Cour de cassation, arret, 1971-03-31, 68-11.719

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Appréciation souveraine des juges : Les juges du second degré ont souverainement apprécié les éléments de la cause, y compris les documents et l'expertise, pour conclure à la nature de chemin d'exploitation. Ils ont pu se baser sur une expertise antérieure qui avait été discutée contradictoirement, ce qui leur a permis de fonder leur décision sur des éléments fiables.

3. Titres de propriété et cadastre : La Cour a également pris en compte l'étude des titres de propriété et des plans cadastraux, permettant de déduire que le chemin litigieux était effectivement un chemin d'exploitation, appartenant aux propriétaires des parcelles adjacentes.

Interprétations et citations légales

2. Charge de la preuve : La Cour a rappelé que la charge de la preuve incombait au demandeur en revendication, mais a précisé que l'absence de titre formel de Frattesi ne suffisait pas à faire obstacle à la reconnaissance du chemin d'exploitation. Cela souligne l'importance de la présomption et des éléments de fait dans les litiges fonciers.

3. Appréciation des éléments de preuve : La décision met en avant le pouvoir d'appréciation des juges du fond, qui peuvent tirer des conclusions des éléments présentés, même si ceux-ci proviennent d'une autre instance. Cela est conforme à la jurisprudence qui reconnaît la valeur probante des expertises antérieures lorsqu'elles sont régulièrement versées aux débats.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Nîmes est fondée sur une interprétation large des moyens de preuve concernant les chemins d'exploitation, ainsi que sur une appréciation souveraine des éléments de la cause, justifiant ainsi le rejet du pourvoi de Frattesi.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SE PREVALANT DU CARACTERE DE CHEMIN D'EXPLOITATION D'UNE VOIE DONT UNE PARCELLE LUI APPARTENANT EST RIVERAINE, ALLIAUD A ASSIGNE FRATTESI, AUTRE PROPRIETAIRE RIVERAIN DUDIT CHEMIN, EN RETABLISSEMENT DE LA LIBRE CIRCULATION QUE CE DERNIER AVAIT ENTRAVEE PAR L'INSTALLATION D'UNE BARRIERE, D'UNE PORTE ET D'UN CADENAS ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, DE S'ETRE FONDE SUR UNE EXPERTISE ORDONNEE DANS UNE INSTANCE A LAQUELLE ALLIAUD N'AVAIT PAS ETE PARTIE ET SUR LES SEULS TITRES DE FRATTESI, ALORS, D'APRES LE MOYEN, QUE, PAR UNE DOUBLE DENATURATION DU RAPPORT DE L'EXPERT, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE CETTE MESURE D'INSTRUCTION ETAIT INTERVENUE ENTRE LES MEMES PARTIES ET APRES ETUDE DE LEURS TITRES DE PROPRIETE ;\n\n\n\n QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBAIT AU DEMANDEUR EN REVENDICATION, L'ABSENCE DE TITRE DE FRATTESI SUR LE CHEMIN LITIGIEUX ET LE FAIT QUE, DANS SES ACTES DE PROPRIETE, L'HERITAGE DE CE DERNIER A ETE DECRIT COMME CONFRONTANT UN CHEMIN PRIVE, N'ETABLISSANT PAS LE CARACTERE DE CHEMIN D'EXPLOITATION DUDIT CHEMIN, ET, LA REVENDICATION, QUI N'ETAIT FONDEE SUR AUCUN TITRE CONVENTIONNEL NI LEGAL, NE POUVAIT DES LORS ETRE ACCUEILLIE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'EXISTENCE D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION, AU SENS DE L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL, PEUT ETRE ETABLIE PAR TOUS MOYENS ET MEME PAR PRESEOMPTION ;\n\n\n\n QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT APPRECIE SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS ET DOCUMENTS DE LA CAUSE, ONT PU PUISER LES RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE CHEMIN LITIGIEUX DANS UNE EXPERTISE ORDONNEE DANS UNE INSTANCE DIFFERENTE ENTRE FRATTESI ET LA COMMUNE DE MORIERES ET QUI A ETE REGULIEREMENT VERSEE AUX DEBATS ET DISCUTEE CONTRADICTOIREMENT ENTRE LES PARTIES ;\n\n\n\n QU'ILS ONT PU DEDUIRE DE L'ETUDE DES TITRES DE PROPRIETE ET DES PLANS CADASTRAUX, A LAQUELLE S'ETAIT LIVRE L'EXPERT, LE CARACTERE DE CHEMIN D'EXPLOITATION DE LA VOIE LITIGIEUSE, CELLE-CI APPARTENANT AUX PROPRIETAIRES DES PARCELLES QU'ELLE BORDE A L'EST, PARCELLES ALLIAUD, FRATTESI ET AUTRES, CHACUN EN DROIT SOI, ET DECIDER QUE SON ASSIETTE EST SITUEE SUR LE BORD OUEST DESDITES PARCELLES AU SOMMET DU TALUS ;\n\n\n\nATTENDU QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS SAISIE D'UNE ACTION EN REVENDICATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;