Cour de cassation, arret, 1971-03-31, 69-10.602

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'actes de poursuite : La cour a constaté que Dame X... ne justifiait d'aucun acte de poursuite postérieur à 1962, ce qui a conduit à la déduction que la présomption de renonciation à la créance était maintenue. La cour a affirmé que c'était à la créancière de prouver qu'elle n'avait pas renoncé à son droit de réclamer le paiement des arrérages.

3. Validité de la saisie-arrêt : Concernant la saisie-arrêt, la cour a rejeté la demande de validation pour les dommages-intérêts, car ceux-ci n'étaient pas mentionnés dans l'exploit de saisie ni dans le procès-verbal de dénonciation, ce qui a été jugé suffisant pour écarter cette partie de la demande.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 205 : "Les aliments n'arrièrent pas, sauf si le créancier a fait des poursuites."

2. Charge de la preuve : La cour a également souligné que c'est au créancier de prouver qu'il n'a pas renoncé à son droit de réclamer les arrérages. Cette interprétation est cruciale dans le cadre des actions en recouvrement de créances alimentaires, car elle impose une obligation de diligence au créancier.

- Code civil - Article 1315 : "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver."

3. Validité de la saisie-arrêt : La décision concernant la saisie-arrêt a été fondée sur des exigences procédurales précises, stipulant que les créances doivent être clairement identifiées dans les actes de saisie pour être valides.

- Code de procédure civile - Article 678 : "La saisie-arrêt doit être pratiquée par un huissier de justice et doit mentionner la créance saisie."

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Bourges repose sur une interprétation rigoureuse des règles relatives à la prescription des créances alimentaires et à la charge de la preuve, tout en respectant les exigences procédurales pour la saisie-arrêt.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU 26 AVRIL 1960, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE CHATEAUROUX A ALLOUE A LA DAME X... UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 400 FRANCS QUI A ETE SUPPRIMEE PAR JUGEMENT DE CE MEME TRIBUNAL DU 10 AVRIL 1962 ;\n\n\n\n QUE PAR ARRET DU 18 JUIN 1963, LA COUR D'APPEL DE BOURGES A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Z...\nX... AUX TORTS DU MARI ET A CONDAMNE CELUI-CI A PAYER A DAME X... UNE PENSION INDEMNITAIRE DE 100 FRANCS PAR MOIS ;\n\n\n\n QU'EN OUTRE, SUR PLAINTE POUR ABANDON DE FAMILLE, DEUX JUGEMENTS DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL ONT CONDAMNE Z... A PAYER A DAME X... LES SOMMES DE 150 FRANCS ET DE 100 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;\n\n\n\nATTENDU QUE SUR UNE ACTION FORMEE PAR DAME ALLIES Y...\nZ... TENDANT, D'UNE PART, A OBTENIR LA CONDAMNATION DE CE DERNIER AU PAYEMENT DES ARRERAGES ECHUS ET NON REGLES DES PENSIONS ALLOUEES EN 1960 ET EN 1963 ET, D'AUTRE PART, A FAIRE VALIDER LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE EN VUE DU RECOUVREMENT DE CES CREANCES ET DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, LA COUR D'APPEL A REJETE LES CHEFS DE DEMANDE SE RAPPORTANT AUX ARRERAGES DE LA PENSION ALLOUEE PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, A ECARTE EGALEMENT LA DEMANDE EN VALIDITE EN CE QU'ELLE PORTAIT SUR LES DOMMAGES-INTERETS ET A VALIDE LA SAISIE-ARRET POUR LES ARRERAGES DE LA PENSION INDEMNITAIRE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FAIT D'EN AVOIR AINSI DECIDE, AU MOTIF QUE LA CREANCE DES ARRERAGES DE LA PENSION ALLOUEE PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ETAIT PRESCRITE ET QU'EN TOUT CAS, LA DAME X... ETAIT PRESUMEE Y AVOIR RENONCE PAR APPLICATION DE LA REGLE ALIMENTS N'ARRERAGENT PAS, ALORS D'UNE PART, QUE LA PRESCRIPTION NE COURRAIT PAS ENTRE LES EPOUX LORSQU'ILS SONT EN INSTANCE DE DIVORCE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CREANCIERE JUSTIFIERAIT D'ACTES DE POURSUITES MANIFESTANT SON INTENTION DE RECLAMER LES SOMMES DUES, Y COMPRIS LES DOMMAGES-INTERETS ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A REJETE A BON DROIT LA DEMANDE EN VALIDITE DE SAISIE-ARRET EN CE QU'ELLE PORTAIT SUR LES DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS FAIT MENTION DE CEUX-CI DANS L'EXPLOIT DE SAISIE ET DANS LE PROCES-VERBAL DE DENONCIATION ;\n\n\n\nQUE SA DECISION DE CE CHEF ECHAPPE A LA CRITIQUE DU POURVOI ;\n\n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI LA REGLE ALIMENTS N'ARRERAGENT PAS PEUT ETRE COMBATTUE, IL APPARTIENT AU CREANCIER QUI S'EST ABSTENU DE RECLAMER LES ARRERAGES DE LA PENSION A LEUR ECHEANCE, D'ETABLIR QU'IL N'A PAS RENONCE, POUR AUTANT, A EN EXIGER LE PAYEMENT ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QUE DAME X... NE JUSTIFIAIT D'AUCUN ACTE DE POURSUITES POSTERIEUR A 1962 ET A PU EN DEDUIRE QU'ELLE NE RENVERSAIT PAS LA PRESOMPTION DE RENONCIATION, RESULTANT DE LA REGLE SUS-ENONCEE ;\n\n\n\nQUELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS DE L'ARRET QUI DOIVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 AVRIL 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;