Cour de cassation, arret, 1971-03-30, 70-10.396

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Utilisation de la prime : La Cour a critiqué le raisonnement de la Cour d'appel, qui n'a pas établi si les ouvriers bénéficiaires avaient effectivement des dépenses liées à la prise d'une collation supplémentaire. La décision de la Cour d'appel était insuffisante car elle ne démontrait pas que les salariés supportaient des charges d'une importance au moins égale à celle de la prime.

Interprétations et citations légales

2. Paragraphe 1er de l'arrêté du 14 septembre 1960 : Cet arrêté précise que les frais professionnels déductibles doivent être justifiés par des dépenses réelles ou des allocations forfaitaires utilisées conformément à leur objet. La Cour de cassation a noté que la Cour d'appel n'avait pas prouvé que les primes étaient utilisées pour couvrir des frais réels.

3. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Bien que cet article ne soit pas directement cité dans le raisonnement, il souligne l'importance de la régulation des cotisations et des exonérations, renforçant ainsi le cadre légal autour des cotisations de sécurité sociale.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de la preuve en matière de déductions fiscales et de cotisations sociales, en insistant sur la nécessité de justifier l'utilisation des primes pour qu'elles puissent être exclues de l'assiette des cotisations.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, LE PARAGRAPHE 1ER DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;\n\n\n\nATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS, LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS ET TOUS LES AUTRES AVANTAGES EN ARGENT, LES AVANTAGES EN NATURE ET QU'IL NE PEUT ETRE OPERE DES DEDUCTIONS AU TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS QUE DANS LES CONDITIONS ET LES LIMITES FIXEES PAR UN ARRETE MINISTERIEL ;\n\n\n\n QUE, SELON LE DEUXIEME, LES SOMMES A DEDUIRE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE A TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS TELS QUE DEFINIS PAR L'ARTICLE 120 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, S'ENTENDENT DE CELLES QUI SONT VERSEES AUX TRAVAILLEURS SALARIES POUR LES COUVRIR DES CHARGES INHERENTES A LA FONCTION OU A L'EMPLOI, SOIT SOUS FORME DE REMBOURSEMENT DE DEPENSES REELLES, SOIT SOUS FORME D'ALLOCATIONS FORFAITAIRES, QUE DANS CE DERNIER CAS, LA DEDUCTION EST SUBORDONNEE A L'UTILISATION EFFECTIVE DES ALLOCATIONS CONFORMEMENT A LEUR OBJET ;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR EXCLURE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS LES PRIMES DE PANIER D'UN MONTANT UNIFORME DE 3 FRANCS, PUIS DE 4 FRANCS, VERSEES PAR LA SOCIETE SEFAMO PENDANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1962 AU 31 DECEMBRE 1965 EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES MECANIQUES DE LA REGION PARISIENNE A SES OUVRIERS EFFECTUANT AU MOINS SIX HEURES DE TRAVAIL ENTRE 22 HEURES ET 6 HEURES ET A CEUX QUI, APRES AVOIR TRAVAILLE DE JOUR PLUS DE DIX HEURES PROLONGEAIENT LEUR TRAVAIL D'UNE HEURE AU MOINS APRES 22 HEURES, LA COUR D'APPEL SE BORNE A AFFIRMER QUE LES CONDITIONS PARTICULIERES DU TRAVAIL DE NUIT OU PROLONGE ENTRAINAIENT UNE FATIGUE ANORMALE QU'IL ETAIT NECESSAIRE DE COMPENSER PAR UNE COLLATION SUPPLEMENTAIRE, CE DONT IL RESULTAIT, ETANT D'AILLEURS IMPOSSIBLE DE S'ASSURER DE L'UTILISATION DE LA PRIME PAR CHAQUE SALARIE, QUE CELLE-CI ETAIT EMPLOYEE CONFORMEMENT A SON OBJET ;\n\n\n\nQU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE CETTE PRIME ETAIT VERSEE FORFAITAIREMENT AUX SALARIES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE EN RAISON DU TRAVAIL DE NUIT OU PROLONGE, QU'IL S'AGISSAIT AINSI DE SOMMES PAYEES EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, ET QU'IL N'AVAIT PAS ETE CONSTATE NI PRECISE SI LES OUVRIERS BENEFICIAIRES SUPPORTAIENT EN FAIT ET PAR SUITE DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DU TRAVAIL DES DEPENSES D'UNE IMPORTANCE AU MOINS EGALE, EN RAISON DE LA CHARGE D'UNE COLLATION SUPPLEMENTAIRE PRISE EFFECTIVEMENT ET REELLEMENT PAR L'ENSEMBLE DE CES SALARIES, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS AINSI JUSTIFIE DE L'UTILISATION CERTAINE ET EFFECTIVE DE LA PRIME CONFORMEMENT A SON OBJET N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS