Cour de cassation, arret, 1971-03-30, 70-40.041

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Indemnité de clientèle : Concernant l'indemnité de clientèle, la cour d'appel a statué que la perte de clientèle constatée depuis 1963 n'était pas imputable à X..., mais à la dégradation des produits de l'employeur. Cependant, la Cour de cassation a annulé cette décision, soulignant que l'indemnité devait être calculée sur la base de la clientèle apportée par X..., indépendamment des problèmes de l'employeur.

Interprétations et citations légales

2. Indemnité de clientèle : L'article 29-0 du Livre 1er du Code du travail précise que « en cas de résiliation d'un contrat fait sans détermination de durée par le fait de l'employeur, et lorsque cette résiliation n'est pas provoquée par une faute grave du voyageur, représentant ou placier, celui-ci aura droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui. » La Cour de cassation a souligné que l'indemnité devait être calculée sur la base de la clientèle que X... avait effectivement apportée, et non sur la base des pertes généralisées de l'entreprise.

En conclusion, cette décision met en lumière l'importance de la justification des motifs de licenciement et la nécessité de respecter les droits des employés en matière d'indemnité de clientèle, en se basant sur des critères objectifs et pertinents.

SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nATTENDU QUE LA SOCIETE CHAUMEIL REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE AVAIT COMMIS UN ABUS DE DROIT EN LICENCIANT X..., SON REPRESENTANT EN RETENANT QUE CE LICENCIEMENT AVAIT DES MOTIFS FALLACIEUX, CAR LA BAISSE DU CHIFFRE D'AFFAIRES GLOBAL DE L'ENTREPRISE ETAIT PLUS ACCENTUEE QUE CELLE DES COMMANDES DE CE REPRESENTANT ; \n\n\nQUE LES RENDEMENTS DE CELUI-CI N'ETAIENT PAS INFERIEURS A CEUX D'AUTRES REPRESENTANTS QUI AVAIENT ETE MAINTENUS EN PLACE, ET QUE L'ACIDITE DANS SA CORRESPONDANCE ETAIT JUSTIFIEE PAR LA DEGRADATION DES PRODUITS MIS EN VENTE, ALORS QUE L'EMPLOYEUR EST LIBRE DE NE PAS CONSERVER A SON SERVICE UN EMPLOYE QUI NE LUI DONNE PAS ENTIERE SATISFACTION, QUE LES JUGES NE DOIVENT PAS SE SUBSTITUER A LUI POUR APPRECIER LES MERITES D'UN EMPLOYE ET QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES DEUX RAISONS INVOQUEES PAR L'EMPLOYEUR DANS SA LETTRE DE CONGEDIEMENT, SOIT, LA BAISSE DE RENDEMENT ET L'ACIDITE DES TERMES DE LA CORRESPONDANCE DE L'INTERESSE, ETAIENT VERIDIQUES, ET QUE CES MOTIFS NE FONT PAS APPARAITRE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE COMMISE PAR L'EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE CONGEDIEMENT SUSCEPTIBLE DE CONFERER UN CARACTERE ABUSIF AU CONGEDIEMENT DE X... ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE, QUE, DANS SA LETTRE DE LICENCIEMENT DU 10 DECEMBRE 1965, LA SOCIETE CHAUMEIL AVAIT REPROCHE A X... LA FAIBLESSE DES CHIFFRES REALISES PAR LUI ET L'ACIDITE DES TERMES QU'IL AVAIT EMPLOYES DANS SA CORRESPONDANCE AVEC ELLE ; \n\n\nQUE L'EXPERTISE A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE AVAIT ETABLI QU'A PARTIR DE 1963 LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE TOUS LES REPRESENTANTS AVAIT SUBI UNE BAISSE IMPORTANTE ET DANS DES PROPORTIONS SENSIBLEMENT IDENTIQUES ; \n\n\nQUE CE PHENOMENE, D'ORDRE GENERAL PROVENAIT DE CIRCONSTANCES PROPRES AUX ETABLISSEMENTS CHAUMEIL ET QU'A CET EGARD, X... AVAIT PRODUIT UNE ABONDANTE CORRESPONDANCE, EMANANT DES DETAILLANTS QU'IL VISITAIT, PAR LAQUELLE CEUX-CI SE PLAIGNAIENT DE LA QUALITE DES CHAUSSURES QUI LEUR AVAIENT ETE LIVREES, ET QUE SI PLUSIEURS REPRESENTANTS AVAIENT ETE EGALEMENT LICENCIES, D'AUTRES AVAIENT ETE MAINTENUS EN PLACE BIEN QUE LEUR RENDEMENT N'EUT PAS ETE SUPERIEUR A CELUI DE X... ; \n\n\nQUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE X... NE POUVAIT RAISONNABLEMENT SE VOIR REPROCHER DE N'ETRE PAS RESTE INDIFFERENT A LA DEGRADATION DES PRODUITS QU'IL DEVAIT PROPOSER A SA CLIENTELE, ET QUE SON CONGEDIEMENT AVAIT REVETU UN CARACTERE ABUSIF EN RAISON DES MOTIFS FALLACIEUX SUR LESQUELS IL SE FONDAIT ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; \n\n\nMAIS, SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; \n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES : EN CAS DE RESILIATION D'UN CONTRAT FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PAR LE FAIT DE L'EMPLOYEUR, ET LORSQUE CETTE RESILIATION N'EST PAS PROVOQUEE PAR UNE FAUTE GRAVE DU VOYAGEUR, REPRESENTANT OU PLACIER CELUI-CI AURA DROIT A UNE INDEMNITE POUR LA PART QUI LUI REVIENT PERSONNELLEMENT DANS L'IMPORTANCE EN NOMBRE ET EN VALEUR DE LA CLIENTELE APPORTEE, CREE OU DEVELOPPEE PAR LUI COMPTE TENU AINSI QUE DES DIMINUTIONS QUI POURRAIENT ETRE CONSTATEES DANS LA CLIENTELE PRE-EXISTANTE ET PROVENANT DU FAIT DU VOYAGEUR, REPRESENTANT OU PLACIER ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE X..., AU SERVICE DE LA SOCIETE CHAUMEIL DEPUIS LE MOIS DE NOVEMBRE 1950, A ETE LICENCIE LE 10 DECEMBRE 1965 AU MOTIF, NOTAMMENT QUE SON RENDEMENT ETAIT INSUFFISANT ; \n\n\nQUE POUR DECIDER, CEPENDANT QUE X... AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR CETTE APPRECIATION QU'IL N'Y A PAS LIEU DE TENIR COMPTE DE LA PERTE DE LA CLIENTELE QUI A ETE CONSTATEE DEPUIS 1963, PUISQUE LA PENTE NEGATIVE DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES N'AVAIT PAS POUR CAUSE SA CARENCE, MAIS CELLE DE SON EMPLOYEUR QUI, A PARTIR DE CETTE DATE, AVAIT PRODUIT DES MARCHANDISES DEFECTUEUSES ; \n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE N'ETAIT PAS EN LITIGE UNE DIMINUTION IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR DE LA CLIENTELE PREEXISTANTE QU'IL AVAIT CONFIEE A X... LORS DE SON ENTREE EN FONCTION, ET QUE SEUL DEVAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION LE PREJUDICE RESULTANT POUR LE REPRESENTANT DE LA PERTE DE LA CLIENTELE QU'IL AVAIT APPORTEE, CREEE OU DEVELOPPEE, COMPTE TENU DES POSSIBILITES FUTURES DE LIVRAISON DE L'ENTREPRISE, L'ARRET ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN : PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT, DU CHEF RELATIF A L'INDEMNITE DE CLIENTELE, L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1968, ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN ;