Cour de cassation, arret, 1971-03-31, 70-10.594

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le mobilier de la Jourdane : La Cour a rappelé que le mobilier avait été légué à Odon de X... par leur père. Elle a noté que l'acte de partage stipulait que "les lots non visés au partage" appartiendraient à chacun des copartageants, mais que le mobilier en question n'ayant pas été attribué, dame veuve de X... n'avait aucun droit sur celui-ci. La décision a été fondée sur une "appréciation souveraine des éléments de la cause" et une interprétation nécessaire de l'acte, sans dénaturation.

Interprétations et citations légales

2. Interprétation de l'acte de partage de 1944 : La Cour a correctement interprété la clause relative aux biens non partagés, affirmant que dame veuve de X... n'avait pas de droits sur le mobilier de la Jourdane. La formulation de l'acte stipulait que les biens non attribués appartiendraient par tiers à chaque copartageant, mais puisque le mobilier avait été légué à Odon, il ne pouvait être considéré comme un bien non partagé. Cette interprétation est conforme aux principes de la succession et de la volonté du défunt.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel repose sur une application rigoureuse des dispositions du Code civil et une interprétation précise des actes de partage, justifiant ainsi le rejet du pourvoi.

Sur le premier moyen :\n\n Attendu que l'arrêt attaqué statue sur les difficultés du règlement de la succession de dame Y..., veuve de Henri de X..., décédée le 26 mars 1966, laissant pour héritiers deux enfants issus de son mariage, Odon de X... et dame de Castries, qu'il lui est reporché d'avoir ordonné, sans motifs suffisants, la délivrance des legs particuliers, faits par la défunte à son fils ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 724 du Code civil, les héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, qu'Odon de X... n'avait pas à demander la délivrance des legs, d'où il suit que les critiques de dame de Castries ne sont pas fondées et que le moyen doit être rejeté ;\n\n Sur le second moyen :\n\n Attendu qu'il est encore fait grief à la Cour d'appel d'avoir décidé que dame de Castries ne peut prétendre à aucun droit, du chef de sa mère, sur le mobilier garantissant la Jourdane qui dépendait de la succession d'Henri de X... père, alors que l'acte de partage de la succesion de ce dernier, en date du 14 novembre 1944, stipulait que "les lots non visés au partage" appartiendraient par tiers à chacun des copartageants : dame veuve de X..., dame de Castries et Odon de X... et que les meubles de la Jourdane n'ayant fait l'objet d'aucune attribution, dame veuve de X... devait, selon le pourvoi, en être reconnue propriétaire pour un tiers ; que les juges auraient donc dénaturé ledit acte de partage ; Mais attendu que la Cour d'appel a exactement relaté la clause de l'acte relative aux biens non partagés ; qu'elle a, d'autre part, rappelé que le mobilier garnissant la Jourdane avait été légué par son père à Odon de X... ; que c'est par une appréciation souveraine des éléments de la cause et par une interprétation nécessaire de l'acte, exclusive de dénaturation qu'elle a déduit que dame veuve de X... n'avait eu aucun droit sur le mobilier litigieux ; Que le moyen ne saurait être accuelli ; PAR CES MOTIFS :\n\n Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 23 décembre 1969, par la Cour d'appel de Montpellier.