Cour de cassation, arret, 1971-03-30, 69-12.512

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur l'exception de caution judicatum solvi :
- La Cour d'appel a affirmé que le droit d'exiger la caution judicatum solvi est réservé aux nationaux et à certains étrangers spécifiquement désignés par des traités. La Convention de Genève du 28 juillet 1951 ne prévoit pas l'octroi de ce droit au réfugié dans le cadre d'une demande d'indemnisation.
- Citation pertinente : « La convention du 28 juillet 1951 exempt seulement le réfugié de l'obligation de fournir cette caution. »

Interprétations et citations légales

2. Interprétation des droits des réfugiés :
- La Cour a précisé que la protection accordée par la Convention de Genève ne confère pas un droit général à la caution judicatum solvi pour les réfugiés, mais uniquement une exemption de cette obligation. Cela implique une distinction entre les droits des réfugiés et ceux des nationaux ou d'autres étrangers bénéficiant de traités spécifiques.
- Convention de Genève - Article 16 : « Le réfugié jouira du même traitement qu'un ressortissant du pays en matière d'accès aux tribunaux, mais il est exempté de la caution judicatum solvi lorsqu'il est demandeur. »

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Dijon est fondée sur une interprétation rigoureuse des textes applicables, tant en matière de procédure que de droits des réfugiés, justifiant ainsi le rejet du pourvoi.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, LE 14 DECEMBRE 1967, PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 12 FEVRIER 1966, D'AVOIR ETE RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON SUIVANT LA PROCEDURE FIXEE PAR L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, ALORS QUE L'ASSIGNATION DEVANT CETTE JURIDICTION DE RENVOI AVAIT ETE DELIVREE LE 17 JUILLET 1968 ET QUE PAR SUITE AURAIT DU ETRE SUIVIE LA PROCEDURE DE LA MISE EN ETAT DE LA CAUSE INSTITUEE PAR LES ARTICLES 77 ET SUIVANTS DUDIT CODE EN LEUR REDACTION DU DECRET DU 13 OCTOBRE 1965 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 7 DECEMBRE 1967 ET RENDUE APPLICABLE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON PAR L'ARRETE DU 7 DECEMBRE 1967;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 13 OCTOBRE 1965 ET DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 7 DECEMBRE 1967 PRECITES, CES NOUVELLES DISPOSITIONS NE SONT APPLICABLES DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON QU'AUX INSTANCES AYANT FAIT L'OBJET D'UN ACTE D'APPEL POSTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1968;\n\n\n\n QUE D'AUTRE PART DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI APRES CASSATION D'UN ARRET, L'INSTANCE OUVERTE PAR L'ACTE D'APPEL EST SEULEMENT CONTINUEE, LES PARTIES ETANT ALORS REMISES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT L'ARRET ANNULE;\n\n\n\n QU'EN L'ESPECE, L'ACTE D'APPEL DU JUGEMENT DEFERE AYANT ETE SIGNIFIE A PARQUET LE 30 JUIN 1965, LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE CAUTION JUDICATUM SOLVI, SOULEVEE PAR MICHEL X... POLONAISE DOMICILIE EN FRANCE, SUR L'ASSIGNATION EN DOMMAGES-INTERETS DONT IL A ETE L'OBJET DE LA PART DE ZIKMAN, CITOYEN DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LOPATO AVAIT PRODUIT, A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS, UN CERTIFICAT ATTESTANT SA QUALITE DE REFUGIE ET QUE CETTE QUALITE ET SON DROIT D'INVOQUER LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 28 JUILLET 1951 LUI AYANT ETE RECONNUS PAR ZIKMAN, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SANS DENATURER LES TERMES LEGAUX DU LITIGE, ENONCER QUE LOPATO NE JUSTIFIAIT PAS DE SON INSCRIPTION A L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CETTE CONVENTION QUI ASSURE AU REFUGIE LA JOUISSANCE D'UN CERTAIN NOMBRE DE DROITS CIVILS LUI GARANTISSANT SPECIALEMENT EN SON ARTICLE 16 LE LIBRE ET FACILE ACCES DEVANT LES TRIBUNAUX DU PAYS DE REFUGE OU IL JOUIRA DU MEME TRAITEMENT QU'UN RESSORTISSANT DE CE PAYS ET SPECIFIANT NOTAMMENT QU'IL EST EXEMPTE DE LA CAUTION JUDICATUM SOLVI LORSQU'IL EST DEMANDEUR, EMPORTERAIT A SON PROFIT, LE DROIT D'EXIGER PAYEMENT DE CETTE CAUTION LORSQU'IL FAIT L'OBJET D'UNE INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL FRANCAIS DE LA PART D'UN ETRANGER SUSCEPTIBLE DE SE DEROBER AU REGLEMENT DES FRAIS ET DOMMAGES-INTERETS RESULTANT DU PROCES;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT JUSTEMENT QUE LE DROIT D'EXIGER LA CAUTION JUDICATUM SOLVI EST RESERVE AUX NATIONAUX ET A CERTAINS ETRANGERS A QUI IL A ETE FORMELLEMENT CONCEDE PAR DES TRAITES, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE OU LA CONVENTION DU 28 JUILLET 1951 EXEMPTE SEULEMENT LE REFUGIE DE L'OBLIGATION DE FOURNIR CETTE CAUTION;\n\n\n\nQU'AINSI L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE, ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI QUI SONT SURABONDANTS;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON