Cour de cassation, arret, 1971-03-30, 69-12.658

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Distinction entre les taux de droits de mutation : Le tribunal a précisé que les articles 1371 et 1372 du Code général des impôts prévoient des cas distincts pour bénéficier de taux réduits. L'application de ces articles nécessite le respect des engagements pris par l'acquéreur.

Interprétations et citations légales

2. Raisonnement du tribunal : Le tribunal a fondé sa décision sur le fait que l'engagement pris par Richert était déterminant pour l'application du taux réduit. En constatant que cet engagement n'avait pas été respecté, il a conclu que l'administration était en droit de réclamer le complément de droits au taux normal, en affirmant que « la liquidation des droits s'est opérée conformément à cette déclaration et à l'engagement de reconstruire qu'elle comportait ».

Cette décision illustre l'importance du respect des engagements contractuels en matière de fiscalité immobilière et la nécessité de distinguer les conditions d'application des différents taux de droits de mutation.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (PARIS, 18 AVRIL 1969) LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GALILEE-IENA ACQUIS LE 25 NOVEMBRE 1960 UN HOTEL PARTICULIER SIS A ..., LEQUEL AVAIT FAIT L'OBJET LE 27 DECEMBRE 1957 D'UNE PREMIERE ACQUISITION DANS DES CONDITIONS IDENTIQUES PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'AIGLE ET QUE LORS DE LA SIGNATURE DE L'ACTE, RICHET GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GALILEE-IENA, S'EST ENGAGE A REPRENDRE AU COMPTE DE SA SOCIETE LES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR LA COMPAGNIE L'AIGLE, EN DECLARANT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SE RENDAIT ACQUEREUR EN VUE DE DEMOLIR LES CONSTRUCTIONS EXISTANTES SUR LE TERRAIN ET D'Y EDIFIER DANS LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 1371 DU CODE GENERAL DES IMPOTS UN IMMEUBLE DONT LES 3/4 AU MOINS SERONT AFFECTES A L'USAGE D'HABITATION ;\n\n\n\n QUE RICHET A DEMANDE A BENEFICIER, LORS DE L'ENREGISTREMENT, DU TAUX REDUIT DE 1,40 % EDICTE PAR L'ARTICLE 1371 AU TITRE DES DROITS DE MUTATION ET QU'A L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI PAR LA LOI, L'ADMINISTRATION, CONSTATANT LE DEFAUT DE REALISATION DU PROJET DE CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE D'HABITATION, A RECLAME LE COMPLEMENT DE DROITS CALCULE AU TAUX NORMAL ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AYANT DEMANDE L'ANNULATION DE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DES DROITS EMIS PAR L'ENREGISTREMENT, IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA REQUETE AU MOTIF QUE L'ENGAGEMENT SOUSCRIT PAR L'ACQUEREUR NE POUVAIT ETRE RETRACTE ET QUE CE DERNIER NE POUVAIT INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1372 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS QUE, D'UNE PART, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR LORS DES FAITS LITIGIEUX L'ARTICLE 1372 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PREVOYAIT L'APPLICATION D'UN TARIF PREFERENTIEL IDENTIQUE A CELUI DE L'ARTICLE 1371 DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR TOUTE ACQUISITION D'IMMEUBLE AFFECTE A L'HABITATION A LA DATE DE LA MUTATION SANS QUE L'ACQUEREUR AIT A PRENDRE UN ENGAGEMENT QUELCONQUE ;\n\n\n\n ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE COMPLEMENT DE DROIT PREVU PAR L'ARTICLE 1371 DOIT ETRE CALCULE PAR REFERENCE AU TARIF QUI EUT ETE APPLIQUE SI L'ENGAGEMENT PRIS ET NON RESPECTE N'AVAIT PAS ETE SOUSCRIT, CE QUI, EN L'ESPECE, RENDAIT ILLEGALE TOUTE PERCEPTION SUPPLEMENTAIRE, DES LORS QUE L'ACQUISITION AVAIT PORTE SUR UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION PUISQUE L'ACQUEREUR N'AVAIT, DANS CE CAS, BENEFICIE D'AUCUNE EXONERATION PAR RAPPORT AUX DROITS NORMALEMENT DUS, DE SORTE QUE LA RECHERCHE DE L'AFFECTATION DE L'IMMEUBLE LOIN D'ETRE SANS INTERET COMMANDAIT LA SOLUTION DU LITIGE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE SI LE TARIF NORMAL DES DROITS D'ENREGISTREMENT APPLICABLES AUX VENTES ET AUTRES ACTES TRANSLATIFS DE LA PROPRIETE IMMOBILIERE A TITRE ONEREUX EST EDICTE PAR L'ARTICLE 721 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES DISPOSITIONS DEROGATOIRES DES ARTICLES 1371 ET 1372 DU MEME CODE PERMETTENT DE BENEFICIER DE TAUX REDUITS DANS DEUX CAS DISTINCTS, NETTEMENT DETERMINES ;\n\n\n\n QU'A CET EGARD, LE TRIBUNAL RELEVE QUE, LORS DE L'ACTE D'ACHAT DU 25 NOVEMBRE 1960, RICHET A DECLARE REALISER L'ACQUISITION POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GALILEE-IENA EN VUE DE DEMOLIR LES CONSTRUCTIONS EXISTANTES SUR LE TERRAIN ET D'Y EDIFIER UN IMMEUBLE AFFECTE A L'HABITATION ET QU'IL A EXPRESSEMENT SOLLICITE LA REDACTION DE DROITS PREVUE PAR L'ARTICLE 1371 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;\n\n\n\n QU'IL AJOUTE QUE LA LIQUIDATION DES DROITS S'EST OPEREE CONFORMEMENT A CETTE DECLARATION ET A L'ENGAGEMENT DE RECONSTRUIRE QU'ELLE COMPORTAIT ;\n\n\n\n QUE, DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QUE LEDIT ENGAGEMENT N'AVAIT PAS ETE RESPECTE, LES JUGES DU FOND DECIDENT A BON DROIT D'ASSUJETTIR L'ACTE LITIGIEUX AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1371 DONT RICHET A LUI-MEME DEMANDE L'APPLICATION A LA VENTE SUSVISEE DU 25 NOVEMBRE 1960 ;\n\n\n\nQUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 AVRIL 1969 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS