR A CELUI FIXE PAR L'ORDONNANCE DU 28 OCTOBRE 1966 ;\n\n\n\n QU'IL A ECARTE CETTE ORDONNANCE AUX MOTIFS QUE C'EST PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE DANS SA REDACTION QU'IL Y A ETE FAIT MENTION D'UNE TAXATION D'HONORAIRES DE L'EXPERT ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LE JUGE, DESSAISI PAR LE PRONONCE DE SA DECISION, S'IL PEUT PAR LA SUITE Y RECTIFIER UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE, NE SAURAIT, SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ETENDRE OU RESTREINDRE LES DROITS CONFERES A UNE PARTIE PAR UNE X... CLAIRE ET PRECISE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'IL L'A FAIT LE JUGEMENT A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROCROI, LE 20 OCTOBRE 1969 ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHARLEVILLE ;