Cour de cassation, arret, 1971-03-30, 70-10.501

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Pertinence de la preuve : La cour d'appel a refusé d'admettre la preuve relative à la vétusté, considérant que celle-ci était admise par les parties. Cependant, la Cour de cassation a souligné que "lorsque les faits invoqués, dans le cas où l'existence en serait établie, justifieraient les prétentions de la partie qui les articule", la preuve doit être admise. Cela souligne l'importance de l'examen des preuves dans le cadre des demandes d'indemnisation.

3. Erreur de la cour d'appel : La Cour de cassation a conclu que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en ne tenant pas compte de la possibilité que la vétusté, si elle était prouvée, aurait pu justifier la demande d'indemnisation. Cela a conduit à la cassation de l'arrêt.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Articles 252 et suivants : Ces articles régissent la preuve en matière civile. La Cour de cassation a mis en avant que les juges du fond ont un pouvoir d'appréciation, mais que ce pouvoir est limité lorsque les faits invoqués peuvent justifier la demande. La citation "les juges du fond ont, en principe, un pouvoir souverain d'appréciation quant à la pertinence des faits offerts en preuve" souligne la nécessité d'une évaluation rigoureuse des éléments de preuve présentés.

En somme, cette décision met en lumière l'importance de l'examen des preuves dans les litiges relatifs à la responsabilité des propriétaires en matière de dommages causés par des bâtiments, tout en rappelant les principes fondamentaux de la responsabilité civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 252 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE X... D'UN BATIMENT EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR SA RUINE, LORSQU'ELLE EST ARRIVEE PAR UNE SUITE DU DEFAUT D'ENTRETIEN OU PAR LE VICE DE SA CONSTRUCTION ;\n\n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI LES JUGES DU FOND ONT, EN PRINCIPE, UN POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUANT A LA PERTINENCE DES FAITS OFFERTS EN PREUVE, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE LES FAITS INVOQUES, DANS LE CAS OU L'EXISTENCE EN SERAIT ETABLIE, JUSTIFIERAIENT LES PRETENTIONS DE LA PARTIE QUI LES ARTICULE ;\n\n\n\nATTENDU QU'AU SOUTIEN DE SA DEMANDE D'INDEMNISATION FORMEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL A L'ENCONTRE DES EPOUX Z..., Y... DE L'ECURIE QUI ABRITAIT SES BOVINS, DALIFARD A SAISI LA COUR D'APPEL DE CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES TENDANT A ETRE AUTORISE A RAPPORTER LA PREUVE NOTAMMENT QUE L'EFFONDREMENT DE L'ECURIE AVAIT SA CAUSE DANS L' ETAT DE VETUSTE OU ELLE SE TROUVAIT PAR SUITE DU DEFAUT D'ENTRETIEN ;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR REFUSER D'ADMETTRE EN PREUVE CE FAIT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA VETUSTE DU BATIMENT ETAIT ADMISE PAR LES PARTIES ET QUE LA CHUTE D'UN IMMEUBLE VETUSTE PEUT AVOIR UNE CAUSE AUTRE QUE SON DEFAUT D'ENTRETIEN A SUPPOSER CELUI-CI ETABLI ;\n\n\n\n QUE, DES LORS, L'OFFRE DE PREUVE FAITE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME PERTINENTE ET ADMISSIBLE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LEDIT FAIT, S'IL AVAIT ETE PROUVE, EUT ETE DE NATURE A JUSTIFIER LE PRINCIPE DE LA DEMANDE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 8 DECEMBRE 1969 ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;