Cour de cassation, arret, 1971-03-30, 69-14.653

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Contrôle de la répartition : La décision souligne que le directeur avait non seulement connaissance des pourboires, mais qu'il avait également la responsabilité de leur répartition, conformément à l'article 25 de la convention collective. Cette responsabilité était concrétisée par sa signature sur le registre de répartition des pourboires.

3. Justification légale : La cour a affirmé que les juges du fond avaient légalement justifié leur décision en se basant sur les éléments de preuve établissant le contrôle exercé par X... sur la répartition des pourboires.

Interprétations et citations légales

2. Article 25 de la convention collective : Cet article impose que les modalités de répartition des pourboires soient établies par accord entre le directeur et le personnel. La cour a noté que X... avait non seulement connaissance des pourboires, mais qu'il était également impliqué dans leur répartition, ce qui renforce l'idée qu'il était responsable de leur prise en compte dans le calcul des cotisations.

3. Citation pertinente : La cour a précisé que "les modalités de répartition de ces pourboires seront arrêtées par accord entre le directeur et le personnel de service", soulignant ainsi la responsabilité partagée et le rôle actif du directeur dans la gestion des pourboires.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des obligations de l'employeur en matière de contrôle et de répartition des pourboires, confirmant ainsi la légitimité de la condamnation de X... au paiement des cotisations sociales.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE X... AU PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES CALCULEES SUR LE MONTANT DES POURBOIRES VERSES PAR LES CLIENTS AUX EMPLOYES DU CASINO DE PERROS-GUIREC, DONT IL EST DIRECTEUR, AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 28 MARS 1956 DOIVENT ETRE INTERPRETEES RESTRICTIVEMENT EN CE SENS QU'IL SUFFIT QUE L'EMPLOYEUR AIT CONNAISSANCE DU MONTANT DES POURBOIRES POUR QUE CEUX-CI SOIENT PRIS EN COMPTE DANS LE CALCUL DES COTISATIONS ET AU MOTIF QUE L'ARTICLE 25 DE LA CONVENTION COLLECTIVE IMPOSAIT LA REPARTITION DES POURBOIRES, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE TANT DE LA REDACTION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 28 MARS 1956 QUE DE L'INTERPRETATION QU'EN A DONNEE LA COUR DE CASSATION LE 5 MARS 1969, QUE LA SIMPLE CONNAISSANCE DU MONTANT DES POURBOIRES NE SUFFIT PAS A ECARTER L'APPLICATION DE CE TEXTE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, X..., DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, DEMANDAIT A LA COUR DE JUGER QUE LE SEUL FAIT POUR LUI DE SE SOUMETTRE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBAIENT EN VERTU DE L'ARTICLE 25 DE LA CONVENTION COLLECTIVE N'IMPLIQUAIT PAS QU'IL REPARTISSAIT LUI-MEME LES POURBOIRES ENTRE LES MEMBRES DU PERSONNEL ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT, TOUT D'ABORD, RELEVE QUE LES MODALITES DE REPARTITION DES POURBOIRES ETAIENT ARRETEES EN ACCORD ENTRE LES EMPLOYES ET LE DIRECTEUR DU CASINO QUI AVAIT PERSONNELLEMENT CONNAISSANCE DU MONTANT DES POURBOIRES VERSES A CHACUN D'EUX, CE QUI ECARTAIT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 28 MARS 1956, QU'ILS ONT ENFIN PRECISE QUE, NON SEULEMENT X... AVAIT CONNAISSANCE DU MONTANT DES POURBOIRES, MAIS QU'IL LUI INCOMBAIT, EN OUTRE, D'EN CONTROLER LA REPARTITION, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 25 DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI DISPOSE IN FINE QUE LES MODALITES DE REPARTITION DE CES POURBOIRES SERONT ARRETEES PAR ACCORD ENTRE LE DIRECTEUR ET LE PERSONNEL DE SERVICE, CONTROLE CONCRETISE PAR L'APPOSITION DE SA SIGNATURE SUR LE REGISTRE DE REPARTITION DES POURBOIRES ; \n\n\nQU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN