Cour de cassation, arret, 1971-03-30, 70-10.189

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les juges du fond... ont pu décider que Mollet n'avait pas commis de faute en relation avec l'accident."

2. Manque d'attention de X... : L'arrêt souligne que le véhicule de X... a heurté le camion en raison d'un manque d'attention de sa part, comme en témoigne la courte trace de freinage laissée sur la chaussée.

> "La courte trace de freinage laissée par l'automobile de X... montre que ce dernier manqua totalement d'attention."

3. Absence de lien de causalité : La cour a également noté que le stationnement du camion n'a pas été en relation avec l'accident, car X... suivait le boulevard et n'a pas été affecté par l'obstruction due au camion.

> "La circonstance que l'arrière du véhicule obstruait le débouche d'une rue a été sans relation avec l'accident puisque X... suivait le boulevard."

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1240 : Cet article stipule que "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer." La cour a interprété cet article en considérant que, même si le camion était stationné de manière irrégulière, cela ne suffisait pas à établir la responsabilité de Mollet, car il n'y avait pas de lien de causalité avec l'accident.

- Code civil - Article 1241 : Cet article précise que "celui qui réclame réparation d'un dommage doit prouver la faute, le dommage et le lien de causalité." La cour a conclu que la preuve du manque d'attention de X... était déterminante pour rejeter la demande de réparation.

En somme, la décision de la cour d'appel repose sur une analyse rigoureuse des faits et des circonstances entourant l'accident, en mettant en avant l'absence de faute de la part de Mollet et le manque d'attention de X..., ce qui a conduit à rejeter le pourvoi.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DE NUIT, DANS UNE AGGLOMERATION, L'AUTOMOBILE DE X... HEURTA L'ARRIERE D'UN CAMION DE LA SOCIETE DE TRANSPORTS URBAINS ET RURAUX, QUE MOLLET, EMPLOYE DE CETTE SOCIETE , AVAIT LAISSE EN STATIONNEMENT SUR UN BOULEVARD ;\n\n\n\n QUE X... ET DEUX DE SES ENFANTS FURENT TUES ;\n\n\n\n QUE DAME VEUVE X..., AGISSANT POUR ELLE-MEME ET POUR SES DEUX AUTRES ENFANTS, A ASSIGNE EN REPARATION DE PREJUDICE MOLLET, LA SOCIETE DE TRANSPORTS ET L'ASSUREUR DE CELLE-CI, LA COMPAGNIE L'UNION ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A REJETE LES DEMANDES, D'UNE PART, DE N'AVOIR PAS RETENU POUR L'UNE DES CAUSES DE L'ACCIDENT LE STATIONNEMENT IRREGULIER DU CAMION, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR NON SANS CONTRADICTION, DECIDE QUE MALGRE CE STATIONNEMENT IRREGULIER LE VEHICULE N'AVAIT FAIT QUE SUBIR PASSIVEMENT L'ACTION DE L'AUTOMOBILE DE X... ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'ENSEMBLE ROUTIER STATIONNAIT SES FEUX ALLUMES, SUR LE COTE AUTORISE DU BOULEVARD, PRES DU TROTTOIR, A LA HAUTEUR DE DEUX LAMPADAIRES DE L'ECLAIRAGE PUBLIC QUI FONCTIONNAIT NORMALEMENT, ET QU'IL LAISSAIT SUR LA CHAUSSEE UNE PLACE AMPLEMENT SUFFISANTE POUR PERMETTRE LE CROISEMENT DE DEUX VEHICULES ;\n\n\n\nQUE L'ARRET ENONCE QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ARRIERE DU VEHICULE OBSTRUAIT LE DEBOUCHE D'UNE RUE A ETE SANS RELATION AVEC L'ACCIDENT PUISQUE X... SUIVAIT LE BOULEVARD, ET QUE LA COURTE TRACE DE FREINAGE LAISSEE PAR L'AUTOMOBILE DE X... MONTRE QUE CE DERNIER MANQUA TOTALEMENT D'ATTENTION ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND, QUI NE SE SONT PAS CONTREDITS, ONT PU DECIDER QUE MOLLET N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN RELATION AVEC L'ACCIDENT, QUE LE VEHICULE DE LA SOCIETE DE TRANSPORTS N'AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE QUE SOUS L'EFFET DE L'ACTION DE LA VOITURE DE X..., ET QUE, DES LORS, AUCUNE RESPONSABILITE N'ETAIT ENCOURUE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 SEPTEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;