Cour de cassation, arret, 1971-03-31, 69-13.696

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Existence d'une possession anale régulière : KOSCHTOWSKI a également contesté que la Cour d'appel n'ait pas constaté l'existence d'une possession anale régulière antérieure au trouble. Cependant, la Cour de cassation a noté que l'action possessoire avait été intentée dans l'année du trouble et que les constatations de l'huissier étaient suffisantes pour établir le trouble.

3. Nature du passage contesté : Enfin, KOSCHTOWSKI a soutenu que le passage contesté était praticable le long de sa propriété. La Cour a jugé que, selon les constatations de l'huissier, l'accès à la propriété d'ANTOUM à travers celle de KOSCHTOWSKI était impossible en raison des clôtures. La Cour a souligné que cette appréciation relevait du pouvoir souverain des juges du fait.

Interprétations et citations légales

- Incompétence du tribunal : Selon le principe de l'irrecevabilité des moyens nouveaux en appel, le Code de procédure civile - Article 564 stipule que « les parties ne peuvent, en appel, soulever des moyens qui n'ont pas été présentés en première instance ». Cela justifie le rejet de l'exception d'incompétence soulevée par KOSCHTOWSKI.

- Possession anale régulière : La Cour rappelle que l'action possessoire doit être intentée dans l'année du trouble, conformément au Code civil - Article 2261, qui précise que « la possession est protégée contre les troubles qui lui sont faits ». La Cour a constaté que les éléments de preuve fournis par l'huissier étaient suffisants pour établir la réalité du trouble.

- Accès à la propriété : La décision de la Cour d'appel repose sur l'appréciation des faits par l'huissier, ce qui est en accord avec le principe selon lequel les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain d'appréciation des faits. Cela est en ligne avec le Code civil - Article 9, qui stipule que « chacun est responsable du dommage causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence ».

En conclusion, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, confirmant ainsi la décision de la Cour d'appel et soulignant la solidité des arguments juridiques présentés dans l'arrêt attaqué.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS STATUE SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE QU'IL AVAIT SOULEVEE EN APPEL ALORS QUE, SI LES DERNIERES CONCLUSIONS QU'IL AVAIT PRISES A CET EGARD ETAIENT TARDIVES, L'INCOMPETENCE AVAIT ETE PROPOSEE DANS DE PRECEDENTES ECRITURES ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE KOSCHTOWSKI, AYANT CONCLU AU FOND DEVANT LE PREMIER JUGE, NE POUVAIT INCLINER LA COMPETENCE DU TRIBUNAL POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ;\n\n\n\nQUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT FAIT DROIT A LA COMPLAINTE EXERCEE PAR ANTOUN CONTRE KOSCHTOWSKI POUR OBTENIR LA CESSATION DU TROUBLE APPORTE A L'UTILISATION D'UN PASSAGE, IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND DE N'AVOIR PAS CONSTATE EN FAVEUR D'ANTOUN, L'EXISTENCE D'UNE POSSESSION ANNALE REGULIERE, ANTERIEURE AU TROUBLE, NI LA FORMATION DE L'ACTION DANS L'ANNEE DU TROUBLE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE QUE L'ACTION POSSESSOIRE AVAIT ETE INTENTEE DANS L'ANNEE DU TROUBLE, SE FONDE SUR LE RAPPORT DE L'HUISSIER JUDICIAIREMENT COMMIS ET SUR LES ELEMENTS DE LA CAUSE POUR RETENIR QUE LE TROUBLE AVAIT ETE CONSTATE LES 20 MAI ET 12 JUIN 1968 ET QUE KOSCHTOWSKI NE CONTESTAIT PAS (L'EXISTENCE) DE FAITS POSITIFS DE PASSAGE DANS L'ANNEE ANTERIEURE AU TROUBLE ;\n\n\n\n QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LES CONDITIONS DE LA COMPLAINTE SE TROUVAIENT REUNIES ;\n\n\n\nQUE LE MOYEN NE PEUT, LUI AUSSI, ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nSUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT ENFIN, L'ARRET ATTAQUE EST CRITIQUE POUR AVOIR ACCUEILLI L'ACTION D'ANTOUN, ALORS QUE LA CONTESTATION PORTERAIT SUR UN PASSAGE NON AU TRAVERS, MAIS LE LONG DE LA PROPRIETE KOSCHTOWSKI ET QUE CE DERNIER PASSAGE SERAIT TOUJOURS PRATICABLE ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, LA COUR D'APPEL DECIDE D'APRES LE CONSTAT DE L'HUISSIER ET LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE, DU SEUL FAIT DE LA PRESENCE DES CLOTURES, IL N'EST PAS POSSIBLE D'ACCEDER A PIED A LA PROPRIETE ANTOUN A TRAVERS CELLE DE KOSCHTOWSKI, QUE CETTE APPRECIATION RELEVE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI APPARTIENT AUX JUGES DU FAIT EN CETTE MATIERE ;\n\n\n\nQUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;