Cour de cassation, arret, 1971-03-29, 70-11.319

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de preuve de faute : La Cour d'appel a également noté que les époux X... n'avaient pas prouvé une faute imprévisible et irrésistible qui les exonérerait de leur responsabilité. Cependant, la Cour de cassation a souligné que la simple constatation de la rupture de la branche ne suffisait pas à établir la responsabilité.

Interprétations et citations légales

La Cour de cassation a précisé que "en déduisant de la seule constatation de la rupture de la branche que l'arbre avait été l'instrument du dommage, la Cour d'appel n'a pas donné une base légale à sa décision." Cela souligne l'importance d'une analyse approfondie des circonstances entourant l'accident et la nécessité d'une preuve tangible reliant la chose au dommage.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation rappelle que la responsabilité du fait des choses ne peut être établie que sur la base d'éléments de preuve clairs et précis, et que la simple constatation d'un événement dommageable ne suffit pas à engager la responsabilité de son gardien.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'APPLICATION DE CE TEXTE SUPPOSE, AVANT TOUT, RAPPORTEE PAR LA VICTIME LA PREUVE QUE LA CHOSE A ETE, EN QUELQUE MANIERE ET NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ;\n\n\n\nATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SE TROUVANT CHEZ LES EPOUX X... ET ETANT MONTE DANS UN ARBRE POUR Y CUEILLIR DES FRUITS, TOUZE TOMBA ET SE BLESSA ;\n\n\n\n QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ORNE A ASSIGNE LES EPOUX X... POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A SON ASSURE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ET APPELE TOUZE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN ;\n\n\n\n QUE CELUI-CI A DEMANDE LA REPARATION DE SON PREJUDICE, SUR LE MEME FONDEMENT ;\n\n\n\n QUE, X... ETANT DECEDE, SES HERITIERS ONT REPRIS L'INSTANCE ;\n\n\n\nATTENDU QUE, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DES CONSORTS X..., L'ARRET ENONCE QUE LA CHUTE DE TOUZE AVAIT ETE PROVOQUEE PAR LA RUPTURE DE LA BRANCHE SUR LAQUELLE IL PRENAIT APPUI, ET QUE, LA VICTIME ETANT ALLEE CUEILLIR DES FRUITS SUR L'INVITATION DE DAME X..., ET SON COMPORTEMENT DANS L'ARBRE ETANT IMPRECISE, LES CONSORTS X... N'AVAIENT PAS RAPPORTE A SON ENCONTRE LA PREUVE D'UNE FAUTE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE LES EXONERANT DE LA RESPONSABILITE PESANT SUR EUX ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE LA SEULE CONSTATATION DE LA RUPTURE DE LA BRANCHE QUE L'ARBRE AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIS DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;