Cour de cassation, arret, 1971-03-30, 70-10.252

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Caractère imprévisible des fautes : La décision de la Cour d'appel a été annulée car elle n'a pas pris en compte si les fautes de Jean-Robert Z... constituaient un événement imprévisible et insurmontable. La Cour de cassation insiste sur le fait que cette analyse est essentielle pour établir la responsabilité.

Interprétations et citations légales

- Examen des fautes : La Cour de cassation souligne que la Cour d'appel doit examiner si les fautes reprochées à Jean-Robert Z... étaient prévisibles et évitables. En ne le faisant pas, elle a manqué à son obligation de justifier légalement sa décision. Cela met en lumière l'importance d'une analyse approfondie des circonstances entourant un accident pour déterminer la responsabilité.

En conclusion, cette décision souligne l'importance d'une évaluation rigoureuse des fautes et de leur caractère prévisible dans le cadre de la responsabilité civile, en particulier dans des cas de collisions routières.

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT DE NUIT, DANS UNE AGGLOMERATION, ENTRE L'AUTOMOBILE DE DAME Y...\nX...\nA... JEAN-RAYMOND NIVELLE, SON PREPOSE ET L'ENSEMBLE ROUTIER CONDUIT PAR SCHAFFAS, AU SERVICE DE ESSER, LESQUELS CIRCULAIENT EN SENS INVERSE ;\n\n\n\n QUE JEAN-RAYMOND Z..., DAME Y... ET L'UN DES ENFANTS DE CELLE-CI FURENT TUES ;\n\n\n\n QU'OUTRE LES DEGATS OCCASIONNES AUX VEHICULES, L'IMMEUBLE DE PINSARD, HEURTE PAR L'ENSEMBLE ROUTIER, SUBIT DES DOMMAGES ;\n\n\n\n QUE PINSARD A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A B... JEAN-RAYMOND NIVELLE ET A Y..., PRIS CHACUN EN SA QUALITE D'HERITIER DE SON CONJOINT, A SCHAFFAS ET A ESSER, AINSI QU'AUX COMPAGNIES D'ASSURANCES LA PARISIENNE DE GARANTIE ET AGRIPPINA ;\n\n\n\n QUE B... JEAN-RAYMOND NIVELLE, TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE DES BIENS DE SES ENFANTS MINEURS, ET JEAN NIVELLE, PERE DU CONDUCTEUR DE L'AUTOMOBILE, ONT ATTRAIT EN DOMMAGES-INTERETS SCHAFFAS ET ESSER ;\n\n\n\n QUE CES DERNIERS ONT DEMANDE REPARATION A B... JEAN-RAYMOND NIVELLE, A Y... ET A LA COMPAGNIE LA PARISIENNE DE GARANTIE QUI ASSURAIT DAME Y... ;\n\n\n\n QUE LA COMPAGNIE AGRIPPINA A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DES SOMMES PAR ELLE VERSEES A ESSER, SON ASSURE ;\n\n\n\n QUE LES CAUSES ONT ETE JOINTES EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE VEUVE JEAN-RAYMOND NIVELLE A REPARER EN SON ENTIER LE PREJUDICE DE PINSARD, EN SE BORNANT A DECLARER FONDEE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE CELUI-CI ET SANS RECHERCHER SI LES FAUTES REPROCHEES A JEAN RAYMOND Z... N'AVAIENT PAS ETE, POUR SCHAFFAS, PREVISIBLES ET EVITABLES, EN SORTE QUE, DANS L'AFFIRMATIVE, L'ARRET N'AURAIT PU METTRE L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE SUBI PAR PINSARD A LA CHARGE DU CONDUCTEUR DE L'AUTOMOBILE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LE DOMMAGE SUBI PAR PINSARD ETAIT LA CONSEQUENCE DIRECTE DES FAUTES COMMISES PAR JEAN-RAYMOND NIVELLE, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER QUANT A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 1ER DU CODE CIVIL, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ;\n\n\n\nMAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE PREMIER, DU CODE CIVIL ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE QUI A ETE LA CAUSE D'UN DOMMAGE EST RESPONSABLE DE CELUI-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE L'EVITER SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES CONSORTS Z... DE LEUR DEMANDE, L'ARRET ENONCE QUE L'ACCIDENT ETAIT DU AU DEPORT DU VEHICULE DE TOURISME ROULANT TROP VITE, ET SUR SA GAUCHE, DANS UN VIRAGE SIGNALE COMME DANGEREUX PAR DES FEUX CLIGNOTANTS ;\n\n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES FAUTES RETENUES A L'ENCONTRE DE JEAN-RAYMOND Z... PRESENTAIENT, AU REGARD DE SCHAFFAS ET DE ESSER, LE CARACTERE D'UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU, LE 29 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;