Cour de cassation, arret, 1971-03-31, 69-14.387

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Le propriétaire assumait la charge de prouver que la construction était inacceptable."

2. Réparabilité de la construction : Les juges ont constaté que la construction, bien que défectueuse, était réparable. Ils ont donc souverainement déterminé les modalités de réparation du dommage causé, en se fondant sur les articles 1142 et 1144 du Code civil, qui traitent des obligations de réparation.

> "Les juges du second degré... ont souverainement déterminé les modalités de la réparation du dommage."

3. Compensation des dommages : La cour a estimé que le dommage subi par le maître de l'ouvrage serait réparé en compensant les dommages-intérêts dus par l'entrepreneur avec le montant restant dû pour les travaux exécutés. Cela montre une approche pragmatique de la réparation, intégrant les malfaçons dans le calcul global.

> "Le dommage subi par le maître de X... se trouvera réparé en compensant les dommages-intérêts dus par l'entrepreneur avec ce qui lui reste du sur les travaux exécutés."

Interprétations et citations légales

2. Article 1144 du Code civil : Cet article précise que "le créancier peut demander l'exécution forcée de l'obligation en nature". La cour a interprété cet article pour affirmer que le propriétaire avait le droit d'exiger une réparation en nature, mais que cette réparation pouvait être effectuée par des travaux de confortement plutôt que par la démolition.

> "La cour d'appel a ainsi, sans dénaturation du rapport de l'expert... légalement justifié sa décision."

En conclusion, la décision de la cour d'appel repose sur une interprétation équilibrée des obligations contractuelles et des principes de réparation, en tenant compte des preuves présentées et des expertises réalisées. La cour a agi dans le cadre de ses prérogatives en matière d'évaluation des faits et des preuves, tout en respectant les dispositions légales applicables.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE MAILLET-MEZERAY, AYANT CONSTATE QUE SON ENTREPRENEUR BAYLION AVAIT CONSTRUIT POUR LUI UN IMMEUBLE NE CORRESPONDANT PAS AU PLAN ETABLI ET AFFECTE DE CERTAINES MALFACONS, EN A DEMANDE LA DEMOLITION ;\n\n\n\n QUE, SUR UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE BAYLION TENDANT AU PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX DES TRAVAUX, ET APRES DIVERSES EXPERTISES ET UNE COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES ORDONNEES PAR LES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE EN DEMOLITION DE L'IMMEUBLE ET DECLARE QUE LES DOMMAGES-INTERETS DUS PAR L'ENTREPRENEUR DEVAIENT SE COMPENSER AVEC LE SOLDE LUI RESTANT DU SUR LES TRAVAUX EXECUTES ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LE PROPRIETAIRE ASSUMAIT LA CHARGE DE PROUVER QUE LA CONSTRUCTION ETAIT INACCEPTABLE ET DEVAIT ETRE DETRUITE ET QUE LE DOUTE, SUR CE POINT, BENEFICIAIT A L'ENTREPRENEUR, DEFENDEUR A L'ACTION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL A ASSORTI LA DEMOLITION D'UNE CONDITION NON PREVUE PAR LA LOI, QUE LA RECLAMATION DU PROPRIETAIRE AYANT ETE FORMULEE AVANT LA RECEPTION DES TRAVAUX ET LA DEMOLITION ETANT AINSI OBLIGATOIRE, COMME IL RESULTAIT DU CAHIER DES CONDITIONS ET CHARGES, LE PROPRIETAIRE, S'AGISSANT DE L'INEXECUTION D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE AVAIT LE DROIT D'EXIGER UNE REPARATION EN NATURE, A SAVOIR LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE ;\n\n\n\n QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU MAITRE DE X... FAISANT VALOIR, OUTRE L'INSUFFISANCE DES FONDATIONS, DE NOMBREUSES MALFACONS ET MODIFICATIONS AUX PLANS ET QU'ENFIN, ELLE A DENATURE LE RAPPORT D'UN EXPERT Y... AVAIT RECONNU LA NECESSITE DE LA DEMOLITION ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT CONSTATE QUE SI LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE ETAIT DEFECTUEUSE, ELLE ETAIT CEPENDANT REPARABLE ET POUVAIT ETRE CONSERVEE MOYENNANT DES TRAVAUX CONFORTATIFS, ONT SOUVERAINEMENT DETERMINE LES MODALITES DE LA REPARATION DU DOMMAGE CAUSE ET FIXE SES LIMITES CONFORMEMENT AUX ARTICLES 1142 ET 1144 DU CODE CIVIL ;\n\n\n\n QU'ILS ONT EN OUTRE, EN SE REFERANT EXPRESSEMENT AU RAPPORT D'UN DES EXPERTS Y... DENONCE L'INSUFFISANCE DES FONDATIONS, LES MALFACONS ET MODIFICATIONS AUX PLANS, REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A AINSI, SANS DENATURATION DU RAPPORT DE L'EXPERT ET SANS QU'IL PUISSE UTILEMENT LUI ETRE FAIT GRIEF DE N'AVOIR PAS APPLIQUE DES DISPOSITIONS D'UN CAHIER DES CHARGES NON VISE AUX CONCLUSIONS DE MAILLET-MEZERAY, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE AU MAITRE DE X... UNE CERTAINE SOMME REPRESENTANT, SELON UN EXPERT, LE COUT DES TRAVAUX CONFORTATIFS NECESSAIRES, ALORS QUE LE RAPPORT DE L'EXPERT Z... LEQUEL SE FONDE LA COUR D'APPEL AYANT EXAMINE LES TRAVAUX CONFORTATIFS ET CHIFFRE LEUR MONTANT ET EN SECOND LIEU LES MALFACONS, SANS CALCULER LE COUT DES TRAVAUX NECESSAIRES POUR Y REMEDIER, LA COUR D'APPEL, NE POUVAIT, SELON LE MOYEN, N'INCLURE DANS LA CREANCE ALLOUEE AU PROPRIETAIRE QUE LE MONTANT DES TRAVAUX CONFORTATIFS EN EXCLUANT LE PRIX DES TRAVAUX RELATIFS AUX MALFACONS ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL APRES AVOIR EVALUE LE COUT DES TRAVAUX CONFORTATIFS, QUI AURAIENT ENTRAINE UNE CERTAINE DEPENSE S'ILS AVAIENT ETE PREVUS DES L'ORIGINE, ET LE SOLDE DU MEMOIRE DE BAYLION, A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LE DOMMAGE SUBI PAR LE MAITRE DE X... SE TROUVERA REPARE EN COMPENSANT LES DOMMAGES-INTERETS DUS PAR L'ENTREPRENEUR (Y COMPRIS LES MALFACONS) AVEC CE QUI LUI RESTE DU SUR LES TRAVAUX EXECUTES ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;