Cour de cassation, arret, 1971-03-30, 69-14.540

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Connaissance des circonstances : Contrairement à ce que soutenait le pourvoi, la Cour a précisé que l'administrateur Rigot Z... avait connaissance que le prix de vente était entre les mains de Gallin au moment où il a donné quittance. Cela a conduit à la conclusion que Rigot Z... avait ratifié le paiement effectué par les acheteurs.

3. Valeur libératoire du paiement : La Cour a affirmé que le paiement effectué aux intermédiaires avait valeur libératoire à l'égard de Rigot Z..., car il avait été chargé de recevoir le prix de la vente, ce qui impliquait qu'il avait accepté la situation.

Interprétations et citations légales

2. Sur la connaissance des circonstances : La Cour a noté que "l'administrateur avait pleine connaissance du fait que le prix de vente se trouvait entre les mains de Gallin." Cela implique une interprétation de la responsabilité de l'administrateur dans la gestion des fonds, renforçant l'idée que la connaissance des faits par l'administrateur engage sa responsabilité.

3. Valeur libératoire du paiement : La décision s'appuie sur le principe que "le paiement a, à l'égard de Rigot Z..., valeur libératoire." Cela fait référence aux dispositions du Code civil - Article 1239, qui stipule que le paiement effectué à un mandataire, dans le cadre de ses fonctions, libère le débiteur de son obligation.

4. Application des articles du Code civil : La Cour a précisé qu'elle ne se fondait pas sur l'article 1341 du Code civil, qui concerne la preuve des actes sous seing privé, soulignant que les règles applicables en matière commerciale peuvent différer des règles civiles.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Lyon s'appuie sur des éléments factuels et une interprétation des obligations des parties dans le cadre d'une cession de fonds de commerce, affirmant la validité du paiement effectué et la libération des acheteurs de leur obligation de paiement.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 16 OCTOBRE 1969), LES EPOUX Y... ONT FAIT L'ACQUISITION D'UN FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A DEMOISELLE A..., MOYENNANT UN PRIX DE 40000 FRANCS PAR EUX REMIS A L'INTERMEDIAIRE GALLIN, QUI LE DILAPIDA ;\n\n\n\n QUE, CEPENDANT, RIGOT Z..., ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA VENDERESSE, A, DANS L'ACTE DE CESSION, DONNE BONNE ET VALABLE QUITTANCE DE LA SOMME PRECITEE ;\n\n\n\n QUE L'ARRET ATTAQUE A REGARDE LES ACHETEURS COMME LIBERES DU PAYEMENT DU PRIX ET A ORDONNE L'EXECUTION DE LA VENTE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE L'ACTE DE CESSION SIGNE PAR LES PARTIES LE 1ER JUILLET 1966, MAIS NON DATE, DONNAIT QUITTANCE DU PRIX ET QUE SI L'ON IGNORE DANS QUELLES CIRCONSTANCES CETTE QUITTANCE A ETE DELIVREE, L'ADMINISTRATEUR X... ETAIT INFORME AU MOMENT OU IL DONNAIT QUITTANCE, QUE LES FONDS SE TROUVAIENT ENTRE LES MAINS DU MANDATAIRE DES ACHETEURS ALORS QU'AUCUN MOTIF DE L'ARRET ATTAQUE NE PERMET DE SAVOIR SUR QUEL FONDEMENT L'ARRET FIXE AU 1ER JUILLET 1966 LE JOUR DE LA SIGNATURE DE L'ACTE NON DATE ET QU'IL S'AGISSAIT LA D'UN ELEMENT ESSENTIEL A LA SOLUTION DU LITIGE ET SUR LEQUEL LES PARTIES ETAIENT EN DESACCORD ;\n\n\n\n ALORS, EN OUTRE, QUE C'EST PAR UNE CONTRADICTION EVIDENTE QUE LA COUR D'APPEL AFFIRME QUE L'ADMINISTRATEUR A DONNE DECHARGE SACHANT QUE L'INTERMEDIAIRE ETAIT EN POSSESSION DES FONDS, APRES AVOIR RECONNU QU'ELLE IGNORAIT TOUT DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES QUITTANCE A ETE DONNEE QU'IL LUI EST EGALEMENT REPROCHE D'AVOIR DECIDE QU'AUX TERMES DES ARTICLES 1319 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L'ACTE SOUS SEINGS PRIVES FAIT PLEINE FOI DES ENONCIATIONS QU'IL RENFERME ENTRE LES PARTIES, ALORS QUE LES REGLES POSEES PAR LES ARTICLES 1319 ET SUIVANTS, ET NOTAMMENT 1341, DU CODE CIVIL, SONT INAPPLICABLES EN MATIERE COMMERCIALE ;\n\n\n\n QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT DONC, PAR CE MOTIF ERRONE, SE REFUSER A EXAMINER LES CONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATEUR DEMONTRANT QUE SI L'ACTE DE VENTE, SIGNE ALORS QUE LES ACHETEURS N'ETAIENT PAS ENCORE EN POSSESSION DU PRIX, N'AVAIT PAS ETE DATE, C'EST PRECISEMENT PARCE QU'IL NE DEVAIT L'ETRE QU'AU MOMENT DE LA REMISE DES FONDS PAR LES ACHETEURS AU VENDEUR X... ;\n\n\n\n QU'AU SURPLUS, UNE CLAUSE DE L'ACTE STIPULAIT QUE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE ETAIT CHARGE DE RECEVOIR LE PRIX, CE QUI IMPLIQUAIT QU'IL NE L'AVAIT PAS ENCORE RECU ;\n\n\n\n ET ALORS, ENFIN, QUE L'ADMINISTRATEUR N'AYANT NI RATIFIE LA REMISE DES FONDS A GALLIN , (CETTE REMISE N'ETANT PAS ENCORE INTERVENUE AU MOMENT DE LA SIGNATURE DE L'ACTE NON DATE) NI PROFITE DU PRIX, NE POUVAIT SE VOIR OPPOSER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1239, ALINEA 2 DU CODE CIVIL ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN RETENANT QUE L'ACTE DE CESSION, BIEN QUE NON DATE, AVAIT ETE SIGNE PAR LES PARTIES LE 1ER JUILLET 1966, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A CONSTATER UN FAIT, QU'ELLE N'AVAIT PAS A JUSTIFIER PAR DES MOTIFS PARTICULIERS ;\n\n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LOIN D'AVOIR, COMME LE PRETEND LE POURVOI, RECONNU TOUT IGNORER DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES QUITTANCE A ETE DONNEE, LA COUR D'APPEL A PRECISE, A CET EGARD, QUE LUI ETAIENT DEMEUREES INCONNUES LES RAISONS POUR LESQUELLES LE PRIX N'EST PAS PARVENU ENTRE LES MAINS DE RIGOT Z... ALORS QU'IL ETAIT DETENU, DANS SA TOTALITE, PAR GALLIN, LE JOUR OU L'ACTE A ETE SIGNE ;\n\n\n\n QU'ELLE A, SANS SE FONDER SUR L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL ET SANS MECONNAITRE QU'ELLE STATUAIT EN MATIERE COMMERCIALE, CONSTATE QU'AU MOMENT OU IL DONNAIT QUITTANCE SANS RESTRICTION NI RESERVE, RIGOT Z... AVAIT PLEINE CONNAISSANCE DU FAIT QUE LE PRIX DE VENTE SE TROUVAIT ENTRE LES MAINS DE GALLIN, AUQUEL IL AVAIT ETE VERSE PAR LES ACQUEREURS ET QU'A PARTIR DE CE VERSEMENT, L'INTERMEDIAIRE NE POUVAIT SE DESSAISIR DES FONDS QU'AU PROFIT DE L'ADMINISTRATEUR, COMME L'ACTE LUI-MEME LE PRECISAIT EN CHARGEANT EXPRESSEMENT RIGOT Z... DE RECEVOIR LE PRIX DE LA VENTE ;\n\n\n\n QU'ELLE EN A SOUVERAINEMENT DEDUIT QUE RIGOT Z... AVAIT AINSI RATIFIE LE PAYEMENT FAIT ET QU'ELLE A PU DES LORS DECLARER, QUE CE PAYEMENT AVAIT, A L'EGARD DE RIGOT Z..., VALEUR LIBERATOIRE ;\n\n\n\nQUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;