Cour de cassation, arret, 1971-03-30, 70-10.099

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Interprétation des obligations : Concernant la condition de versement de la somme de 50 000 francs, la cour a affirmé que la réalisation de la promesse était conditionnée par ce versement, mais cela ne suspendait pas l'engagement. La cour a souverainement apprécié le sens et la portée d'une clause de la convention, soulignant que « la cour d'appel n'avait donc pas à prononcer une résolution qui ne lui était pas demandée ».

3. Absence de réponse à un moyen : Les époux Y... ont également soutenu que la CDTI avait manqué à ses engagements, ce qui aurait pu justifier une résolution de la convention. Cependant, la cour a noté qu'ils n'avaient pas expressément demandé cette résolution dans leurs conclusions, ce qui a conduit à un rejet de ce moyen.

Interprétations et citations légales

- Nature de l'engagement : La cour a également souligné que la qualification de la convention comme une promesse de cession d'actions était erronée, car la CDTI n'était pas propriétaire des actions. Cela a permis à la cour de rejeter les moyens de nullité fondés sur l'illégalité de la cause et l'impossibilité d'exécution.

- Absence de demande de résolution : La cour a noté que les époux Y... n'avaient pas demandé la résolution de la convention dans leurs conclusions, ce qui a conduit à un rejet de leur argumentation sur ce point. Cela illustre l'importance de la clarté et de la précision dans les demandes formulées devant les juridictions.

En conclusion, la décision de la cour d'appel a été fondée sur une interprétation rigoureuse des engagements contractuels et des dispositions légales, confirmant ainsi la validité de la convention contestée.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 26 SEPTEMBRE 1969) D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX MARTIN Z... DE LEUR DEMANDE EN NULLITE D'UNE CONVENTION DU 31 JUILLET 1964 PAR LAQUELLE MARTIN Z... S'ETAIT ENGAGE A VERSER A LA SOCIETE CDTI, PAR REGLEMENTS ECHELONNES DU 6 OCTOBRE 1964 AU 10 MARS 1966, UNE SOMME DE 50000 FRANCS, CE CONTRE QUOI IL DEVIENDRAIT PROPRIETAIRE DE 500 ACTIONS DE CETTE SOCIETE PROVENANT, SOIT D'UN RACHAT A DES ACTIONNAIRES, SOIT D'UNE AUGMENTATION DE CAPITAL, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QU'IL EST SANS INTERET D'EXAMINER LE BIEN FONDE DES MOYENS DE NULLITE INVOQUES, QU'EN EFFET, L'ACCORD INTERVENU S'ANALYSE EN UNE CONVENTION DE PORTE-FORT PAR LAQUELLE LA CDTI S'ENGAGE A PROCURER A MARTIN Z... 500 ACTIONS ;\n\n\n\n ALORS D'UNE PART QUE L'ARTICLE 1120 DU CODE CIVIL PREVOIT QUE LA PERSONNE POUR QUI L'ON SE PORTE FORT EST UN TIERS ET EXCLUT, PAR LA-MEME, CETTE STIPULATION AU PROFIT DE CELUI QUI, COMME EN L'ESPECE, SE TROUVE PARTIE A L'ACTE ;\n\n\n\n ALORS D'AUTRE PART QUE LES JUGES DU FOND, LIES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, NE PEUVENT MODIFIER D'OFFICE LA CAUSE DE LA DEMANDE, QU'EN L'ESPECE, EN FAISANT ETAT D'OFFICE D'UN MOYEN NON INVOQUE PAR LES PARTIES, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES TERMES DU LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE ;\n\n\n\n ALORS QU'ENFIN, L'OBLIGATION SANS CAUSE OU SUR UNE FAUSSE CAUSE OU SUR UNE CAUSE ILLICITE NE PEUT AVOIR AUCUN EFFET ;\n\n\n\n QU'EN L'ESPECE, LES EPOUX Y... AVAIENT FAIT VALOIR QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE ETAIT ILLICITE, QU'ELLE PRESENTAIT UN CARACTERE POTESTATIF ET LEONIN ET QUE SON EXECUTION ETAIT IMPOSSIBLE, QU'EN NE RECHERCHANT PAS, DES LORS, QUELLE QUE FUT LA QUALIFICATION AU CONTRAT, SI LA CAUSE DE L'OBLIGATION NE FAISAIT PAS DEFAUT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\nMAIS ATTE^DU D'UNE PART QUE L'ARTICLE 1120 DU CODE CIVIL N'INTERDIT PAS A CELUI QUI, PAR UNE CLAUSE DE PORTE FORT, PROMET POUR AUTRUI DE STIPULER POUR LUI-MEME ;\n\n\n\nATTENDU D'AUTRE PART QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, LES EPOUX Y... FAISAIENT VALOIR, A L'APPUI DE LEUR DEMANDE EN NULLITE, QU'EN S'ENGAGEANT A CEDER A MARTIN WERNER X... LITIGIEUSES, LA SOCIETE CDTI AVAIT VIOLE, AU CAS OU CETTE CESSION DEVRAIT PORTER SUR DES ACTIONS ANCIENNES, LE DROIT DE PREEMPTION ACCORDE AUX ASSOCIES PAR LES STATUTS, ET, AU CAS OU LES ACTIONS PROMISES AURAIENT DU PROVENIR D'UNE AUGMENTATION DE CAPITAL, LE DROIT PREFERENTIEL DES ACTIONNAIRES ANCIENS, QUE LA COUR D'APPEL QUI AVAIT QUALITE POUR CONFERER A LA DEMANDE SON VERITABLE FONDEMENT JURIDIQUE DANS LA LIMITE DES FAITS DONT ELLE ETAIT SAISIE, N'EST POINT SORTIE DES LIMITES DU DEBAT EN ENONCANT, POUR REJETER CES CONCLUSIONS, QUE L'ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES S'ANALYSE, NON PAS EN UNE CESSION OU UNE PROMESSE DE CESSION D'ACTIONS, LA CDTI N'EN ETANT EVIDEMMENT PAS PROPRIETAIRE, MAIS EN UNE CONVENTION DE PORTE-FORT CONSISTANT DE LA PART DE LA SOCIETE A S'ENGAGER A PROCURER AUX APPELANTS 500 ACTIONS, SOIT PAR VOIE DE CESSION DE LA PART DES ACTIONNAIRES, SOIT PAR VOIE D'AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL ;\n\n\n\nATTENDU ENFIN QUE LES MOYENS DE NULLITE TIRES DE L'ILLICEITE DE LA CAUSE DE L'OBLIGATION DE MARTIN-WERNER ET DE SON CARACTERE LEONIN, AINSI QUE DE L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTION DE LA CONVENTION, ETAIENT FONDES SUR LA QUALIFICATION DE CESSION D'ACTIONS ANCIENNES OU DE SOUSCRIPTION D'ACTIONS NOUVELLES, DONNEE PAR LES EPOUX Y... A L'ACTE DU 31 JUILLET 1964 ;\n\n\n\n QUE, DES LORS QU'ELLE DECLARAIT, QUE PAR UNE CONVENTION DE PORTE-FORT, LA CDTI S'ETAIT ENGAGEE A PROCURER A MARTIN-WERNER, EN CONTREPARTIE DES VERSEMENTS PAR LUI PROMIS, LA PROPRIETE DES ACTIONS LITIGIEUSES, LA COUR D'APPEL, QUI REJETAIT AINSI LESDITS MOYENS, N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER DAVANTAGE SUR LES NULLITES ALLEGUEES ;\n\n\n\n QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;\n\n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX MARTIN-WERNER DE LEUR DEMANDE EN ANNULATION DE LA CONVENTION DU 31 JUILLET 1964, AUX MOTIFS QUE LA REALISATION DE LA PROMESSE ETAIT CONDITIONNEE PAR LE VERSEMENT PREALABLE DE LA SOMME DE 50000 FRANCS DANS LES CAISSES DE LA SOCIETE, ALORS QUE LE TERME NE SUSPEND POINT L'ENGAGEMENT ;\n\n\n\n QU'EN L'ESPECE, EN CONTREPARTIE DE L'ENGAGEMENT DES EPOUX Y... DE VERSER UNE SOMME DE 50000 FRANCS, LA CDTI A PROMIS DE LEUR REMETTRE 500 ACTIONS, QU'EN SUBORDONNANT DES LORS CETTE REMISE AU VERSEMENT EFFECTIF DE LA SOMME PREVUE, LA COUR D'APPEL, MECONNAISSANT LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU CONTRAT, A AJOUTE A CELUI-CI UNE DISPOSITION QU'IL NE COMPORTAIT PAS ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE, PAR LE MOTIF CRITIQUE, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE SENS ET LA PORTEE D'UNE CLAUSE DE LA CONVENTION QUI PRETAIT A INTERPRETATION ;\n\n\n\nQUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;\n\n\n\nSUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX Y... DE LEUR DEMANDE EN RESOLUTION DE LA CONVENTION, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, CEUX-CI AVAIENT FAIT VALOIR QUE LA CDTI AVAIT MECONNU SES PROPRES ENGAGEMENTS ;\n\n\n\n QUE CETTE VIOLATION PAR UN DEBITEUR DE SES OBLIGATIONS AUTORISAIT SON COCONTRACTANT A NE PAS EXECUTER LES SIENNES ET JUSTIFIAIT LA RESOLUTION DE LA CONVENTION, QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CE MOYEN DE DEFENSE, DE NATURE A MODIFIER LA SOLUTION DU LITIGE, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'EN CAUSE D'APPEL, LES EPOUX Y... N'INVOQUAIENT QUE LA NULLITE DE LA CONVENTION, ENONCANT SEULEMENT DANS LES MOTIFS DE LEURS CONCLUSIONS QUE LES FONDS REMIS A LA CDTI EN VUE DE L'ACQUISITION D'ACTIONS AVAIENT UNE AFFECTATION OBLIGATOIRE POUR LA CDTI ;\n\n\n\n QU'EN NE RESPECTANT PAS CETTE AFFECTATION, LA CDTI JUSTIFIAIT LA RESOLUTION DE CETTE CONVENTION SI ELLE N'ETAIT POINT NULLE DE PLUSIEURS NULLITES D'ORDRE PUBLIC, SANS CEPENDANT, SOLLICITER EXPRESSEMENT LA RESOLUTION DU CONTRAT ;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT DONC PAS A PRONONCER UNE RESOLUTION QUI NE LUI ETAIT PAS DEMANDEE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 SEPTEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;