Cour de cassation, arret, 1971-03-31, 70-10.168

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'amélioration appréciable des conditions de logement exigée par la réglementation [...] n'est prise en considération qu'en fonction de l'habitation elle-même."

2. Violation des textes : La décision de la Commission a été jugée comme une violation des articles 542 du Code de la sécurité sociale et 18 du décret du 30 juin 1961, qui stipulent que l'indemnité doit encourager l'occupation de logements de dimensions et de confort suffisants.

> "La prime de déménagement est destinée à encourager ses bénéficiaires à occuper un logement de dimensions et de confort suffisants, abstraction faite de considérations d'ordre subjectif."

Interprétations et citations légales

2. Décret du 30 juin 1961 - Article 18 : Ce décret précise les modalités d'attribution des primes de déménagement. Il renforce l'idée que l'amélioration des conditions de logement doit être appréciée sur des bases objectives, sans se laisser influencer par des éléments subjectifs liés à la situation personnelle des demandeurs.

En conclusion, la décision de la Cour met en lumière l'importance d'une interprétation rigoureuse des textes de loi concernant les primes de déménagement, en insistant sur la nécessité d'évaluer les conditions de logement de manière objective et matérielle, afin de garantir une application juste et équitable des dispositions légales.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 542 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 18 DU DECRET DU 30 JUIN 1961 ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES, LES PRIMES DE DEMENAGEMENT SONT ATTRIBUEES, EN PARTICULIER, PAR LES ORGANISMES DEBITEURS DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT AUX BENEFICIAIRES DESDITES ALLOCATIONS, QUI DEMENAGENT POUR OBTENIR DANS UN NOUVEAU LOCAL, UNE AMELIORATION APPRECIABLE DE LEURS CONDITIONS DE LOGEMENT, NOTAMMENT QUANT AU NOMBRE D'OCCUPANTS RAPPORTE A LA SURFACE HABITABLE ;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR ACCORDER A DAME X..., LE BENEFICE DE L'INDEMNITE DE DEMENAGEMENT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE RELEVE QUE LES DEUX APPARTEMENTS DONNAIENT LIEU A PERCEPTION DE L'ALLOCATION-LOGEMENT, QUE SI DES RAISONS FAMILIALES ET PROFESSIONNELLES AVAIENT PU ENTRAINER LE TRANSFERT DU DOMICILE DE DAME X..., LE RAPPROCHEMENT DU LIEU D'HABITATION DE CELUI DU TRAVAIL FACILITANT LES RAPPORTS FAMILIAUX ET REALISANT PAR LA UNE MEILLEURE UTILISATION DES LIEUX, CONSTITUAIT UNE AMELIORATION APPRECIABLE DES CONDITIONS DE LOGEMENT ET QU'IL N'AVAIT PAS LIEU DE S'ARRETER A UNE CONCEPTION PUREMENT MATERIELLE DE L'OCCUPATION DE L'IMMEUBLE, NI DE TENIR COMPTE DE L'ABSENCE D'AMELIORATION DES CONDITIONS D'HABITAT PRISES EN ELLES-MEMES ;\n\n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'AMELIORATION APPRECIABLE DES CONDITIONS DE LOGEMENT EXIGEE PAR LA REGLEMENTATION NOTAMMENT QUANT AU NOMBRE D'OCCUPANTS RAPPORTE A LA SURFACE HABITABLE N'EST PRISE EN CONSIDERATION QU'EN FONCTION DE L'HABITATION ELLE-MEME ET QUE LA PRIME DE DEMENAGEMENT EST DESTINEE A ENCOURAGER SES BENEFICIAIRES A OCCUPER UN LOGEMENT DE DIMENSIONS ET DE CONFORT SUFFISANTS, ABSTRACTION FAITE DE CONSIDERATIONS D'ORDRE SUBJECTIF, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 20 OCTOBRE 1969, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LILLE ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DOUAI