Cour de cassation, arret, 1971-03-31, 69-14.810

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Fonctions exercées pour le compte de la clinique : La Cour de cassation a noté que X... exerçait ses fonctions dans le cadre de la clinique et que ses responsabilités, bien qu'indépendantes sur le plan technique, étaient essentielles au bon fonctionnement de l'établissement. Elle a précisé que "l'intéressé assurait ces fonctions pour le compte de celle-ci dans les conditions nécessaires à son bon fonctionnement".

3. Lien de subordination : La Cour a conclu que, malgré certaines prérogatives, X... était dans une position similaire à celle d'un cadre supérieur, ce qui impliquait un lien de subordination. La Cour a noté que "la liberté qui lui était laissée n'excédait pas celle d'un cadre supérieur".

Interprétations et citations légales

2. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Bien que cet article ne soit pas cité explicitement dans la décision, il est implicite que la loi vise à définir les obligations des professionnels de santé, y compris les pharmaciens. La Cour a utilisé cette loi pour établir que les fonctions exercées par X... dans la clinique, bien que techniques, étaient soumises à un cadre légal qui impliquait une certaine subordination.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de la nature de la relation de travail dans l'évaluation de l'affiliation à la sécurité sociale, en mettant l'accent sur le fait que l'indépendance technique ne doit pas masquer une subordination juridique existante.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; \n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION, TOUTES LES PERSONNES SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALADITE DE LEUR CONTRAT ; \n\n\nATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA CLINIQUE DE LA TOUSSAINT N'ETAIT PAS TENUE D'AFFILIER X..., PHARMACIEN GERANT DE L'OFFICINE DE CETTE CLINIQUE, AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A TOUT D'ABORD CONSTATE QU'IL DEVAIT DANS LA CLINIQUE, EXERCER SES FONCTIONS LEGALES DE CONTROLE ET DE RESPONSABILITE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNAIT L'EXECUTION ET LA DELIVRANCE DES PREPARATIONS OFFICINALES ET MAGISTRALES, LA DETENTION DES MEDICAMENTS TOXIQUES DANS LES DIFFERENTS SERVICES ; \n\n\nQU'IL AVAIT A EFFECTUER PERIODIQUEMENT AVEC LES REPRESENTANTS DE LA DIRECTION ; \n\n\nL'INSPECTION DES DEPOTS DE MEDICAMENTS, A SIGNER TOUTES LES COMMANDES DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES ADRESSEES PAR LA CLINIQUE A DES LABORATOIRES OU GROSSISTES ET A DONNER SON ACCORD A LA DESIGNATION DU PERSONNEL TECHNIQUE D'ASSISTANCE ; \n\n\nQU'IL ETAIT REMUNERE PAR UN TRAITEMENT FIXE MENSUEL ; \n\n\nQU'ELLE EN A DEDUIT QUE CE PHARMACIEN GERANT POSSEDAIT LA PREROGATIVE D'ORGANISER SON TRAVAIL D'UNE MANIERE INDEPENDANTE AUSSI BIEN SUR LE PLAN TECHNIQUE QU'ADMINISTRATIF ; \n\n\nQU'AUCUNE CLAUSE DE SON CONTRAT NE L'OBLIGEAIT A SUBORDONNER SON ACTIVITE AUX ORDRES ET DIRECTIVES DE LA CLINIQUE ET NE LE RESTREIGNAIT EN QUOI QUE CE SOIT DANS LES ACTIVITES QUI ETAIENT SIENNES DANS LA PHARMACIE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE EN VILLE ; \n\n\nQU'ETAIT EXORBITANTE SA PREROGATIVE DE CONTROLE SUR LE RECRUTEMENT DE CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNEL DE LA CLINIQUE ; \n\n\nQUE TOUTE INFRACTION A SES OBLIGATIONS RELEVAIT DE LA COMPETENCE DE L'ORDRE DES PHARMACIENS ; \n\n\nQU'EN CONSEQUENCE IL NE POUVAIT PAS ETRE CONSIDERE COMME LE SUBORDONNE DE LA CLINIQUE ET DONC ETRE AFFILIE OBLIGATOIREMENT A LA SECURITE SOCIALE ; \n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INDEPENDANCE DU PHARMACIEN SUR LE PLAN TECHNIQUE N'EXCLUT PAS NECESSAIREMENT L'EXISTENCE D'UNE SUBORDINATION JURIDIQUE, QUE CHARGE DE DIRIGER LE SERVICE PHARMACEUTIQUE DE LA CLINIQUE MOYENNANT UNE REMUNERATION MENSUELLE FIXE, L'INTERESSE ASSURAIT CES FONCTIONS POUR LE COMPTE DE CELLE-CI DANS LES CONDITIONS NECESSAIRES A SON BON FONCTIONNEMENT, ET ETAIT NOTAMMENT APPELE A DONNER SON AVIS SUR LE RECRUTEMENT DU PERSONNEL, SANS QUE LA LIBERTE QUI LUI ETAIT LAISSEE EXCEDAT CELLE D'UN CADRE SUPERIEUR, CE DONT IL RESULTAIT QU'EXISTAIT UN LIEN DE SUBORDINATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONCLUSIONS QUI EN DECOULAIENT LEGALEMENT ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR