Cour de cassation, arret, 1971-03-31, 69-14.415

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet de la contestation sur le montant des honoraires : La Cour d'appel a rejeté la contestation de Lambelet du Gay concernant le montant des honoraires, non pas pour irrecevabilité, mais parce qu'il avait précédemment reconnu devoir cette somme.
> "Lambelet du Gay, au cours des instances précédentes, avait toujours reconnu devoir la somme réclamée."

3. Interprétation des demandes de Lambelet du Gay : La Cour a considéré que la demande de Lambelet du Gay pour connaître le tarif applicable n'était pas simplement une demande d'explication, mais une condition pour le règlement de ses honoraires. Cela a été interprété comme une tentative de retarder le paiement.
> "La Cour d'appel n'a pas dénaturé les conclusions de Lambelet du Gay, n'ayant fait qu'user de son pouvoir souverain pour rejeter l'interprétation nouvelle que celui-ci tentait de donner."

Interprétations et citations légales

- Code de la santé publique - Article L1110-3 : Cet article stipule que toute personne a le droit de recevoir des soins et que le professionnel de santé a droit à une rémunération pour ses services. Cela renforce l'idée que le médecin doit être payé pour ses actes, indépendamment des démarches administratives ultérieures.

- Code civil - Article 1234 : Cet article précise que l'obligation de paiement est due dès la réalisation de la prestation, ce qui est pertinent dans le cas où le médecin a déjà fourni ses services.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été confirmée par la Cour de cassation, qui a jugé que Lambelet du Gay ne pouvait pas contester le montant des honoraires après avoir reconnu sa dette et que le refus du médecin de fournir des informations tarifaires était justifié tant que le paiement n'était pas effectué.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DOCTEUR X... AYANT PROCEDE SUR LA PERSONNE DE LAMBELET DU GAY A DIVERS EXAMENS RADIOSCOPIQUES, LUI ADRESSA, QUELQUE TEMPS APRES, SA NOTE D'HONORAIRES ;\n\n\n\n QUE CELUI-CI, AFIN DE SE FAIRE REMBOURSER PAR LA CAISSE CHIRURGICALE MUTUALISTE A LAQUELLE IL ETAIT AFFILIE, INVITA LE PRATICIEN A LUI FAIRE CONNAITRE LE K RADIO APPLICABLE DANS L'ESPECE ;\n\n\n\n QUE X... AYANT REFUSE D'ACCEDER A CETTE REQUETE TANT QUE SES HONORAIRES NE LUI SERAIENT PAS REGLES, LAMBELET DU GAY L'INFORMA QU'IL NE S'ACQUITTERAIT DE SA DETTE QUE LORSQU'IL AURAIT RECU SATISFACTION ;\n\n\n\nATTENDU QUE DANS L'INSTANCE EN PAYEMENT DE SES HONORAIRES FORMEE PAR X... CONTRE LAMBELET DU GAY, IL EST INTERVENU UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION, STATUANT TOUTES CHAMBRES REUNIES, LE 13 MAI 1963, QUI A DECIDE QUE LE MALADE S'OBLIGE A REMUNERER LES SOINS DU MEDECIN, SAUF A LUI D'EXIGER DU PRATICIEN, UNE FOIS EFFECTUE LE REGLEMENT DES HONORAIRES, LES ATTESTATIONS UTILES POUR LE REMBOURSEMENT ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, A CONDAMNE LAMBELET DU GAY A PAYER A X... LA SOMME DE 18 000 FRANCS (ANCIENS), MONTANT DES HONORAIRES DUS A CELUI-CI, ET A REJETE LES DEMANDES EN DOMMAGES-INTERETS FORMEES RESPECTIVEMENT PAR LES DEUX PARTIES ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, REJETE LA CONTESTATION DE LAMBELET DU GAY RELATIVE AU MONTANT DES HONORAIRES, AU SEUL MOTIF QU'ELLE AVAIT ETE PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI, ALORS QUE CELLE-CI PEUT ETRE VALABLEMENT SAISIE DE TOUT MOYEN MEME NOUVEAU ;\n\n\n\n QU'IL EST SOUTENU ENCORE QU'A L'ORIGINE DU LITIGE, LAMBELET DU GAY N'AVAIT PAS RECLAME LA DELIVRANCE D'UNE ATTESTATION, MAIS DE SIMPLES RENSEIGNEMENTS SUR LE K RADIO POUR LUI PERMETTRE DE VERIFIER LE MONTANT DES HONORAIRES RECLAMES, ET QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL N'AURAIT DENIE LE CARACTERE FAUTIF DU REFUS DU MEDECIN QU'AU PRIX D'UNE DENATURATION DES CONCLUSIONS DE LAMBELET DU GAY ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI N'A NULLEMENT DECLARE IRRECEVABLE LA CONTESTATION SOULEVEE PAR LAMBELET DU GAY SUR LE MONTANT DES HONORAIRES, POUR AVOIR ETE PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI, L'A REJETE EN REALITE COMME ETANT MAL FONDEE, AU MOTIF QUE LAMBELET DU GAY, AU COURS DES INSTANCES PRECEDENTES, AVAIT TOUJOURS RECONNU DEVOIR LA SOMME RECLAMEE ;\n\n\n\nATTENDU, ENFIN, QU'AYANT CONSTATE QU'EN DEMANDANT A X... DE LUI FAIRE CONNAITRE LE K RADIO APPLICABLE DANS L'ESPECE, EN VUE DE REGLER RAPIDEMENT AU PRATICIEN LE MONTANT DE SES HONORAIRES ET D'EN OBTENIR LE REMBOURSEMENT PAR LA CAISSE CHIRURGICALE MUTUALISTE A LAQUELLE IL ETAIT AFFILIEE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DENATURE LES CONCLUSIONS DE LAMBELET DU GAY, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR REJETER L'INTERPRETATION NOUVELLE QUE CELUI-CI TENTAIT DE DONNER A LA RECLAMATION PAR LUI ADRESSEE A X... EN LA PRESENTANT COMME UNE SIMPLE DEMANDE D'EXPLICATION POUR POUVOIR VERIFIER SA NOTE D'HONORAIRES ;\n\n\n\nQU'AINSI, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;