Cour de cassation, arret, 1971-03-30, 69-11.478

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de voie de fait : En se basant sur l'appréciation souveraine des éléments de preuve, la Cour a conclu que l'administration ne s'était pas rendue coupable de voie de fait. Elle a affirmé que l'occupation des terrains, suivie du transfert des constructions aux autorités algériennes après l'indépendance, était légitime.

3. Réponse aux conclusions des époux : La Cour a également répondu aux arguments des époux concernant leur protestation contre la construction, en indiquant que la lettre de protestation ne suffisait pas à prouver l'absence de consentement, et que les éléments de preuve présentés par l'administration étaient suffisants pour établir le consentement.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 544 : Cet article stipule que « la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu que l'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Dans cette affaire, la question du consentement à l'occupation est centrale, car elle détermine si l'administration a agi dans le cadre légal ou non.

- Déclaration de principe du 19 mars 1962 : La Cour a mentionné l'article 18 de cette déclaration, qui stipule que les biens occupés par l'administration française en Algérie seraient transférés aux autorités algériennes après l'indépendance. Cela renforce l'idée que l'occupation, bien que contestée, était en conformité avec les dispositions légales en vigueur à l'époque.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel repose sur l'appréciation des preuves de consentement et sur l'interprétation des textes de loi régissant la propriété et l'occupation des biens, affirmant ainsi la légitimité de l'action de l'administration française dans ce contexte historique particulier.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ETAIENT PROPRIETAIRES DE TERRAINS SIS A SIDI-BEL-ABBES (ALGERIE), LORSQUE, EN 1959, L'ADMINISTRATION FRANCAISE A, POUR CONSTRUIRE UN GROUPE SCOLAIRE, PROCEDE A L'OCCUPATION DE CEUX-CI AVANT LA SIGNATURE DE L'ACTE DE VENTE ET LE VERSEMENT DU PRIX;\n\n\n\n QU'EN RAISON DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES EXISTANT A L'EPOQUE, LA SITUATION N'A PAS ETE REGULARISEE, ET QUE N'AYANT PU OBTENIR, APRES L'INDEPENDANCE DE CE PAYS ET LE TRANSFERT DES TERRAINS A L'ETAT ALGERIEN, AUCUNE INDEMNITE DES AUTORITES LOCALES, LES EPOUX X... ONT SOUTENU QUE LA PRISE DE POSSESSION DESDITS TERRAINS EN 1959 AVAIT CONSTITUE UNE VOIE DE FAIT ET ONT RECLAME A L'ETAT FRANCAIS, REPRESENTE PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, UNE INDEMNITE DE 464430,60 FRANCS AVEC LES INTERETS DE DROIT, EN REPARATION DU PREJUDICE DONT ILS PRETENDAIENT AVOIR ETE VICTIMES, AINSI QU'UNE SOMME COMPLEMENTAIRE DE 100000 FRANCS POUR PRIVATION DE JOUISSANCE;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL LES A DEBOUTES DE LEURS DEMANDES;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'AUCUNE VOIE DE FAIT N'AVAIT ETE COMMISE PAR L'ADMINISTRATION FRANCAISE, AUX MOTIFS QUE LES PROPRIETAIRES AVAIENT CONSENTI A L'OCCUPATION DE LEURS TERRAINS EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN GROUPE SCOLAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DES EPOUX OUHIBI FAISANT VALOIR QU'ILS AVAIENT PROTESTE DES 1959 CONTRE LES CONSTRUCTIONS LITIGIEUSES PAR UNE LETTRE DU 9 JANVIER ET QUE CELLE DU 16 JANVIER 1961 NE SAURAIT COUVRIR LA PREMIERE DEPOSSESSION QU'ELLE NE CONCERNAIT PAS, ET QUE LA PREUVE DU CONSENTEMENT A L'OCCUPATION D'UNE PROPRIETE PRIVEE PAR UN TIERS NE POUVAIT RESULTER D'UNE ABSENCE DE PROTESTATION;\n\n\n\n QU'IL EST ENCORE SOUTENU PAR LE POURVOI QUE C'EST PAR UNE DENATURATION FLAGRANTE QUE LA COUR D'APPEL AVAIT, D'UNE PART, TENU COMPTE DE LA CONVOCATION DES PROPRIETAIRES PAR LE MAIRE POUR EN DEDUIRE QUE CEUX-CI AVAIENT DONNE LEUR CONSENTEMENT, ET, D'AUTRE PART, FAIT ETAT DE LA LETTRE PRECITEE DU 16 JANVIER 1961, QUI AURAIT ETE DEMENTIE PAR CELLE DU 21 MARS SUIVANT, POUR AFFIRMER QUE LES EPOUX X... AVAIENT AUTORISE LA CONSTRUCTION D'UN STADE AVANT LA REGULARISATION DE LA CESSION;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ANALYSE LES FAITS ET DOCUMENTS DE LA CAUSE, ENONCE QU'IL EN RESULTE UNE PREUVE SUFFISANTE DU CONSENTEMENT PAR LES EPOUX X... A L'OCCUPATION DES TERRAINS LEUR APPARTENANT DANS L'INTENTION D'Y PERMETTRE L'EDIFICATION D'UN GROUPE SCOLAIRE ;\n\n\n\n QUE DE CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE DE L'INTENTION DES PARTIES, ET SANS DENATURATION, LES JUGES DU SECOND DEGRE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, ONT PU DEDUIRE QUE L'ADMINISTRATION NE S'ETAIT RENDUE COUPABLE D'AUCUNE VOIE DE FAIT, EN PRENANT POSSESSION DES TERRAINS LITIGIEUX QUI, APRES L'ACCESSION DE L'ALGERIE A L'INDEPENDANCE, ONT ETE TRANSFERES, AINSI QUE LES CONSTRUCTIONS, AUX AUTORITES ALGERIENNES, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 DE LA DECLARATION DE PRINCIPE DU 19 MARS 1962, APPROUVE PAR LA LOI DU 13 AVRIL 1962 ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS